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La TVA à 5,5% sur les travaux induits confirmée par le gouvernement
La TVA passe à 10 % - © © LeMoniteur.fr

La TVA à 5,5% sur les travaux induits confirmée par le gouvernement

Frédérique Vergne |  le 20/11/2013  |  ConjonctureFiscalitéEtatPerformance énergétiqueEnergie

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Le gouvernement a précisé que le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits. Quant aux autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

Lors de la rencontre le 19 novembre entre Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, Bernard Cazeneuve, ministre chargé du Budget et les représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), le gouvernement a précisé les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d’autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment.
Quant aux autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
Ces deux questions avaient fait l’objet de différentes réunions la semaine dernière entre les organisations professionnelles du bâtiment, FFB et Capeb et Bernard Cazeneuve (voir notre article).

Les autres mesures annoncées

Quant aux demandes formulées par l’UPA sur la baisse du coût du travail, le gouvernement précise, dans un communiqué, qu’elles  seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. Dès à présent, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les entreprises artisanales, plusieurs mesures sont mises en place :
- le Fonds d’intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville ;
- les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s’agit une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus ; le Gouvernement assurera une plus grande publicité à la mesure ;
- la hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014 ;
- en 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants ;
- l’ensemble des créanciers publics seront mobilisés pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux ;
 - le gouvernement continuera de défendre le renforcement des contrôles lors des discussions sur la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre Etats membres. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera menée à la fin de cette année

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