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La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services
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La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services

le 21/06/2005  |  Collectivités localesConjonctureAssociationsEducationPME

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Rapport du Conseil économique et social

SOMMAIRE

INTRODUCTION5

I - ÉTAT DES LIEUX ET ENJEUX6

A) Panorama des PME p6

1. Typologie et statut juridique des entreprises p6

2. Les PME en France : quelques données statistiques p8

3. Les PME en Europe : quelques données statistiques p12

B) Définition et panorama de la transmission p13

1. Approche des différents cas de figure d’une transmission p13

2. Panorama des transmissions p15

C) Les enjeux de la transmission p18

1. Le maintien de l’activité économique et les préoccupations d’aménagement du territoire p18

2. La sauvegarde de l’emploi p18

3. La transmission des savoirs p19

4. Les enjeux sociaux p19

II - LE PROCESSUS DE TRANSMISSION p20

A) Les protagonistes p20

1. Le cédant p20

2. Le repreneur p23

B) Ajustement de l’offre et de la demande p26

1. Le manque de préparation des protagonistes p26

2. L’opacité et l’inefficacité du marché p26

3. Le manque de professionnalisme des acteurs p27

4. L’évaluation de l’entreprise p27

5. La fiscalité ressentie comme une difficulté p27

6. Les déséquilibres territoriaux et sectoriels p27

7. Des financements parfois difficiles à obtenir p28

8. En guise de conclusion28

C) Le rôle des intermédiaires publics et privés p28

1. Action de sensibilisation et d’information p30

2. Formation à la transmission d’entreprise p31

3. Le rapprochement entre cédants et repreneurs p32

4. Accompagnement p33

5. Le financement des opérations de transmission p34

6. La fiscalité applicable aux opérations de transmission p37

D) Les mesures prises en Europe dans le domaine de la transmission p40

1. Mesures visant à encourager la préparation de la transmission en temps opportun p41

2. Instruments financiers pour la transmission d’entreprise41

3. Instruments fiscaux p41

4. Mesures concernant la formation p43

5. Mesures visant à améliorer l’information p43

6. Les propositions de la Commission européenne concernant la transmission d’entreprise p44

CONCLUSION p46

ANNEXES p46

Annexe 1 : Liste des personnalités rencontrées lors de la mission à Beauvais (avril 2004) p46

Table des sigles p47

LA TRANSMISSION DES PME ARTISANALES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLESET DE SERVICES

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Paris, le 1er décembre 2004

RAPPORTprésenté au nomde la Section des FinancesparMme Françoise VILAIN, rapporteure

Au cours de sa réunion du 13 janvier 2004, le Bureau du Conseil économique et social a confié à la section des finances l’élaboration d’une étude sur « La transmission des PME commerciales, industrielles et de services ». Lors de sa réunion du 22 septembre 2004, le Bureau a décidé de transformer cette étude en un rapport et un avis.

Par lettre du 25 octobre 2004, le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social sur « La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ».

La section a désigné Mme Françoise Vilain comme rapporteure.

Afin de parfaire son information, la section a successivement entendu :

? M. André Marcon, Président de la Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Auvergne ;

? M. François Hurel, Directeur général de l’Agence pour la création d’entreprises ;

? M. Gilles Lecointre, Président-Directeur général d’Intercessio ;

? M. Jean-Pierre Denis, Président du Directoire de la Banque du développement des PME ;

? M. Georges-Marie Leroux, de la briqueterie Boyer-Leroux ;

? M. Jean Gautier, Secrétaire général de la Confédération générale des Société coopératives ouvrières de production.

De plus, la section a effectué un déplacement à Beauvais au cours duquel elle a rencontré de nombreuses personnalités, dont on trouvera la liste en annexe, qui ont bien voulu lui faire part de leurs observations et réflexions sur le sujet.

La section et sa rapporteure remercient vivement l’ensemble de ces personnes pour leurs apports à la réflexion conduite.

INTRODUCTION

A l’instar de la création, la transmission est l’un des moments les plus délicats de la vie d’une entreprise. En effet, si nombre d’entreprises meurent « naturellement », par exemple faute d’un marché suffisamment porteur dans le secteur d’activité où elles se situent, une part non négligeable d’entre elles périclitent faute de repreneur immédiat ou parce que la transition n’a pu être opérée dans des conditions satisfaisantes. Les chiffres à cet égard sont éloquents : dans les cinq années qui suivent la reprise, seulement 60 % des entreprises sont encore en vie, les autres n’ayant pu surmonter les failles révélées ou créées par la cession.

Actuellement, le sujet de la transmission d’entreprise est particulièrement brûlant en raison de la situation démographique des entrepreneurs. Chaque année, plusieurs milliers d’entreprises disparaissent faute de repreneurs. Ce phénomène risque de s’accentuer car le potentiel de firmes à reprendre devrait atteindre dans quelques années un niveau exceptionnel. En effet, en 1999, 700 000 entreprises étaient dirigées par des personnes de plus de 50 ans qui pourraient donc partir en retraite dans les dix ans à venir (elles n’étaient que 645 000 en 1990). Parmi les entrepreneurs, 35 % ont plus de 50 ans.

Or, plus encore que par le passé, les personnes qui veulent entreprendre sont plus souvent tentées par la création d’une entreprise plutôt que par la reprise. Ainsi, en 2003, 300 000 entreprises ont été créées, dont seulement 40 000 par reprise. Cependant, les transmissions d’entreprises qui s’effectuent sous forme de cessions de parts sociales ne sont pas intégrées dans les statistiques faute de source. Depuis dix ans, la part des reprises dans le total des créations est en baisse constante et régulière. La forte croissance des créations d’entreprises en 2003 n’a profité qu’aux créations pures.

Bien sûr, la situation n’est pas homogène : les statistiques varient selon le secteur d’activité, le stade de développement et la santé financière de l’entreprise au moment de la cession, les causes de cette cession etc. mais des constatations d’ordre général peuvent être établies : les transmissions familiales sont plus réussies que les autres, probablement du fait de l’attachement du successeur à l’entreprise et à sa pérennisation, cet objectif primant sur une prise de profits rapides ; une transmission réussie est une transmission pensée, qui a été correctement anticipée ; ce moment clé est d’autant mieux vécu que les risques liés aux facteurs psychologiques ont été désamorcés…

Une transmission réussie peut pourtant constituer un véritable tremplin pour le développement de l’entreprise. Des décisions audacieuses prises par le nouveau dirigeant peuvent dynamiser considérablement l’entreprise pour la repositionner d’une manière plus concurrentielle sur son secteur : un déménagement dans des locaux plus fonctionnels, une informatisation des services, une modification appropriée des statuts juridiques ou l’investissement dans du matériel plus performant peuvent s’avérer déterminants pour l’avenir.

Reprendre une entreprise, c’est pour l’entrepreneur s’appuyer sur l’existant et sur l’expérience de ses prédécesseurs, établir un diagnostic et ajouter sa propre créativité, sa valeur ajoutée en réorientant si besoin est des stratégies. Les chances de pérennisation d’une transmission sont d’ailleurs, au regard des chiffres, largement supérieures à celles d’une création, les savoir-faire s’ajoutant.

C’est pourquoi il convient de mettre beaucoup plus en lumière les atouts de la transmission en la valorisant au moins autant que l’est, depuis quelques années, la création.

L’échec d’une transmission, c’est également la fragilisation d’un tissu économique surtout lorsque l’entreprise compte plusieurs dizaines de salariés. C’est pourquoi la présente étude se propose d’examiner plus particulièrement le cas des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME-PMI), souvent bien ancrées dans des territoires et dont l’impact de la liquidation s’avère lourd de conséquences pour l’ensemble de la population. Elle s’intéressera toutefois naturellement aussi aux entreprises unipersonnelles, aux petits commerces et artisans dont la disparition entraîne d’une manière certes moins immédiatement lisible, des micros bouleversements qui, s’additionnant, peuvent se révéler catastrophiques à terme, par exemple pour l’attractivité des centres-villes ou dans certaines zones déjà défavorisées où l’activité économique et l’emploi se raréfient.

Après avoir dressé l’état des lieux et circonscrit les enjeux d’une transmission réussie, l’étude procédera à l’examen des typologies, d’une part de l’offre, les cédants, et d’autre part de la demande, les repreneurs, dont les problématiques sont différentes et s’attachera à mettre en lumière les moyens pouvant conduire à l’ajustement de cette offre et de cette demande qui n’est actuellement pas satisfaisant. La coordination des actions des différents intermédiaires - telles les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers, dont le rôle est capital pour la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des acteurs - s’avère aussi indispensable que l’optimisation des conditions financières, juridiques et fiscales.

I - ÉTAT DES LIEUX ET ENJEUX

La transmission des entreprises est un enjeu essentiel, à la fois économique et social. Compte tenu de l’importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans la vitalité du tissu économique et des difficultés particulières liées à leur transmission, le rapport portera plus spécifiquement sur ce type d’entreprises que nous essayerons de définir et dont nous tenterons de mesurer la place dans l’activité économique. Ne sera pas abordé le cas des professions libérales réglementées, qui pose des problèmes spécifiques. Seront ensuite examinées les différentes situations que recouvrent la notion de transmission et les enjeux qui y sont attachés.

A) Panorama des PME

1. Typologie et statut juridique des entreprises

1.1. Typologies

Il n’existe aucune définition légale des différents types d’entreprises. Ce vide juridique engendre un certain flou lorsque l’on parle de grandes entreprises, très petites entreprises (TPE), micro-entreprises ou PME-PMI. En fait, on croise souvent divers critères de natures différentes tels les effectifs, les statuts juridiques, le chiffre d’affaires voire le type de management. Il en résulte certaines incertitudes quant aux données statistiques, plus encore lorsque l’on souhaite effectuer des comparaisons entre différents pays1.

L’administration fiscale utilise différents seuils correspondant au montant du chiffre d’affaires des entreprises pour identifier celles qui peuvent prétendre à un taux réduit d’imposition. Selon les critères des services fiscaux, une PME est une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à e 7 630 000 alors qu’une TPE présente un chiffre d’affaires inférieur à e 76 300 pour des activités de vente ou e 230 000 pour des activités de prestation de services. En France, on considérait traditionnellement comme PME/PMI, les entreprises non-filiales de groupe comptant, pour les PME, de 10 à 499 salariés et pour les PMI de 20 à 499 salariés. Une première recommandation de l’Union européenne en date du 3 avril 1996 a défini des seuils nouveaux auxquels les administrations françaises font désormais référence : sont considérées comme PME les entreprises ayant moins de 250 salariés, lesquelles sont déclinées en « micro-entreprises » (0 à 9 salariés), en « petites » (10 à 49) et en « moyennes » (50 à 249).

Pour les besoins de l’analyse des PME françaises, et notamment des PME industrielles, il a été introduit la catégorie supplémentaire des « très petites entreprises » (10 à 19 salariés).

Le critère d’indépendance est pris en compte en éliminant du champ des PME certaines entreprises à partir de seuils de chiffre d’affaires ou de données financières2.

On notera que l’appellation « très petites entreprises » est parfois utilisée à la fois pour la catégorie « 0 à 19 » et pour la catégorie « 10 à 19 », de même que l’appellation « petites entreprises » est employée à la fois pour les « 0 à 49 » et pour les « 20 à 49 ». Il est donc indispensable de toujours préciser les bornes de la catégorie étudiée.

On peut résumer ce qui précède par la table de correspondance suivante :

Micro-entreprises« 0 à 9 »

Très petites entreprises (TPE)« 10 à 19 »,

ou encore « 0 à 19 »

Petites entreprises« 20 à 49 »,

ou encore « 0 à 49 »

Moyennes entreprises« 50 à 249 »

Petites et moyennes entreprises

(PME)« 0 à 249 »

Enfin certaines études d’initiative privée, notamment dans le domaine de la conjoncture, peuvent se référer dans leur intitulé à la catégorie des TPE alors que la population étudiée ne correspond pas exactement aux « 0 à 19 salariés ».

En 2005 entreront en vigueur de nouveaux seuils suite à l’adoption par la Commission d’une nouvelle définition des micro-entreprises et des PME européennes qui croise deux critères (taille et chiffre d’affaire).

Tableau 1 : Typologie des entreprises à partirdu 1er janvier 2005, d’après la recommandationde la Commission européenne du 8 mai 2003,n° 2003/361/CE

1.2. Statuts juridiques

L’entreprise individuelle se caractérise par le fait qu’une personne physique exerce, personnellement ou avec des salariés, une activité économique. Elle ne constitue pas une forme juridique d’entreprise mais au contraire une absence de forme juridique. C’est sous cette forme que le chef d’entreprise a le plus de pouvoirs et dispose donc de marges de manœuvre très importantes. Pour favoriser la création d’entreprise, une forme très simple d’entreprise (la micro-entreprise), symbole de « la liberté d’entreprendre », bénéficie de mesures spécifiques dans la mesure où elle reste en deçà des seuils fiscaux.

Ces réels atouts sont tempérés par le fait que la croissance de l’entreprise individuelle est difficile. L’accès au financement est réduit à l’emprunt et si le dirigeant souhaite aller au-delà, il doit nécessairement adopter la forme juridique de société. C’est pourquoi l’entreprise individuelle est cantonnée aux petites structures.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société comportant un seul associé. Assez semblable à l’entreprise individuelle, elle obéit cependant à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Depuis la loi 2003-721 du 1er août 2003, il n’est plus exigé de montant minimal. Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. La responsabilité du chef d’entreprise est théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital. L’EURL est « ouverte » aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales.

La société en nom collectif (au minimum deux associés ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société). Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. Cette forme est ouverte à toutes les professions, à l’exception des professions juridiques et judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens. Elle est ouverte aux autres professions libérales, sauf si l’activité effectuée est incompatible avec l’exercice d’une profession commerciale.

Les sociétés en commandite, simples ou par actions, sont en déclin même si elles paraissaient bien adaptées aux entreprises de petite taille. Les sociétés en commandite simple sont des sociétés de personnes, elles sont toujours commerciales. Elles ne requièrent aucun capital minimum. La société doit avoir au moins deux associés : un commanditaire, un commandité. Seuls les commandités sont commerçants. Il existe une responsabilité solidaire des associés à raison des dettes sociales. La responsabilité des commanditaires est limitée aux apports. Les sociétés en commandite par actions sont des sociétés de capitaux.

Lorsque l’entreprise est constituée en société à responsabilité limitée (SARL), elle acquiert la personnalité morale et peut revêtir une grande variété d’organisations juridiques. La SARL a un mode de fonctionnement relativement souple. Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, elle peut être gérée par des personnes autres que les associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, des partenaires peuvent entrer dans la société facilement, par la cession de parts.

Depuis 1991, la société d’exercice libéral (SEL) permet aux ressortissants de professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux adaptés. Elles peuvent être à responsabilité limitée (société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)) ou anonymes (société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)). Ces mêmes professionnels peuvent opter aussi pour la forme de la société civile professionnelle (SCP) ou la société en participation, aux termes de la loi de 1990. Certaines professions (les avocats par exemple) peuvent également exercer en association.

La société civile professionnelle permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et, indéfiniment et solidairement, des dettes de la société.

La société par actions simplifiées (SAS) peut également être unipersonnelle ou pluripersonnelle. La liberté laissée aux associés d’organiser les statuts en fonction de leurs besoins particuliers en font une forme de société très attrayante pour les hommes d’affaires. Le montant minimum du capital social est de e 37 000.

La société anonyme (SA) apparaît plus complexe, plus lourde et plus rigide, davantage adaptée aux grandes entreprises qu’aux petites. Il faut au minimum sept actionnaires pour la constituer. Elle doit être dotée d’un conseil d’administration ou d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Dans ce dernier cas, la transmission peut être facilitée, le dirigeant demeurant président du conseil de surveillance, le repreneur assurant la présidence du directoire.

L’entreprise peut aussi prendre la forme juridique de la coopérative, telles que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Dans cette SA ou SARL, le capital variable est détenu majoritairement par les salariés, le principe un homme-une voix permet la participation avec voix délibérative des salariés associés lors de l’assemblée générale et l’élection du dirigeant. Les résultats sont affectés au prorata du service rendu (50 % des bénéfices sont distribués aux travailleurs).

2. Les PME en France : quelques données statistiques

2.1. Données générales

- au premier janvier 2004, il y a près de 2 500 000 PME en France sur un total de 2 603 375 entreprises. Les entreprises de zéro salarié représentent plus de la moitié du total et les entreprises de 0 à 9 salariés près de 93 % du total ;

- c’est l’industrie automobile qui est relativement la plus « concentrée » (61 % des entreprises de ce secteur ont moins de dix salariés) suivie par l’industrie des biens intermédiaires (71 %) et l’industrie des biens d’équipement (77 %).

Tableau 2 : Répartition du nombre d’entreprises,par activité et par taille (% par ligne)

- les entreprises de 0 à 9 salariés appartiennent majoritairement aux secteurs du commerce (25 % de ces entreprises), des services aux entreprises (16,7 %) ou aux particuliers (16,2 %) ainsi que de la construction (13,3 %) ou du secteur social (13,7 %) ;

- les moyennes entreprises (50 à 249 salariés) sont dans le commerce (23 % de ces entreprises) mais également dans le service aux entreprises (16,3 %) et dans les industries de biens intermédiaires (14,6 %) ;

Tableau 3 : Répartition du nombre d’entreprises,par activité et par taille (en % par colonne)

- plus de la moitié des entreprises (56 %) ont adopté le statut d’entreprise individuelle ; cette proportion atteint 62 % dans le bâtiment-travaux publics (BTP).

2.2. L’importance des PMEà travers quelques variables3

L’importance des PME peut être cernée à travers quatre données fondamentales : l’emploi, la création de valeur ajoutée, l’exportation et l’investissement.

Les PME françaises de moins de 250 salariés concentrent près des deux tiers de l’emploi total, salarié et non salarié. Parmi ces PME, les entreprises de moins de dix salariés occupent 30 % de l’emploi total et les TPE de moins de vingt salariés à peu près la moitié.

Les TPE de moins de vingt salariés représentent à elles seules plus d’emploi (5,8 millions de personnes en 2000) que les grandes entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés (5,6 millions de personnes).

En termes de valeur ajoutée, le poids des PME est légèrement moins important qu’en termes d’emploi, mais elles créent encore plus de la moitié de la valeur ajoutée de l’ensemble industrie-commerce-services (soit e 350 milliards de valeur ajoutée en 2000).

En revanche, dans tous les secteurs, le poids des PME en termes d’investissements et d’exportations est plus faible : sur l’ensemble industrie commerce-services, seulement 36 % des investissements et 28 % des exportations sont le fait des PME de moins de deux cent cinquante salariés.

Graphique 1 : Part des PME dans l’ensembleindustrie-commerce-services en 2000 (en %)

Le poids des PME est fort dans le bâtiment et le commerce

Si on excepte l’ensemble éducation - santé - action sociale où les seules entreprises sans salarié représentent en 2000 près du quart de l’emploi total et 28 % de la valeur ajoutée, le secteur le moins concentré est le bâtiment - travaux publics, suivi du commerce, puisque les PME représentent dans ces secteurs respectivement 88 % et 75 % de l’emploi, 85 % et 70 % de la valeur ajoutée, 81 % et 62 % des investissements et 59 % des exportations dans les deux cas.

Graphique 2 : (voir page suivante)

Une gestion de l’emploi différente dans les PME

La proportion de salariés travaillant à temps complet (travail à au moins 80 %, hors travail intermittent et travail à domicile) croît avec la taille de l’entreprise. Cependant, dans le commerce et les services, la proportion de salariés à temps complet des grandes entreprises de 250 salariés et plus est inférieure à la moyenne de l’ensemble des secteurs : la grande distribution et les services opérationnels ont en effet fortement développé le temps partiel.

Dans chacun des secteurs la proportion de femmes dans l’emploi salarié atteint son maximum dans les entreprises de moins de 10 salariés (45 % contre 41 % en moyenne) (cf. tableau).

Le salaire annuel brut moyen par salarié à temps complet croît avec la taille de l’entreprise : dans tous les secteurs, le salaire moyen dans les grandes entreprises est supérieur au salaire moyen constaté dans les PME (cf. tableau).

Par ailleurs, le rapport du salaire moyen des femmes au salaire moyen des hommes (salariés à temps complet) décroît avec la taille de l’entreprise : l’écart salarial entre les femmes et les hommes est donc moindre dans les petites et moyennes entreprises, les secteurs des services et l’ensemble éducation-santé-action sociale faisant toutefois exception (dans les services de conseils et assistance, les salariés sont fortement qualifiés et la différence de rémunération est atténuée).

Graphique 2 : Part des PME selon le secteur

Graphique 3 : Proportion de salariés à temps complet selon la taille et le secteur (en %)

Graphique 4 : Proportion de femmes dans l’emploi salarié selon la taille et le secteur

Graphique 5 : Salaire annuel brut moyen par salarié à temps complet selon la taille et le secteur (en milliers d’euros)

Graphique 6 : Rapport salaire hommes/femmes

Une densité d’entreprises plus forte au sud,et des entreprises plus petites

Si on considère le nombre de PME pour 100 000 habitants, trois grandes zones géographiques apparaissent : la moitié sud où la densité est la plus forte, avec un maximum pour les régions méditerranéennes, un quart nord-est où la densité est la plus faible avec entre les deux une zone intermédiaire, l’Ile-de-France se distinguant des régions voisines par une densité proche de celle des régions méditerranéennes. Une autre carte se superpose en négatif à la précédente, celle de l’emploi moyen par PME : une plus forte densité de PME par habitant correspond globalement à une plus faible taille moyenne de ces PME. (cf. cartes ci-après).

Sur l’ensemble industrie-commerce-services, pour une moyenne nationale de 3 500 PME pour 100 000 habitants et une taille unitaire moyenne de 7,5 personnes occupées, on dénombre ainsi respectivement 4 500 et 4 100 PME pour 100 000 habitants en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Languedoc-Roussillon, qui occupent en moyenne 4,4 et 4 personnes. La région Nord-Pas-de-Calais ne compte que 2 300 PME pour 100 000 habitants, mais celles-ci occupent en moyenne 9 personnes. La région Ile-de-France fait exception avec à la fois la densité maximale (4 300 PME pour 100 000 habitants) et la plus forte taille moyenne (12,3 personnes occupées).

Ce double phénomène se retrouve avec plus ou moins de netteté dans la plupart des secteurs, notamment les services et le commerce, qui représentent au niveau national respectivement le tiers et le quart des PME, ainsi que le bâtiment, l’industrie (avec cette petite différence que la densité de PME industrielles est maximale dans le quart nord-est cette fois) et même pour l’ensemble éducation-santé-action sociale (les différences de taille moyenne étant toutefois moins visibles, car la taille moyenne varie ici dans un intervalle étroit de 2,3 à 3 personnes occupées).

CARTES : Nombre de PME et emploi moyen

3. Les PME en Europe : quelques données statistiques

Les PME occupent en Europe une place inégale mais globalement très importante pour la vitalité du tissu économique.

Tableau 4 : Chiffres clés des PME et des grandes entreprises dans l’Europe-19 en 2000

3.1. PME et emplois

L’espace économique européen comprend 20 millions d’entreprises qui emploient 122 millions de personnes (données de l’année 2000). Seulement 0,2 % de ces entreprises comptent plus de 250 employés. 93 % des entreprises européennes emploient moins de 10 personnes.4

En Europe, un tiers des emplois se trouve dans les grandes entreprises, un autre tiers dans les sociétés employant de 10 à 249 personnes, le dernier tiers se situant dans les très petites entreprises. La répartition diffère toutefois d’un pays à l’autre : par exemple, les grandes entreprises assurent plus de 45 % de l’emploi au Royaume-Uni alors qu’en Italie les TPE emploient 48 % du total et même 57 % en Grèce.

En moyenne, une entreprise européenne, même en tenant compte des géants tels que Siemens, Nokia, Peugeot-Citroën…, emploie six personnes seulement. Pour les PME, la moyenne est de 4 personnes avec là encore des disparités selon les pays, liées aux conditions structurelles, institutionnelles et historiques. La taille de l’entreprise tend à être plus élevée dans les pays dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est supérieur.

Dans les pays nouvellement entrés dans l’Union européenne, les PME fournissent 72 % du nombre des emplois (66 % dans les anciens pays membres). 40 % des emplois y sont concentrés dans les TPE (seulement 34 % dans les anciens pays membres). Il existe également des disparités entre ces pays.

Tous secteurs confondus, dans l’Union européenne, les PME de moins de 10 salariés représentent un tiers des emplois (12 % aux États-Unis) et un peu moins de 20 % du chiffre d’affaire (11 % aux États-Unis).

Plus de 29 % des entrepreneurs sont des femmes, surtout dans les domaines de la vente au détail et des services aux entreprises et aux particuliers. Les différences entre les pays sont très marquées : en Grèce, en Autriche, au Royaume-Uni et au Danemark, le nombre de femmes entrepreneurs est assez faible (14 à 16 %) ; en revanche, il est supérieur à 25 % en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique et en Finlande.

Entre 1988 et 2001, l’emploi dans les grandes entreprises européennes a décliné alors qu’il s’est accru dans les PME, qui sont ainsi désormais les entreprises créatrices d’emplois.

Graphique 7 : Croissance de l’emploipar taille d’entreprise dans l’Europe-19

3.2. Place des PME dans les secteurs d’activitéen Europe

Les entreprises de moins de 10 salariés occupaient, en 1995, près de 15 % des emplois de l’industrie manufacturière européenne. Mais elles représentent cependant, en nombre, la majorité des entreprises dans presque tous les secteurs de production. Les activités dans lesquelles elles sont le plus représentées sont les secteurs d’ancienne industrialisation (bois, agroalimentaire, mécanique, imprimerie, cuir, textile, habillement) où elles regroupent entre un sixième et un tiers des emplois. Elles représentent encore plus de 10 % des emplois dans l’instrumentation scientifique et médicale et l’informatique.

L’Italie et dans une moindre mesure l’Espagne apparaissent comme les pays où la présence des petites PME est la plus importante. En Italie, elles jouent un rôle clef dans la sous-traitance. A l’inverse, elles sont peu représentées en Irlande, au Luxembourg, en Finlande et en Allemagne. En Grande-Bretagne, les indépendants sans salarié sont particulièrement nombreux.

Dans les services personnels (nettoyage, coiffure…), les très petites entreprises (moins de 10 salariés) représentent 74 % de l’emploi, dans les auxiliaires financiers et d’assurances 66 %, dans les activités immobilières 63 %. Dans les hôtels et restaurants, le pourcentage est encore de 56 %, de 54 % dans le commerce de détail et de 53 % dans le commerce et la réparation automobile.

Les entreprises de 10 à 49 salariés constituent 30 % des emplois dans l’Union européenne. Six secteurs industriels atteignent ou dépassent ce seuil : récupération, industrie du cuir et de la chaussure, industries extractives hors pétrole, charbon et métaux, travail des métaux, habillement, travail du bois. Dans le secteur des services, seul le commerce de gros emploie plus de 30 % des effectifs.

Les entreprises moyennes (50 à 249 salariés) représentent dans l’Union européenne plus de 25 % de l’emploi, essentiellement dans l’industrie textile, l’industrie du caoutchouc et des plastiques et l’industrie du cuir et de la chaussure.

Dans l’Union européenne, les PME réalisent 55 % du chiffre d’affaire. Elles sont les plus nombreuses dans le secteur des services.

3.3. La place des PME dans les territoires

La densité des petites et moyennes entreprises est plus marquée dans les régions du sud de l’Union européenne, en liaison avec les types d’activités pratiqués. Le Portugal compte 5 des 7 régions présentant la densité de PME la plus élevée. L’Espagne est également représentée (4 régions figurent dans celles ayant la plus forte densité). La seule exception dans le Nord concerne deux régions suédoises. A l’opposé, c’est en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique et en France (Nord-Pas-de-Calais) que se trouvent les régions avec une très faible densité de PME ; ce sont souvent des régions en déclin industriel ou en reconversion.

B) Définition et panoramade la transmission

La transmission d’entreprise s’opère sous plusieurs formes, selon, d’une part la nature de l’entreprise, son statut, sa taille et, d’autre part, selon le moment et les circonstances dans lesquelles cette transmission intervient (voie successorale ou cession à titre onéreux). La diversité tient aussi à la nature des repreneurs : salariés, membres de la famille, personnes extérieures à l’entreprise ou autres entreprises. Il est donc important d’identifier ces différents cas de figure pour appréhender la diversité et la complexité des situations. Toute approche globale serait compliquée et réductrice.

Outre les départs en retraite, un certain nombre d’opérations, patrimoniales ou autres, d’actes de gestion ou de croissance externe viennent modifier la vie des entreprises, jusque et y compris sur des segments d’activité non touchés jusqu’alors, ce qui multiplie les risques mais aussi les opportunités et accroît le nombre des reprises.

1. Approche des différents cas de figured’une transmission

Transmettre signifie que, par voie légale, un bien change de propriétaire. Quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise est susceptible d’être cédée comme n’importe quel autre bien ayant une valeur économique. Dans le vocabulaire courant, il n’est pas rare de parler de cession d’entreprise ou de cession d’affaire.

Le terme transmission est plus habituellement utilisé pour la personne qui cède son entreprise (cédant) alors que le terme de reprise est envisagé sous l’angle de celle qui la reprend (repreneur ou cessionnaire).

La distinction entre l’entreprise individuelle et l’entreprise en société est importante car elle implique des modes de transmission différents. Ce rapport ne traitera pas du cas des franchises car, en règle générale, le contrat prévoit une clause concernant les transmissions.

De même, les situations divergent s’il s’agit d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de décès.

Lorsque l’entreprise est individuelle, elle est un élément du patrimoine de la personne physique, que son activité s’exerce dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou des professions libérales. Quand l’entreprise est constituée en société, elle est alors un élément (souvent le principal) du patrimoine de la société qui en est seule propriétaire, les associés détenant quant à eux dans leur patrimoine personnel des parts ou actions de cette société, étant entendu que celui qui détient plus de la moitié des parts ou des titres contrôle la société et donc l’entreprise appartenant à la société.

Si l’entreprise est exploitée sous la forme individuelle, la cession entre vifs s’opère par la vente ou la donation par l’entrepreneur des différents éléments de son patrimoine constituant l’entreprise ou le fonds de commerce. Est alors transmis un ensemble de biens matériels et immatériels constituant une universalité de fait : sont cédés des moyens corporels (marchandises, biens d’équipement etc.) et incorporels (enseigne, marque, droit au bail, clientèle), le tout permettant à une personne physique d’exercer son activité.

Dans le cas de la transmission d’une société, c’est alors une universalité de droit (la société) qui est transmise soit par cession de l’actif, soit par cession du contrôle (cession de parts, de titres). Lorsque la transmission prend la forme d’une cession d’actifs, la société, sur décision collective des associés, vend les biens de l’entreprise qui font partie de son patrimoine ; lorsqu’il y a cession de contrôle, les actionnaires majoritaires (qui ne peuvent aliéner l’entreprise puisqu’ils n’en sont pas propriétaires), vendent ou donnent les titres dont ils sont propriétaires.

Parfois, la transmission peut s’effectuer par absorption d’une entreprise par une autre sous forme de fusion-acquisition.

En pratique, lorsque la société atteint une certaine taille, la cession de contrôle est davantage pratiquée que la cession d’actifs, plus complexe à réaliser.

« La définition imparfaite de l’entreprise qui mélange l’activité économique, les moyens matériels et humains s’accommode difficilement des différents procédés d’acquisition de la propriété du droit français. En effet aucun d’entre eux ne permet de vendre ou de donner un ensemble composé d’activités, de machines et de personnes ».

Cette remarque de M. Jérôme Bonnard dans les travaux qu’il consacre à la transmission des PME permet d’entrevoir la complexité du processus de la transmission. Fort heureusement, comme le souligne l’auteur, des palliatifs existent notamment dans le fait que les contrats de travail en cours subsistent automatiquement. Toutefois des difficultés, sur lesquelles nous ne nous attarderons pas, subsistent dans la mesure où chacun des biens et des valeurs affectés à l’exploitation demeurent soumis à des régimes juridiques propres.

Les difficultés financières d’une entreprise n’empêchent pas sa cession. Toutefois, dans ce cas, la liberté des parties est plus limitée notamment lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement et qu’une procédure collective de redressement et de liquidation judiciaire est ouverte. Les modalités de transmission sont alors imposées par décision de justice.

Enfin, plusieurs cas de figure peuvent se présenter lorsque l’entrepreneur décède, selon son degré de prévoyance (ou d’imprévoyance…). Dans le cas d’une entreprise individuelle, le plus souvent l’entreprise disparaît faute de pouvoir se passer de la personnalité, des qualités humaines et des compétences professionnelles de la personne disparue.

Dans le cas de l’entreprise familiale constituée en société, il doit en principe y avoir continuité car l’entreprise est dotée d’une personnalité juridique propre qui la rend indépendante du membre fondateur… Ce principe ne résiste malheureusement pas à l’épreuve des faits et souvent, à la mort du dirigeant, la société familiale est confrontée à des risques importants de disparition. Au mieux elle est transmise (20 % des cas) au sein de la famille. Parfois, elle est cédée à des tiers qui peuvent être des salariés ou des dirigeants de l’entreprise. Les successions mal préparées constituent une cause importante de défaillance des entreprises.

En cas de décès du dirigeant, l’entreprise peut être lourdement pénalisée lorsqu’elle reste en indivision et demeure, de ce fait, concomitamment propriété de plusieurs héritiers… Toutes les décisions relatives aux biens indivis, et même les actes les plus simples d’administration et de gestion, doivent alors être pris à l’unanimité des co-indivisaires. La phase transitoire de transmission peut alors être résolue par une convention d’indivision qui désigne un des héritiers comme gérant. Les intéressés peuvent aussi avoir recours à la location-gérance à un tiers.

Si ces situations sont loin d’être satisfaisantes et motivantes pour les personnes qui ont la charge de les administrer, les sorties de l’indivision présentent aussi des risques pour la survie de l’entreprise puisque les héritiers retrouvent des droits privatifs sur des biens jadis indivis et qu’ils peuvent alors en exiger les fruits.

L’un des héritiers intéressé par l’entreprise familiale ou le conjoint survivant peut en demander l’attribution préférentielle en propriété s’il a participé, du vivant du défunt, à l’exploitation de l’entreprise et en est copropriétaire. Des dédommagements sont alors à prévoir pour les autres héritiers. Des clauses attributives de l’entreprise peuvent être également insérées dans un contrat de mariage.

Les legs d’entreprises (qui supposent que le défunt ait pensé à faire un testament) sont assez rares mais existent. Ils permettent d’envisager le sort de l’entreprise individuelle ou des titres sociaux du testateur avec souplesse. L’entrepreneur peut attribuer la nue-propriété de ses biens à l’un des héritiers alors qu’il en réserve l’usufruit à un autre : il garantit ainsi au légataire usufruitier un droit de contrôle sur l’entreprise familiale et éventuellement une source de revenu. Quant au légataire en nue-propriété, il est assuré d’obtenir à terme la pleine propriété de l’entreprise.

De son vivant, ce qui est de loin la solution la plus satisfaisante, le chef de famille peut faire une donation de son entreprise individuelle ou des titres qu’il possède aux héritiers ou même à un tiers, un dirigeant ou un salarié qu’il estime apte à prendre la relève. En partageant de manière anticipée son patrimoine, il évite bien des sources de conflits. Il peut aussi transmettre progressivement le pouvoir de l’entreprise au donataire en conservant lui-même un certain contrôle : la donation avec réserve d’usufruit permet au chef de famille de conserver un droit de regard et de contrôle sur l’entreprise donnée de son vivant.

Dans le cas d’une reprise par les salariés par transformation en société coopérative de production, la transformation d’une société anonyme ou d’une SARL en coopérative n’entraîne pas le changement de personnalité morale (loi de 1978 sur les coopératives de production).

Le rachat de l’entreprise se fait bien sûr dans le cadre d’une négociation, donc avec le paiement au propriétaire de la valeur de l’entreprise, généralement sur la base de l’autofinancement futur de la coopérative et des modalités d’affectation des résultats (dont en moyenne 45 % vont revenir aux travailleurs associés et une part équivalente sera conservée en réserves de développement inappropriables individuellement). Avec ces comptes de participation, c’est-à-dire avec la réserve spéciale de participation, les salariés vont progressivement racheter le capital des anciens propriétaires et opérer la transformation. C’est donc à partir du résultat futur que les salariés vont pouvoir racheter la valeur de l’entreprise comme au moment d’une cession ou par des processus qui sont des processus de participation, tels qu’ils existent dans les entreprises coopératives.

2. Panorama des transmissions

En Europe

Environ un tiers des entrepreneurs en Europe, principalement ceux qui dirigent des entreprises familiales, cesseront leur activité dans les dix prochaines années.

Chaque année environ 610 000 entreprises et 2,4 millions d’emplois sont ainsi concernés.

Le nombre de reprises au sein de la famille étant en diminution, les transmissions externes devront se développer. Pourtant, beaucoup d’Européens préfèrent créer une entreprise plutôt qu’en reprendre une, même si les chances de survie d’une reprise sont pourtant meilleures.

En France

2.1. Nombre global de reprises et évolutionau cours des dernières années

- il y a environ, en 2004, 3 500 reprises par mois qui correspondent sur les douze derniers mois à 42 074 créations par reprise (d’octobre 2003 à septembre 2004). Les reprises représentent donc environ 13 % du total des créations. Ces chiffres soulignent le manque d’engouement pour la reprise d’entreprise qui a besoin d’être fortement encouragée en France, notamment parce qu’elle souffre de divers handicaps soulignés dans ce rapport ;

- la majorité des transmissions porte sur les toutes petites entreprises mais cela traduit principalement le fait que ces entreprises sont les plus nombreuses.

Tableau 5 : Part des entreprises selon leur tailledans les reprises

- en dix ans les créations d’entreprises ont augmenté de 16,5 % tandis que les reprises ont baissé de 16,8 %.

Tableau 6 : Évolution comparée des créationset des reprises d’entreprise sur 10 ans

2.2. Analyse par secteur d’activité : des taux de reprise très différenciés

Le nombre de reprises par secteur est très lié au nombre de PME de ce secteur ; mais le taux annuel de reprise – rapport du nombre de reprises au stock d’entreprises – qui est en moyenne de 1,5 % - varie de 0,2 % (secteur social) à 7 % (hôtels, cafés, restaurants).

Tableau 7 : Caractéristiques des créationspar reprise de 2003

La plupart des créations d’entreprises par reprise concernent des activités de proximité : restauration traditionnelle ou rapide, salons de coiffure, boulangerie, commerce de détail… Le secteur de l’hôtellerie-restauration concentre à lui seul un tiers des reprises. Ce sont des secteurs d’activité où le taux de reprise (nombre de reprises annuelles rapporté au stock d’entreprises existantes) est élevé. Ainsi, 7 % des entreprises existantes du secteur de l’hôtellerie-restauration et 4 % des entreprises de l’industrie agroalimentaire font chaque année l’objet d’une reprise. Le taux de reprise annuel n’est que de 1,6 % pour l’ensemble des entreprises.

La reprise d’entreprise est moins fréquente dans la construction, mais aussi dans l’industrie (hors industries agricoles et alimentaires), les services aux entreprises et le transport. En revanche, dans ces trois derniers secteurs d’activité, les reprises portent sur des unités de plus grande taille.

A noter que les trois quarts des reprises prennent la forme de cession de fond de commerce.

2.3. Analyse par région :des régions plus favorables aux reprises

Par région, la part des reprises dans le total des créations est variable :

Tableau 8 : Part des reprises dans les créationspar région

On peut noter au passage la part particulièrement faible des reprises dans le nombre total de créations d’entreprises dans les départements d’Outre-mer (DOM) (moins de 4 %) et la part relativement élevée des reprises (20 à 22 %) en Auvergne, en Bourgogne, en Basse-Normandie et en Franche-Comté.

2.4. Impact des reprises sur l’emploi

Pour mesurer cet impact, on peut d’abord considérer la taille des entreprises reprises.

Graphique 8 : Créations d’entreprises en 2003selon le nombre de salariés au démarrage (en %)

On voit que le nombre de salariés d’une entreprise reprise est nettement plus élevé que celui d’une entreprise créée. Ainsi ce sont plus de 80 000 emplois salariés – et au total environ 120 000 emplois – qui ont été maintenus ou créés en 2003.

Il faut aussi noter qu’une entreprise transmise a plus de chance de survie qu’une entreprise créée.

Graphique 9 : Survie des entreprises selon l’originede la création (% des entreprises créées en 1998 encore en activité de 1999 à 2003)

Pour mesurer l’impact des reprises sur l’emploi, on peut d’abord s’intéresser au nombre de salariés au moment du démarrage de l’entreprise reprise. Mais on peut également étudier le développement de l’emploi dans les entreprises créées ou reprises (toutes tailles confondues) et la mortalité de ces entreprises.

Il importe alors de bien comprendre le mécanisme liant le développement de l’emploi et la mortalité des entreprises. Les statistiques ci-dessous sont établies sur la période 1994-1997, mais le mécanisme reste toujours vrai.

• Fin 1994 : 82 430 entreprises créées ou reprises au cours du 1er semestre 1994 correspondant à 207 790 emplois.

• Fin 1997 : il reste 47 050 entreprises pour 175 670 emplois.

Il y a donc 35 380 cessations d’activité et une diminution apparente globale de 32 120 emplois. Mais il convient de :

- suivre l’emploi dans les entreprises pérennes : les 35 380 entreprises qui ont disparu correspondent à 79 010 emplois. Le gain d’emploi, dans les entreprises survivantes, est donc de 46 890 ;

- distinguer l’emploi (en général) et l’emploi salarié : l’emploi salarié était initialement de 99 000 ; il est passé à 107 820. Si on se limite aux entreprises pérennes, l’emploi salarié est passé de 65 800 à 107 820, soit une croissance de 42 030.

- En effet les pertes d’emploi sont plus importantes pour l’emploi non-salarié (45 810) que pour l’emploi salarié (33 200) : c’est l’emploi des dirigeants qui a disparu avec la cessation d’activités des entreprises. La situation est résumée dans le tableau ci-après :

Les nouvelles entreprises et leurs emplois

On peut essayer de distinguer la situation des entreprises créées ex nihilo et celle des entreprises reprises :

En trois ans, 38 700 salariés supplémentairesdans les entreprises créées ex nihilo

Les entreprises « reprises » ont perdu, en trois ans, nettement moins d’emploi - tant salarié que total – que les entreprises créées ex nihilo :

Emploi total :- 23 % contre – 45 %,

Emploi salarié :- 20 % contre – 42 %

…. mais ont créé, dans les entreprises survivantes, très nettement moins d’emploi :

Emploi total :  8 % contre  55 %

Emploi salarié :  11 % contre  109 %

Si, au total la création pure semble plus favorable en termes d’emplois, il ne faut pas oublier l’impact positif du maintien initial de 65 000 emplois dans le cadre des reprises.

C) Les enjeux de la transmission

Pour qu’une entreprise vive, il faut bien entendu qu’elle soit rentable, c’est-à-dire qu’elle exerce, avec profit, son activité dans un secteur économiquement viable. Les transmissions ne peuvent donc concerner des entreprises sans avenir.

1. Le maintien de l’activité économiqueet les préoccupations d’aménagementdu territoire

Le panorama dressé au début de cette étude montre l’importance des PME dans la dynamique de croissance et le mouvement de création d’emplois. En effet, selon l’enquête de l’Observatoire européen des PME, si les micro-entreprises sont surtout préoccupées par leur propre survie, plus de la moitié des PME cherchent à se développer et ont des projets ambitieux : elles œuvrent dans un but de croissance (29 %), d’accroissement du profit (9 %), d’innovation (7 %) et d’amélioration de la qualité (7 %). Les autres entreprises luttent pour survivre (20 %) ou espèrent consolider leurs affaires (21 %).

Une transmission réussie doit permettre à la PME non seulement de survivre mais aussi et surtout de se développer.

On sait que les PME françaises sont plus petites que la plupart des PME des autres pays européens. La cible des entreprises à reprendre peut être une opportunité très intéressante pour effectuer des opérations de croissance et ainsi permettre aux PME françaises d’atteindre une taille critique nécessaire à leur accession aux marchés internationaux, au développement de leurs recherches ou à la progression de leurs investissements.

A contrario, l’échec d’une transmission a souvent un effet « boule de neige » extrêmement néfaste à l’activité d’un territoire. Au-delà de la disparition de l’entreprise elle-même, ce qui est déjà très préjudiciable, cette perte affecte très souvent, en chaîne, les sous-traitants, les fournisseurs et, d’une façon plus générale, les partenaires de l’entreprise, provoquant des sinistres importants.

De plus, la disparition d’une entreprise s’accompagne d’une diminution des ressources fiscales locales, ce qui contribue à la fragilisation des territoires.

En centre-ville, des commerces et pas de porte se vendent aisément mais sont transformés en bureaux pour professions libérales ou en commerces de service (assurance, téléphonie, agences immobilières…). Ce mouvement est particulièrement marqué depuis 2 ans. Cet appauvrissement des commerces de proximité affaiblit la vitalité des centres-villes et la vie sociale qui y est associée. L’absence de schémas d’urbanisme ou, s’ils existent, leur non-opposabilité compliquent singulièrement ce problème.

Aussi, conscient de ces difficultés, le Conseil de Paris a voté, en décembre 2003, un projet de délibération par laquelle la Ville de Paris confie à une société d’économie mixte (SEMAEST) une opération publique d’aménagement visant à favoriser le maintien et l’extension de la diversité commerciale et des activités économiques. Les six arrondissements concernés sont situés au centre et à l’est de la capitale. Pour lutter contre les mono-activités et la désertification commerciale, la société d’économie mixte de l’est de Paris (SEMAEST) peut préempter des murs ou acquérir à l’amiable des baux menacés par la mono-activité textile afin de les proposer à des commerçants de détail ou de services de proximité et des artisans. D’ores et déjà, la SEMAEST est devenue propriétaire de près de 1 500 m2 de magasins, essentiellement dans le XIe arrondissement. Son plan d’intervention, fixé dans une convention publique signée avec la Ville de Paris, porte sur un programme de 15 000 m2 d’acquisitions sur trois ans soit quelque 200 boutiques acquises ou louées et éventuellement réhabilitées.

En province, grâce à un outil bien adapté, le fonds d’intervention pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat (FISAC), mis en place par le ministère des PME, a permis la revitalisation de nombreux centres villes (Amiens, Dunkerque, Poitiers, Bayonne, Troyes…) en finançant des opérations touchant à tous les aspects : transports, habitat, accessibilité au centre, signalétique, qualité des magasins, halles ou marchés…

En zone moins dense, les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC) permettent aux bénéficiaires de se mettre aux normes, d’acquérir du matériel plus performant ou de rénover leur local commercial ou artisanal.

Ces opérations sont nombreuses sur le territoire. L’État fournit des subventions par le biais du FISAC, complétées par le département et la région. Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers sont les maîtres d’ouvrage. Ces actions sont très importantes pour préserver l’activité en milieu rural et soutiennent efficacement les petites entreprises en phase de transmission.

2. La sauvegarde de l’emploi

A l’activité est évidemment associé le maintien de l’emploi et même si possible son développement. D’après M. François Hurel, délégué général de l’Agence pour la création d’entreprises, une entreprise qui disparaît c’est 1,7 emploi en moins en moyenne. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l’industrie, estime en octobre 2004, qu’une transmission réussie préserve en moyenne 4 emplois.

Au niveau local, il peut s’agir d’une question déterminante, même si l’entreprise est de taille modeste dans la mesure où, dans de nombreuses régions, le tissu économique est largement constitué de PME voire de TPE.

Dans certains cas, s’il est impossible de poursuivre une activité (entreprise d’une certaine taille dans un secteur en déclin par exemple), il peut être opportun pour les collectivités et tous les partenaires intéressés d’envisager la reconversion d’une zone en vue de la création d’activités connexes, en utilisant par exemple des locaux devenus disponibles.

3. La transmission des savoirs

Un des atouts de la transmission d’entreprise consiste dans le maintien d’un savoir faire de l’entreprise qui peut résulter de la maîtrise d’un processus de production, d’une organisation bien adaptée au marché, d’une culture d’entreprise génératrice de plus-values…

Certains métiers encourent le risque de disparaître ou de souffrir de déperdition de qualité. Au problème de la reprise de ces activités s’ajoute celui de la revalorisation de leur image, leur condition d’exercice et leur apprentissage.

Dans nombre de PME et surtout dans les entreprises artisanales et coopératives, le savoir-faire est un élément majeur de la valeur de l’entreprise. Il est donc important dans ces cas de préparer la transmission de connaissances, processus long, plus encore que le transfert de propriété. Une transmission non préparée peut se traduire par une perte irrémédiable de maîtrise technique et à terme impliquer la disparition de l’activité. On note d’ailleurs que la transmission des savoirs est souvent la cause première des reprises d’entreprises par les salariés notamment dans la formule coopérative (reprise par les salariés dans le cadre d’une transformation en coopérative de production) dont la finalité est la poursuite du métier et l’entretien des compétences des membres.

Or, on constate en moyenne que les repreneurs semblent mieux connaître le métier que les créateurs d’entreprise. C’est évidemment le cas lorsque le repreneur était déjà dans l’entreprise, en tant que salarié ou membre de la famille du dirigeant.

Des exemples de réussite dans la reprise d’une entreprise proviennent en effet du fait que le repreneur a connu, avant la transmission de l’entreprise, une période plus ou moins longue mais significative (au moins un an) de travail au sein de cette entreprise.

4. Les enjeux sociaux

La reprise d’entreprise est un pari pour l’avenir tant du cédant que du repreneur et les enjeux sont importants d’un côté comme de l’autre.

L’enjeu pour le cédant est évidemment plus lourd quand la transmission correspond à une rupture d’activité, c’est-à-dire au passage à la retraite. Cette perspective, souvent mal préparée, qui laisse apparaître une profonde modification du style de vie (abandon du pouvoir et des attributs qui y sont attachés, perte de statut social…), entraîne le plus souvent un recul devant les décisions à prendre, ce qui est préjudiciable à l’entreprise (incertitudes de management, report d’investissements…).

Gilles Lecointre5, dans l’ouvrage pratique qu’il a consacré à la cession, met en lumière ce qui peut apparaître comme des éléments anecdotiques mais lourds de sens pour certaines catégories de cédants lorsque l’entreprise a prospéré. Celui-ci doit avoir accepté de réfléchir au préalable et de répondre à plusieurs questions : est-il réellement prêt à ne plus se rendre chaque matin dans son entreprise, à voir son rôle modifié, souvent « cantonné » lorsqu’il reste en accompagnant du repreneur, quelle sera sa réaction lorsqu’il devra abandonner, pour certains et par exemple, sa voiture de fonction, son secrétariat etc. Socialement, c’est tout un environnement, un réseau de relations qui se modifient.

A ces aspects psychologiques, s’ajoutent souvent des aspects financiers car la vente de l’entreprise constitue, dans nombre de cas en particulier pour les entrepreneurs individuels, un élément essentiel du financement de la retraite.

Les enjeux sont aussi très lourds pour le repreneur qui prend souvent le risque de quitter un emploi, sa région, qui s’endette quelque fois lourdement, et pour lequel la reprise de l’entreprise aura des répercussions extrêmement importantes pour son avenir.

Enfin, un échec de transmission peut entraîner dans son sillage tous les salariés de l’entreprise. C’est pourquoi, il est essentiel de s’attacher à mettre en œuvre, tout au long du processus, une communication transparente et de réaliser le travail d’accompagnement indispensable. Si la transmission s’avère difficile faute de repreneurs ou de perspectives, l’anticipation permettra de préparer les reconversions nécessaires.

Un cas particulier concerne la reprise d’une entreprise avant sa liquidation. Un tel scénario suppose la connaissance préalable de l’entreprise et de ses difficultés, l’existence d’un repreneur ayant une stratégie alternative et l’accord de banques ou d’autres acteurs financiers prêts à assumer ces risques. Si de telles conditions sont réunies, il peut permettre d’éviter un dépôt de bilan et des licenciements douloureux socialement. Or, dans l’état actuel de la réglementation, ces reprises ne sont pas encouragées puisqu’aucune aide spécifique, liée par exemple à la mise en place d’un plan social, n’est alors prévue.

II - LE PROCESSUS DE TRANSMISSION

Contrairement à la création d’entreprise, il y a dans une cession deux acteurs majeurs : le cédant et le repreneur. Comme le dit André Marcon : « L’un vend son passé, l’autre achète son avenir ». C’est donc une rencontre entre des personnalités souvent différentes, dont les expériences ne sont pas identiques et dont les objectifs peuvent parfois diverger.

Il faut donc distinguer dans l’analyse les deux profils du cédant d’une part, du repreneur d’autre part, même s’il faut se garder de systématiser les caractéristiques.

Réussir une transmission, c’est avant tout faire en sorte que ces deux acteurs se rencontrent.

C’est aussi est une aventure rationnelle qui nécessite organisation, anticipation et induit des étapes successives. Les objectifs doivent être clairement définis car la valorisation de l’entreprise suppose une réflexion basée sur une vision suffisamment claire du futur de cette entreprise tant du point de vue commercial que pour le bouclage financier. Un montage juridique, fiscal, patrimonial constitue enfin une condition préalable incontournable.

A) Les protagonistes

1. Le cédant

1.1. Caractéristiques générales

Beaucoup de spécialistes de la transmission avancent le chiffre de 700 000 entreprises à reprendre dans les 10 ans, ce chiffre étant lié principalement au nombre de chefs d’entreprise qui devront partir à la retraite d’ici 10 ans.

A cet égard, l’analyse des entrepreneurs par famille est révélatrice :

- 31 % des artisans6 ont plus de 50 ans et près de 4 % ont plus de 60 ans. Les secteurs « travail des métaux » et « textile, habillement, cuir » comptent des artisans plus âgés que la moyenne alors que celui de l’alimentation est « plus jeune » ;

- parmi les 610 000 commerçants présents en France, 170 000 ont plus de 50 ans et 50 000 plus de 60 ans : 220 000 commerçants sont donc susceptibles de céder leur entreprise dans les 10 ans ;

- parmi les quelque 440 000 entreprises individuelles libérales que compte la France, 154 000 chefs d’entreprises ont plus de 50 ans et 36 000 ont plus de 60 ans (données du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).

La répartition géographique des chefs d’entreprise en âge de transmettre est très inégale7 : Auvergne, Ile-de-France, Lorraine et Picardie sont les régions qui ont la plus forte proportion d’entrepreneurs de plus de 50 ans.

Carte 2 : Répartition des chefs d’entreprise de 50 ans et plus

Or, ces statistiques sont partielles :

- elles prennent en compte des mouvements qui ne sont pas des reprises économiques (transformation par le propriétaire d’une entreprise en nom individuel en société : 16 % des reprises selon l’analyse de l’agence pour la création d’entreprises (APCE)) ;

- elles ne prennent pas en compte une partie des reprises par rachat d’actions ou de parts sociales (cessions partielles). Ainsi, dans le cas des transmissions d’entreprise par cessions de parts sociales, l’entrepreneur n’apparaît plus dans les statistiques et donc dans le fichier du site institutionnel de l’INSEE : base de données des entreprises et des établissements (SIRENE) qui permet de comptabiliser les transmissions car l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne prend en compte que le suivi de l’entrepreneur ; or, l’entreprise existe toujours car elle est cédée par un mouvement de parts sociales et donc ne disparaît pas. Les statistiques sont par conséquent faussées.

D’après un test réalisé en Ille-et-Vilaine dans le cadre d’un travail réalisé en 2000 pour la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) (source : livre blanc 2000 sur la transmission d’entreprises remis à M. François Patriat), les chiffres devraient être remajorés des deux tiers, soit près de la moitié pour intégrer le rachat (par actions ou parts sociales) et près de 20 % pour intégrer le rachat d’établissement perçu comme une véritable reprise ! Par ailleurs, 10 % des créations pures sont estimées être des reprises mais sont comptabilisées dans les créations car le chef d’entreprise a choisi la forme de création pure notamment pour des raisons fiscales.

De plus, le chiffre de 700 000 entreprises à reprendre se limite aux entreprises cédées du fait du départ à la retraite du dirigeant. Il existe bien d’autres raisons, indépendamment de l’âge, de céder et notamment :

- créer une autre activité ;

- réaliser une plus-value : une partie conséquente des reprises est le fait de rachats d’entreprise (notamment les fonds de commerce) à des chefs d’entreprise toujours en activité professionnelle et qui rachètent ensuite une nouvelle entreprise (« cascade de rachat de fonds de commerce »).

En outre, de nombreuses personnes anticipent l’âge de la retraite pour céder.

Ainsi, à Paris par exemple, 3 % seulement des cédants ont 58 ans et plus, 47 % des cessions (source : enquête du Greffe, août 2003) sont le fait de personnes ayant moins de 45 ans et 50 % de personnes âgées de 45 à 57 ans ! Selon cette enquête toujours, 10 % des dirigeants ayant vendu un fonds de commerce depuis janvier 2001 sont âgés de 56 ans et plus.

Enfin, certains ne cèdent jamais leur entreprise car cette dernière n’a plus de valeur économique et ne pourra donc jamais être reprise ou alors parce qu’elle n’a pas vocation à être transmise (cas par exemple des activités exercées « intuitu personae »).

D’après une enquête nationale sur les petites entreprises publiée par la Fédération des centres de gestion agréés en février 2004, 28 % des entrepreneurs avaient l’intention en 2003 de transmettre leur entreprise dans les cinq ans. 66 % d’entre eux envisagent de la transmettre à un tiers inconnu. Les deux freins les plus cités pour réaliser la transmission sont la réglementation fiscale (38,3 %) et les problèmes de financement (34,2 %). La loi Dutreil est considérée comme susceptible d’améliorer la situation. Par rapport à l’année 2002, on constate une baisse significative (- 9,6 %) de la part des chefs d’entreprise désirant transmettre. En revanche, le choix du tiers inconnu comme repreneur est plus souvent retenu ( 4,3 %). La fiscalité est jugée comme moins contraignante.

Un cas particulier significatif en nombre est celui de la cession des fonds de commerce ou des pas-de-porte, objet en France d’une législation spécifique. Dans ces cas, l’activité est souvent abandonnée au profit d’un autre secteur et le cédant n’a alors comme souci que celui de vendre au plus offrant un emplacement intéressant dans une logique pécuniaire et patrimoniale. Cette attitude est compréhensible, d’autant que souvent les entrepreneurs ont eu plusieurs activités, salariées ou non, durant leur vie professionnelle et, en raison de la complexité et de la non-additivité des différents régimes sociaux, le montant de leur retraite est faible. Nombre d’entrepreneurs comptent sur cette opération pour financer leur retraite. Or, les trois quarts des transmissions d’entreprise portent actuellement sur des cessions de fond de commerces au sens large (droit au bail, enseigne, clientèle…), plutôt aisées à réaliser, alors que les entreprises qui seront à transmettre dans les dix prochaines années sont plutôt des entreprises artisanales ou des entreprises où prévaut la logique de métier.

« Le défi, pour le cédant, est de passer le témoin dans la course de relais à un repreneur sans que la vitesse de l’entreprise soit perturbée dans son développement »8.

Le cédant d’aujourd’hui est essentiellement celui qui a créé ou hérité de l’entreprise qu’il dirige. Cet état de fait est important pour la compréhension des mécanismes psychologiques qui l’animent. C’est souvent pour lui la fin d’une histoire familiale ou personnelle dans laquelle il s’est investi corps et âme, qu’il lui est difficile de quitter. C’est pour de nombreux chefs d’entreprise une rupture avec un mode de pensée, un mode de vie, une manière d’être. C’est pourquoi le cédant doit correctement se préparer ou être aidé pour faire face aux bouleversements de son quotidien qu’entraînera inévitablement la cession. Il doit y avoir mûrement réfléchi.

Or, d’après une étude de l’APCE d’août 2003, si 76 % des chefs d’entreprises réfléchissent à leur succession et organisent correctement la transmission, 24 % n’y pensent même pas ! Et comme le dit M. Bonnard déjà cité (cf. supra) : « Il est vrai qu’il est difficile pour l’entrepreneur de passer les rênes de son vivant. Cet homme a réussi à créer une entreprise en franchissant tout le long de sa vie des obstacles difficiles. D’un point de vue psychologique (ou psychanalytique) il est convaincu d’être, si ce n’est immortel (l’entreprise lui tient lieu à la fois de parents et d’enfants), au moins indispensable. Il va souvent rater ce dernier obstacle, celui de la transmission de l’entreprise de son vivant…. ».

La personnalité du cédant peut également interférer lors de la transmission lorsque l’entreprise a été fortement marquée par l’idée fondatrice et la personnalité du créateur.

La transmission est complexe car la notion d’intuitu personae y est alors fondamentale. Il en est ainsi notamment des entreprises prestataires de services, de plus en plus nombreuses.

Un autre élément psychologique fort qui peut être handicapant pour la cession est la valeur estimée de l’entreprise par son dirigeant. L’affectif se mêlant étroitement aux données comptables, le prix que le cédant souhaite tirer de la vente de son entreprise est souvent surestimé, d’autant qu’il est parfois aligné sur ce que valait l’entreprise à son niveau d’activité le meilleur, lequel ne correspond souvent plus aux réalités économiques du moment.

En fait, l’expérience prouve que la transmission ne se fait pas toujours, loin de là, au meilleur moment de la vie de l’entreprise, lorsque sa vitalité est optimale. L’impréparation fréquente du chef d’entreprise à la cession, souvent opérée en urgence à la veille de sa retraite, ne favorise guère le choix d’un moment favorable pour le dynamisme de l’entreprise puisqu’il est souvent contraint.

Parfois, après les premiers contacts, le cédant n’est en réalité pas prêt à aller jusqu’au bout de sa démarche, ce qui augure mal de la pérennité de l’entreprise.

Choisir un successeur ne va pas de soi. Commencer à préparer sa succession suffisamment tôt est indispensable pour pouvoir, en cas d’échec, recommencer la procédure de sélection. De même, si des modifications du statut juridique de l’entreprise sont nécessaires, il convient de les prévoir plusieurs années à l’avance. Le cédant devrait être incité à mettre son entreprise en bon ordre avant d’envisager la transmission et cette étape peut se réaliser indépendamment du choix du repreneur.

Ainsi, la sensibilisation des cédants potentiels très en amont est essentielle. C’est une préoccupation majeure des intermédiaires, Chambres de commerce et d’industrie et Chambres de métiers notamment.

1.2. Enquête de l’INSEE sur le profil des cédants

L’étude présente les résultats d’une enquête menée à la demande de la Délégation régionale au commerce et à l’artisanat de l’Aquitaine auprès de 1194 artisans de la Communauté urbaine de Bordeaux, ayant plus de 50 ans et inscrits au répertoire de la Chambre des métiers.

Le centre de formation de l’INSEE a obtenu 365 réponses exploitables. Les données ci-dessous illustrent des tendances sans prétendre à une validité nationale.

a) Originalité de l’étude

Cette étude permet de cerner quelques caractéristiques des artisans cédants potentiels, alors que l’enquête périodique de l’INSEE (SINE) s’intéresse aux repreneurs. Outre le profil de l’entreprise et les caractéristiques individuelles du cédant, les questions permettent d’approcher les mentalités devant les problèmes de la transmission :

- caractéristiques du repreneur « souhaité » ;

- difficultés a priori de la transmission ;

- démarches et accompagnement de la transmission.

b) Les résultats essentiels

- la transmission n’est envisagée que tardivement. Avant 65 ans la transmission n’est, en effet, envisagée que par 35 % des 55-59 ans et 43 % des 60-64 ans. Après 65 ans, il n’y a encore que 81 % des artisans à avoir envisagé cette éventualité ;

- plus l’artisan a de salariés, plus il se préoccupe de la transmission ;

- quels que soient les secteurs d’activité et l’âge, les compétences attendues des repreneurs sont, par ordre d’importance décroissante, l’expérience professionnelle, la qualification, les compétences de gestion et les qualités relationnelles ;

- lorsqu’un membre de la famille de l’artisan est employé dans l’entreprise, 16 % des artisans pensent que l’entourage familial est une gêne à la transmission qu’elle soit familiale ou extérieure. Les membres de la famille sont potentiellement « repreneur » dans 38 % des cas. Lorsqu’il s’agit d’un enfant, cette proportion monte à 80 % ;

- un tiers des artisans anciens salariés et un quart des artisans anciens dirigeants envisagent de céder leur entreprise à l’un de leurs salariés. Pour les deux tiers des artisans ayant au moins un salarié et ne souhaitant pas leur transmettre leur entreprise, le manque d’intérêt pour la fonction de dirigeant, la présence d’un repreneur familial éventuel et le manque de compétences sont les principales raisons avancées ;

- dans la perspective de la transmission, les artisans sont préoccupés par :

• l’estimation des fonds (36 %) ;

• la qualification des repreneurs (29 %) ;

• la fiscalité de la transmission (28 %) ;

• l’importance de l’investissement pour le repreneur (27 %) ;

• la complexité de la démarche (26 %).

- à l’inverse, ils accordent peu d’importance à la proximité de leur domicile avec les locaux de l’entreprise, au souci de maintenir l’entreprise dans le giron familial ou à la perte d’identité de l’entreprise ;

- la Chambre des métiers est l’organisme le plus connu pour l’aide à la transmission (73 %). Les contacts directs (visite dans les locaux de l’organisme) sont privilégiés par 43 % des répondants, suivis par le téléphone (32 %). L’outil Internet n’est mis en avant que par 5 % d’entre eux ;

- deux tiers des artisans sont favorables à la création d’un « Point de marché » et cette forte proportion augmente encore (81 %) chez ceux qui estiment que la transmission est un problème complexe.

1.3. Des statistiques complémentaires permettent d’affiner l’analyse

L’appréciation de « 700 000 entreprises à reprendre dans les 10 ans » donne une vision réductrice du problème de la transmission.

Beaucoup de spécialistes de la transmission mettent en avant le grand nombre d’entreprises à céder dans les 10 ans à venir, du fait de l’âge actuel des dirigeants. En effet, ils avancent que, étant donné le nombre actuel de dirigeants âgés de 50 ans et plus, environ 700 000 chefs d’entreprises partiront à la retraite d’ici 10 ans.

Le départ à la retraite ne peut plus être évoqué comme la seule cause de transmission d’entreprise même si, du fait de la pyramide des âges (baby boom d’après guerre), le stock des entreprises à reprendre en raison de l’âge des dirigeants est très important. Ce phénomène sera évidemment moins crucial dans 10 ans.

Quand on aborde la question de la transmission, il faut prendre en compte tous les types de reprises et pas seulement le rachat (lié souvent à un départ à la retraite), même si le rachat du fonds de commerce constitue la majorité des reprises.

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) constituent une source statistique complémentaire, en incluant outre les opérations comptabilisées par l’INSEE (rachats de fond, reprises par les conjoints, reprises par héritage, locations gérance) les reprises par absorption (puisque celles-ci donnent lieu à une modification du K bis).

Malheureusement, les CFE n’ont pas la responsabilité unique de ce type d’informations : les greffes peuvent être saisis directement et donc disposent des données en matière de reprise-transmission ; or, ces données ne sont pas exploitées par les greffes ou du moins ne le sont que partiellement.

De plus, certaines opérations sont difficiles à quantifier ou à faire apparaître distinctement dans les statistiques :

- ainsi, peut-on considérer les rachats d’actions comme des reprises ? Certes, le gérant n’est plus le même, tout comme le propriétaire et les actionnaires. Mais le K bis n’est pas modifié donc non enregistré par le CFE… C’est tout le problème évoqué précédemment des cessions partielles ;

- comment dissocier (dans les statistiques) la reprise par le conjoint du rachat du fond de commerce ?

- - le chiffre des reprises par héritage ou don est faussé par les reprises par rachat, les repreneurs directs rachetant souvent la part des autres héritiers.

2. Le repreneur

2.1. Caractéristiques générales

34 % des repreneurs viennent d’Ile-de-France. Mais la majorité des reprises concerne des entreprises de province. 83 % des repreneurs veulent quitter l’Ile-de-France, 75% sont prêts à quitter leur région et 52 % à aller au-delà de la région limitrophe de la leur. Certaines régions attirent et d’autres repoussent.

Ils peuvent avoir des liens familiaux avec le cédant : fils, neveu… ou encore avoir travaillé plusieurs années dans l’entreprise. Mais ils peuvent également être extérieurs à celle-ci.

Les motivations de la reprise sont variées :

- désir d’entreprendre pour les jeunes ;

- empathie pour le secteur d’activité (surtout chez les femmes) ;

- volonté d’investir pour les repreneurs d’entreprises moyennes.

L’expérience prouve que plus ils sont familiers du secteur, plus ils savent éviter les écueils et positionner favorablement l’entreprise sur un marché qu’ils maîtrisent. C’est pourquoi les reprises par un cadre ayant une expérience de l’entreprise ou encore déjà identifié par les salariés, sont plus assurées de réussir.

En conséquence, une stratégie concevable pour le repreneur afin d’accroître les chances de succès d’une reprise consiste à entrer tout d’abord dans l’entreprise, le plus souvent à un poste de dirigeant puis à la reprendre ensuite. Si elle est réalisable, cette stratégie est souvent plus facile à gérer que le maintien du cédant dans l’entreprise pour une période indéterminée, encore qu’en théorie les deux options ne soient pas incompatibles.

L’expérience obtenue à l’extérieur et l’acquisition d’un métier hautement qualifié dans une entreprise spécialisée ou chez un artisan sont également des atouts. La première permet d’exercer un regard critique sur le fonctionnement de l’entreprise, de proposer de nouvelles idées d’organisation par exemple ou de développer de nouveaux produits. En outre, la seconde s’impose parfois : certains métiers se transmettent en effet par l’acquisition d’un savoir-faire résultant de plusieurs années de pratique en commun et risquent de disparaître si la transmission de ces savoirs n’est pas réussie (artisanat d’art par exemple).

Les repreneurs ont certains moyens financiers. En moyenne, ils disposent de e 300 000 même si la majorité a plutôt entre e 150 000 et e 200 000. Ce financement correspond assez bien en moyenne à la valeur des entreprises vendues en France (e 1 million). Toutefois, cela ne signifie pas l’absence de problèmes ponctuels de financement.

Afin d’offrir davantage de sécurité au repreneur, la loi Dutreil sur l’initiative économique, entrée en vigueur le 6 août 2003, ouvre un droit au travail à temps partiel pour le salarié qui reprend une entreprise, pour une durée d’un an renouvelable. Pendant cette période transitoire, il conserve son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Si l’activité de l’entreprise reprise ne se développe pas comme il le souhaitait, le salarié repreneur peut retrouver son emploi à temps plein avec sa rémunération antérieure.

A l’autre extrême, le cadre qui abandonne son statut de salarié, souvent d’un grand groupe, reprend une petite entreprise ou une entreprise individuelle. Celle-ci ne nécessite qu’un faible capital de départ et permet de conserver en propre les biens consacrés à l’activité (véhicules, ordinateurs…). En outre, elle donne droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Mais, les revenus tirés de l’exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu et, en cas de faillite, les créanciers peuvent s’emparer des biens personnels de l’entrepreneur sauf, depuis la loi Dutreil, de la résidence principale.

La motivation du repreneur pour la pérennisation et le développement de l’entreprise est essentielle. En effet, il ne s’agit pas de racheter une entreprise pour la revendre à court terme avec un profit spéculatif, éventuellement en la démembrant, mais bien plutôt d’investir, de moderniser et d’assurer ainsi la croissance de l’entreprise et le développement de l’emploi (ou son maintien).

La professionnalisation des armées s’est traduite par la création de nombreux postes à durée déterminée (4 ans pour les militaires du rang, 5 ans pour les sous-officiers) renouvelables une fois. Ces emplois recouvrent une large gamme de métiers : de bouche, informatique, électronique, de transport… Il importe de favoriser la reconversion de ces militaires qui vont réintégrer la vie civile active avant 45 ans. Une voie possible est sans doute la reprise d’entreprise dans des domaines variés. L’armée participe d’ores et déjà au processus en organisant des formations appropriées : des congés de 2 à 6 mois sont prévus. Toutefois, le plus important est sans doute de donner l’idée de créer ou de reprendre une entreprise.

2.2. Enquête de l’INSEE sur les repreneurs

Les résultats ci-dessous sont extraits de l’enquête de l’INSEE (SINE) réalisée en 2004, auprès d’un échantillon de personnes ayant déclaré, dans le cadre de la gestion du répertoire Sirène, une création ou une reprise d’entreprise. Cette enquête permet un suivi longitudinal.

L’enquête permet de distinguer les « créations pures » des « reprises » Les résultats ci-dessous sont relatifs aux reprises.

a) Les caractéristiques individuelles des repreneurs

Les repreneurs sont, en général dans la force de l’âge : 52 % ont entre 30 et 45 ans ; 29 % plus de quarante-cinq ans et 19 % moins de trente ans. Cela est vrai quel que soit le sexe du repreneur, avec, toutefois une légère différence pour les femmes de 50 ans et plus qui sont relativement plus nombreuses (cela est peut-être dû à un phénomène de reprise lorsque le conjoint se retire ou décède) :

- deux tiers de repreneurs ont un entourage (familial ou non) entrepreneurial ;

- les repreneurs sont peu diplômés et moins que les « créateurs » : 17 % n’ont aucun diplôme, 32 % ont un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), 18 % un bac général, technologique ou professionnel et 21 % un diplôme supérieur au bac (contre 33 % pour les créateurs) ; le secteur de la construction a les créateurs et les repreneurs les moins diplômés alors que les services attirent des personnes plus diplômées ;

- près de deux tiers (64 %) des repreneurs ont une activité professionnelle. Cela est bien sûr lié à l’âge. Cette proportion, un peu plus forte que chez les créateurs, est en légère augmentation depuis 1994 ;

- les chômeurs, qui représentent en 2002 un tiers des créateurs d’entreprises, procèdent moins souvent à des reprises d’entreprise que les actifs occupés ou les inactifs : 15 % seulement des chômeurs créateurs ont créé leur entreprise par reprise alors que ce pourcentage est de 27 % pour les actifs occupés ;

- le statut professionnel est le plus souvent salarié (63 %). Peu sont indépendants (15 %) (dans le cas où le repreneur est retraité ou au chômage, il indique son statut antérieur).

b) Le projet et les conditions de son élaboration

- les principales motivations sont, avant tout, l’opportunité et le goût d’entreprendre (respectivement cités par 58 % et 54 % des repreneurs). Être sans emploi est une motivation à peine plus fréquente que l’exemple de l’entourage (environ 18 % des repreneurs). Enfin, la volonté d’exploiter une idée nouvelle réunit 12 % des repreneurs ; on peut noter que ce pourcentage semble en croissance. Hommes et femmes ont les mêmes motivations à l’exception du goût d’entreprendre et de l’idée nouvelle moins souvent citée par les femmes alors que le fait d’être auparavant sans emploi est, au contraire, plus souvent cité (23 % des femmes contre 16 % des hommes) ;

- l’objectif poursuivi se répartit parfaitement équitablement entre « assurer son emploi » (50 %) et « développer son entreprise » ;

- - dans les trois quarts des cas (72 %) c’est la première fois qu’ils reprennent une entreprise. Mais dans 5 % des cas c’est au moins la quatrième entreprise qu’ils reprennent !

- la maturation et la mise en place du projet de reprise sont, le plus souvent, réalisés seul (38 % des cas) Mais il faut noter que la deuxième modalité de mise en place du projet est « avec le conjoint » (35 %) alors que cette modalité n’est citée que par 18 % des créateurs. Dans seulement 5 % des cas c’est avec un organisme de soutien à la création d’entreprise et également 5 % avec un membre de l’entreprise précédente ;

- l’expérience professionnelle nécessaire pour développer le projet est majoritairement acquise dans des entreprises de moins de 10 salariés (53 % des cas). Les entreprises de 250 salariés et plus ne représentent que 9 % des cas (contre 13 % pour les créations) ;

- si l’entreprise est une société, le montant du capital est évidemment très variable : de moins de e 200 dans 9 % des cas, à e 80 000 et plus dans 25 % des cas ;

- la part des ressources personnelles dans le financement global du projet est très variable avec une prédominance des deux extrêmes : 32 % n’ont aucun apport personnel et 22 % financent 90 % au moins du projet ;

- les « reprises » ne sont aidées que dans deux cas sur dix alors que les créations pures sont aidées trois fois sur dix. Les repreneurs sans activité sont plus aidés (35 % des cas) alors que les indépendants ne le sont que très rarement (7 %) ; (cf. tableau n° 5)

- la nature des aides ou exonérations obtenues pour les entreprises varient selon le statut antérieur du nouveau chef d’entreprise ; (cf. tableau n° 6)

- plus les moyens nécessaires pour démarrer l’entreprise sont élevés, plus souvent l’entreprise est aidée (seulement 9 % des entreprises aidées si les moyens nécessaires sont inférieurs à e 2 000 ; 25 % si les moyens avoisinent e 40 000) à l’exception des entreprises nécessitant plus de e 80 000 qui ne sont aidées que dans 18 % des cas. Les moyens nécessaires dépendent en partie du secteur d’activité ; (cf. tableau n° 7)

- dans 70 % des cas, le repreneur n’a bénéficié d’aucune formation préalable pour la réalisation de son projet. Quand il a bénéficié d’une formation, c’est le plus souvent parce que cette formation était imposée !

- les conseils les plus utiles pour le projet ont été donnés le plus souvent par l’entourage familial (36 % des cas) des conseillers professionnels (21 %) ou l’entourage professionnel (17 %). Les organismes spécialisés ne sont cités que dans 11 % des cas ! Et, surtout, 25 % des repreneurs n’ont pas pris de conseils !

- plus le repreneur est âgé, moins souvent il est formé.

2.3. Le cas particulier de la reprisepar les salariés

Il ne faut pas sous-estimer la voie de la reprise par les salariés.

La transmission au personnel présente un certain nombre d’avantages :

- économique, parce que ce sont les salariés qui ont la meilleure connaissance de l’entreprise et leur implication au capital (participation, intéressement, rémunération sur le capital) peut être un facteur clef de motivation ;

- humain, parce qu’elle assure la promotion dans l’entreprise de ceux qui y travaillent.

La continuité des savoirs-faire est assurée par le groupe et le cédant transmet à des équipes, qui sont les « héritiers naturels » de l’entreprise.

Dans le cas de la transmission par transformation en coopérative de production, soit 40 entreprises par an9, deux cas de figure peuvent se présenter concernant la direction de l’entreprise : la promotion en interne de l’un des cadres dirigeant, ce qui suppose d’être à la fois un leader, un commercial et un gestionnaire ou un recrutement extérieur, qui suppose de trouver le bon profil.

Dans les deux cas, le facteur psychologique est déterminant. L’appropriation du management va supposer une préparation et un véritable accompagnement qu’assurent les réseaux fédératifs de la coopération de production.

Tableau 9 : Ventilation des créateurs par type d’aides obtenues (en %)

Tableau 10 : Montant des moyens nécessaires pour démarrer l’entreprise en France métropolitaine,selon l’origine de la création et le secteur d’activité

Tableau 11 : Formation préalable à la création d’entreprise en France métropolitaine selon l’origine de la création et le secteur d’activité de l’entreprise

B) Ajustement de l’offre et de la demande

Contrairement à la création, la reprise d’entreprise met en jeu deux protagonistes. Les caractéristiques du cédant et du repreneur sont très différenciées. Il n’y a donc pas au départ adéquation facile et rapide entre les deux acteurs du marché. Or, les caractéristiques du marché et des principaux acteurs ne permettent pas à l’ajustement de s’opérer de façon optimale. On peut ainsi relever une série de freins à la transmission d’entreprise :

1. Le manque de préparation des protagonistes

Pour le cédant, transmettre son entreprise est souvent un acte psychologiquement lourd (cf. supra). En conséquence, il importe d’autant plus de sensibiliser les dirigeants, notamment les plus âgés de manière à les convaincre de préparer, plusieurs années à l’avance, ce moment difficile.

Or, on constate une grande impréparation des cédants, qui s’ajoute aux freins existants.

Se donner le temps de transmettre, c’est aussi préparer l’entreprise en interne : sensibilisation et information des salariés, choix d’un repreneur potentiel déjà introduit dans l’entreprise, transformation éventuelle du statut juridique, étude de la possibilité et mise en œuvre d’une reprise par les salariés…

Le cédant doit aussi s’informer afin de mieux maîtriser les différentes étapes conduisant à une reprise réussie.

Enfin, dans le cas d’entreprises en difficulté, les réticences à laisser percevoir cette situation retardent souvent la démarche du cédant jusqu’au point où la reprise devient très délicate voire irréalisable.

2. L’opacité et l’inefficacité du marché

Il apparaît clairement que le marché de la transmission des entreprises de petite taille en France doit être élargi si l’on considère le nombre important de cessations d’activité qui auront lieu dans les prochaines années, compte tenu notamment des caractéristiques démographiques des dirigeants.

De plus, il est peu transparent du fait de son inorganisation. Ainsi, le repreneur est souvent perdu dans le maquis des acteurs disponibles, il n’identifie pas toujours correctement l’interlocuteur idoine pour lui fournir le renseignement dont il a besoin, les sites Internet des intermédiaires ne sont pas toujours interconnectés… En outre, des contraintes de confidentialité accompagnent certaines transactions et ne permettent donc pas une vision complète des entreprises à reprendre.

3. Le manque de professionnalisme des acteurs

Le marché est peu professionnel car, si de multiples intermédiaires peuvent y proposer leurs services, il existe toutefois peu de professions spécialisées reconnues, prenant en charge la totalité du processus. Le dirigeant se trouve par conséquent le plus souvent très seul lorsqu’il décide de céder son entreprise, ses interlocuteurs les plus proches et permanents étant sans doute son expert-comptable et son banquier.

4. L’évaluation de l’entreprise

L’évaluation d’une entreprise est toujours délicate à opérer. Le dirigeant hésite souvent à en parler autour de lui. Son interlocuteur le plus naturel et le plus permanent est l’expert comptable mais celui-ci peut être un peu juge et partie. Certes, ex post, la valeur de l’entreprise est le prix sur lequel s’accorderont cédant et repreneur. Il n’en reste pas moins que disposer d’outils pour tenter d’approcher ce prix (avec des marges de négociation naturellement) serait très utile pour les cédants potentiels.

Certains modèles d’évaluation de l’entreprise sont proposés par des cabinets de conseil ou des experts comptables. Ils constituent une aide bienvenue pour approcher la notion de valeur de l’entreprise et éviter des erreurs d’estimation qui excèdent de beaucoup l’inévitable imprécision autour du prix de négociation. Le plus souvent, l’entrepreneur retient des critères non objectifs qui aboutissent à une surévaluation de son entreprise (certains surévaluent leur entreprise de 2 à 3 fois !). Il reste cependant que ces modèles demeurent des outils privés, non partagés et non validés par l’ensemble des intermédiaires.

De plus, une évaluation, même partagée entre cédants et repreneurs, peut être remise en cause par les services fiscaux bien des années après, ce qui pose de réels problèmes notamment lorsqu’il s’agit de transmissions familiales. Un palliatif est apporté par le rescrit (par lequel l’administration, interrogée par le contribuable, donne son accord à une évaluation et s’interdit par là même de la remettre en cause) ; encore faudrait-il mieux informer les acteurs de ce dispositif et en faciliter l’utilisation.

Dans le cas où un tiers participe déjà au capital, on peut penser qu’une valorisation est déjà disponible. C’est particulièrement le cas pour les entreprises moyennes.

5. La fiscalité ressentie comme une difficulté

Très souvent, les cédants, voire les repreneurs, citent la fiscalité comme un obstacle à la transmission d’entreprise, même si des allégements ont été opérés dans les années récentes. Ainsi, la loi Dutreil a exonéré les plus values de cession jusqu’à 250 Ke du CA pour le commerce et l’agriculture et 90 Ke pour les services (contre 26 %) ce qui concerne 85 % des transmissions. De plus, les droits de mutation pour les donations aux salariés, dans la limite de 300 Ke de valeur des actifs cédés, ont été également exonérés ; une réduction d’impôt de 25 % des intérêts, dans la limite de 20 Ke pour un couple, en vue de reprise de parts sociales ou d’actions non cotées a été accordée.

Dans le projet de loi de finances pour 2005, un abattement significatif sur le montant de toutes les successions est envisagé ; il s’appliquera bien évidemment aussi aux cas de transmissions.

Cependant, beaucoup admettent que la fiscalité n’est pas le frein absolument essentiel.

Il reste que des aménagements seraient sans doute possibles (par exemple en termes de mode de calcul) sans entraîner un coût fiscal excessif.

En outre, des coûts additionnels sont souvent assimilés à la fiscalité (droits de différentes natures) ; un allégement de certaines formalités permettrait également de réduire ces coûts.

6. Les déséquilibres territoriaux et sectoriels

Ainsi que le montre le panorama dressé dans la première partie de ce rapport, il existe d’importants déséquilibres sectoriels et géographiques entre offreurs et demandeurs à la reprise d’entreprise. Une meilleure information au plan national pourrait fluidifier le marché, les repreneurs s’avérant assez mobiles.

Certains secteurs se caractérisent par un grand nombre d’entreprises en difficulté. Il faut admettre que certaines entreprises ne pourront pas être reprises parce qu’elles ne sont pas économiquement viables (produit inadapté, coûts excessifs de production…). En revanche, certaines entreprises peuvent survivre si la reprise s’accompagne d’une meilleure adaptation au marché ou d’un changement d’organisation.

Il semble plus difficile de favoriser le rapprochement entre une offre et une demande très différentes géographiquement.

Un cas particulier mérite toutefois d’être examiné en raison notamment de son caractère démonstratif. En 1996, des mesures en faveur de la création d’entreprises ont été prises dans le cadre des zones franches, aires géographiques strictement limitées à des quartiers sensibles. Cette initiative sortait du cadre social habituel et comportait un volet économique significatif. Malgré l’imprécision des statistiques, il semble qu’environ 20 000 entreprises aient été créées par des personnes à la recherche d’un emploi principalement, dans les secteurs des services, de la restauration, des transports… Des exonérations et des aides diverses étaient prévues pour 5 ans. Actuellement, ces entreprises paraissent particulièrement fragiles car elles n’ont pas bénéficié d’une stratégie de développement. Aucun relais n’est prévu alors que, pour beaucoup, la période aidée va s’achever et les créateurs ou repreneurs n’ont bénéficié d’aucun accompagnement. Les créateurs qui résistent éprouvent des difficultés et un sentiment d’isolement.

7. Des financements parfois difficiles à obtenir

Le financement de la transmission reste souvent un obstacle à la réalisation de l’opération.

Si les projets de reprise bien préparés, munis d’un plan d’action cohérent et mobilisateur et portés par une personne ou une équipe qui a su convaincre de son savoir faire, ont peu de difficultés à obtenir des crédits aujourd’hui, il n’en reste pas moins aussi qu’aux deux bouts de la chaîne, des obstacles demeurent :

- les petits projets (achat d’un fond de commerce, reprise d’une petite société de service…) qui ont pourtant pour ambition la pérennité de l’activité et de l’emploi qu’elle engendre, ont, faute de perspective de rentabilité accrue, de réelles difficultés à trouver les financements nécessaires. Il est à noter que, dans ce schéma, les femmes rencontrent des obstacles encore plus importants ;

- pour les projets de reprise de plus grande taille, pour lesquels les tours de table financiers sont souvent difficiles à constituer, la rentabilité attendue par les financeurs, dans des délais relativement brefs, entraînent des ponctions importantes sur les résultats de l’entreprise, ponctions qui peuvent compromettre la réussite de l’opération de transmission.

8. En guise de conclusion

Le tableau ci-après fait apparaître les facteurs positifs et les principaux obstacles à la transmission d’entreprise.

Tableau 12 : Les critères de réussited’une transmission d’entreprise

C) Le rôle des intermédiairespublics et privés

D’après M. André Marcon, Président de CCI-Entreprendre en France, auditionné par la section, un tiers des entreprises se reprennent seules, un tiers disparaissent faute de perspectives, il reste donc un tiers des cas pour lesquels l’intervention d’intermédiaires peut s’avérer utile (cf. supra). Ce dernier tiers constitue donc par conséquent le véritable marché sur lequel une action efficace doit être entreprise.

Différents intermédiaires peuvent actuellement apporter leur concours lors d’une transmission d’entreprise. Ils sont nombreux et de nature différente, publics ou privés. Certains agissent de manière ponctuelle et spécialisée, d’autres peuvent être présents tout au long du processus, notamment : les notaires, les agents immobiliers, les avocats, les experts-comptables, les banques, les administrateurs judiciaires, les organisations consulaires ou les intermédiaires en cession/acquisition.

TABLEAU : Intermédiaires concernés par la transmission d’entreprise

Les collectivités territoriales peuvent participer au financement des reprises d’entreprises. Les lois de décentralisation ont d’ailleurs conféré expressément la compétence économique aux régions. Toutefois, la gestion directe par les collectivités territoriales des aides aux entreprises engendre le risque de créer de multiples échelons et de brouiller la lisibilité des systèmes. C’est pourquoi, il est préférable d’associer collectivités territoriales et partenaires économiques dans des actions communes, la collectivité restant décisionnaire mais déléguant aux intermédiaires, qui ont le savoir-faire requis, la mise en œuvre des projets.

Le rôle des Chambres consulaires, très impliquées dans la vie des entreprises, est à cet égard central dans la mesure où les acteurs publics (État, collectivités locales…) leur confèrent souvent des délégations pour organiser la formation, l’attribution des aides et toutes actions utiles.

Elles sont souvent « l’adresse principale » des porteurs de projets, qu’ils soient créateurs ou repreneurs.

C’est le cas, par exemple, du récent accord entre la région Ile-de-France et la Chambre régionale de commerce et d’industrie intervenant au nom des CCI locales et qui porte sur trois objectifs :

- le développement de la culture d’entreprise ;

- l’amélioration de l’information ;

- la formation et l’accompagnement des porteurs de projets (créateurs et repreneurs).

- De telles démarches permettent à la collectivité territoriale de rester décisionnaire et de déléguer aux intermédiaires, qui ont le savoir-faire requis, la mise en œuvre des actions contractualisées.

Le rôle du réseau CCI -Entreprendre en France

Les Chambres de commerce et d’industrie ont institué un réseau « Entreprendre en France » qui mène un certain nombre d’actions, souvent en partenariat avec d’autres acteurs (notamment les experts comptables), en faveur de la reprise d’entreprises.

Les CCI locales constituent « l’adresse principale » pour l’acte d’entreprendre. Elles ont accueilli 150 000 porteurs de projet en 2002 et 264 000 en 2003.

- des espaces dédiés sont mis à la disposition des intéressés dans lesquels ils ont un accès gratuit à un grand nombre de banques de données informatisées ;

- des consultants spécialisés sont à la disposition des demandeurs ;

- des formations spécifiques à la transmission ont été mises en place (notamment « cinq jours pour entreprendre »).

Un label qualité, conforme à la charte du CNCE (conseil national pour la création d’entreprise) a été instauré et une action d’harmonisation des pratiques au sein du réseau CCI a été engagée.

Le rôle du réseau des Chambres de métiers

La création et la reprise d’entreprises sont au cœur de l’activité des Chambres de Métiers.

La Chambre de Métiers est un passage obligé pour entrer dans l’Artisanat (stage obligatoire de préparation à l’installation, -SPI-, et tenue du répertoire des métiers –CFE-RM-).

Elles ont accueilli, en 2003, 300 000 porteurs de projets et organisé plus de 60 000 stages de formation.

- Un référentiel « dispositif/accompagnement des créateurs repreneurs d’entreprise artisanale » a été crée et soumis à la certification de l’AFAQ. Il propose un certain nombre d’actions (accueil, réunions d’information, formation, entretiens…) en affichant des engagements précis tant au niveau de la disponibilité et de l’efficacité de l’accueil, de la fourniture d’information claire que de la mise à disposition d’équipes compétentes.

Les artisans ont créé il y a quelques années un contrat installation-formation artisanale (CIFA) destiné aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise artisanale. Ceux-ci s’engageaient à s’installer 6 mois après la fin de leur stage. Ce dispositif a disparu en 1996 au profit de crédits destinés aux chômeurs de longue durée.

Cette formule, très efficace, offrait un bilan personnel et professionnel, une formation de 1 000 heures maximum rémunérée, un stage d’application auprès d’artisans (souvent le cédant) et une couverture sociale complète. Le coût moyen ressortait à e 3 800 par emploi maintenu ou créé de façon pérenne. Certaines Chambres de métiers ont maintenu ce dispositif en combinant diverses formules juridiques mais ce montage est complexe et aléatoire.

Il se complète en outre d’un volet « cédant » qui mériterait d’être lui aussi systématisé (formation du cédant au diagnostic de son entreprise quelques années avant la cession par exemple).

Le rôle des experts-comptables

De l’établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, l’expert-comptable est le conseil permanent du chef d’entreprise. Il apporte également une réponse ponctuelle et adaptée aux différents événements de la vie de l’entreprise et intervient notamment au moment de la transmission.

De par les conseils qu’il prodigue à l’entreprise, que ce soit au niveau des projets d’investissement, du contrôle des différents tableaux de bords ou en matière de gestion financière et de fiscalité, l’expert-comptable est particulièrement averti de l’état général de l’entreprise à la veille de la transmission. C’est pourquoi, sa vison étant claire, il peut aider à l’évaluation de l’entreprise dans le cadre de cessions, transmissions, successions, donations. Il peut conseiller une forme juridique plutôt qu’une autre, assister le cédant dans les formalités à mener, préparer l’opération de transmission.

L’ordre des experts-comptables a mis à disposition des chefs d’entreprise un portail Internet détaillé qui les oriente et les conseille. Ce site est un descriptif de leur profession mais comporte aussi une bourse d’opportunités par laquelle les repreneurs peuvent consulter des offres de reprises gratuitement. Ce site renvoie également à d’autres sites utiles à la création et à la reprise d’entreprise, à la prévention de leurs difficultés, à leur évaluation. Il propose également un éventail de textes juridiques et des réflexions d’ordre général que ces textes inspirent.

A noter, parmi les sites conseillés, celui d’Entreprise-Evaluation.com qui est une base documentaire composée de fichiers pratiques téléchargeables sur l’évaluation de l’entreprise réalisée en partenariat avec des compagnies de conseils et experts financiers, ainsi que des avocats. Ce site propose différentes méthodes d’évaluation à appliquer aux PME et dresse aussi la liste des étapes à franchir tant pour le cédant que pour le repreneur. Ces fiches identifient les points les plus importants à examiner et suggèrent des solutions adaptées à chaque particularité. Il offre aussi une description du panel des modalités juridiques de la transmission et illustre, par des dossiers et revues de presse, des exemples types pour guider les candidats à la reprise. Il informe enfin des différents événements organisés autour de cette thématique.

Le réseau des SCOP

SCOP Entreprises constitue un réseau d’experts en transmission de PME-PMI aux salariés.

- le sur-mesure : chaque cas de transmission est un cas particulier. L’expérience des consultants de SCOP Entreprises leur permet de trouver la solution adaptée à chaque nouvelle situation ;

- les outils financiers : le réseau dispose d’une palette d’outils financiers : prêts personnels, capital-risque, cautions, garanties… permettant d’assurer la cession aux salariés dans de bonnes conditions leur apportant en outre si nécessaire les compléments de financements ;

- le savoir-faire juridique : spécialistes du droit des SCOP et familiers des entreprises dirigées par leurs salariés, les consultants de SCOP Entreprises apportent leur savoir-faire pour déterminer les règles de répartition des pouvoirs et de résultat appropriées à la situation de l’entreprise ;

- l’accompagnement : ces experts apportent plus que du conseil, ils accompagnent l’entreprise, le cédant et les repreneurs avant, pendant et après l’opération de transmission, puis tout au long de la vie de l’entreprise adhérente.

En Rhône-Alpes, l’union régionale travaille avec la communauté urbaine de Lyon pour procéder à l’ingénierie et à la collecte d’expériences. En Poitou-Charentes, l’union régionale a mis en place Transcop, un outil permettant de présenter aux sociétés l’ensemble du processus de transmission. Grâce à une convention avec le Conseil régional et les Chambres consulaires, l’union régionale peut effectuer des diagnostics dans les entreprises classiques qui seraient à céder.

Le rôle des différents intermédiaires requiert, pour être pratique, une analyse selon les principales phases de la transmission d’entreprise à savoir :

- sensibilisation, information, communication ;

- formation ;

- rapprochement cédants/repreneurs ;

- accompagnement.

1. Action de sensibilisation et d’information

Les actions de sensibilisation et d’information peuvent être mises en œuvre par tous les intermédiaires, être générales ou spécifiques à certains thèmes. En tout état de cause, elles doivent permettre une culture de la transmission tout au long de la vie de l’entreprise et pas seulement au moment où la question se pose en raison de l’âge des dirigeants.

Beaucoup d’acteurs de la transmission mènent déjà de nombreuses actions mais celles-ci sont souvent localisées sur un territoire ou ciblées sur un secteur d’activité. Citons par exemple les actions menées par les Chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur de la boulangerie ou, localement, de la boucherie où existe une coopération entre intermédiaires ou encore une expérience transfrontalière initiée par des Chambres de commerce et d’industrie française et belge.

Dynamisation du métier de boulanger :le rôle des Chambres de métiers et des organisations professionnelles

A partir de 1983-85, une politique nationale a été mise en place suite à un constat effectué lors des États généraux de la boulangerie. Il y était apparu que la baisse régulière de la consommation de pain depuis le début du siècle, la création de réseaux de boulangeries industrielles et enfin l’ouverture de rayons boulangerie dans la grande distribution pouvaient mettre en péril la rentabilité de nombre de boulangeries. Ces éléments amenaient une fragilisation des artisans boulangers traditionnels et à terme, leur disparition.

C’est la raison pour laquelle la Confédération nationale de la boulangerie a impulsé la création de pains spéciaux pour répondre à la demande tout en apportant une valeur ajoutée aux produits vendus par les artisans boulangers.

Pour la mise en œuvre de ces innovations, l’Institut national de la boulangerie et le réseau des Chambres de métiers ont organisé des formations adaptées aux niveaux national et local.

Parallèlement, aux réseaux de franchise de meunerie qui se sont créés, la profession a obtenu la création d’un label « pain de tradition » qui constitue une garantie pour le consommateur.

L’ensemble de ces opérations a permis à la profession de résister à l’érosion de son chiffre d’affaires et aujourd’hui, elle regagne des parts de marché sur la vente du pain.

Depuis une quinzaine d’années, les Chambres de métiers ont créé des services « reprise et transmission d’entreprise » qui leur permettent d’évaluer la valeur d’un fond, d’en juger la qualité des équipements par rapport aux règles de la profession (sécurité et hygiène), notamment à travers une étude du centre local d’action qualité et ensuite de transmettre cette fiche d’entreprise à des réseaux régionaux ou national par le biais de l’APCM et de la Bourse nationale des opportunités artisanales. Ces services fonctionnent bien et permettent ainsi le maintien de boulangeries situées dans l’arrière-pays. Ces réseaux sont renforcés par les contacts propres des organisations professionnelles. On peut considérer que la moitié des ventes de boulangerie se réalisent par ce biais.

Compte tenu des coûts relativement importants d’achat d’une boulangerie, la profession est fortement impliquée dans les mécanismes de crédit pour aider les acheteurs. Ainsi, deux sociétés de caution mutuelles sont fortement implantées dans l’artisanat.

Une expérience locale de coopération entre intermédiaires :le cas de la boucherie en Nord-Pas-de-Calais

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, un boucher sur deux sera concerné par la reprise de son activité dans les 10 prochaines années.

Préoccupés par cette situation, la Chambre régionale de métiers, les Chambres de métiers du Nord et du Pas-de-Calais, la Confédération de l’alimentation en détail et les syndicats départementaux de la boucherie du Nord et du Pas-de-Calais, soutenus par l’État et le Conseil régional, ont conçu un plan d’assistance à la transmission d’entreprise. Ce dispositif pilote vise à former de nouveaux bouchers et enrayer la disparition de ces entreprises artisanales (3 000 disparitions de 1996 à 1999 en France).

Une enquête nationale a été menée en 2000 afin d’identifier les caractéristiques de l’artisan boucher et les tendances de consommation. Cette enquête a été déclinée dans le Nord-Pas-de-Calais en 2003.

Compte tenu des résultats obtenus, un programme concerté d’assistance à la transmission de ces entreprises a été établi. Ce programme s’appuie sur les structures et les aides existantes, en fédérant tous les partenaires.

Après 21 mois d’activité, ce programme se solde par 37 reprises effectives ou en cours, tandis que 48 repreneurs potentiels et 40 cédants sont suivis et 36 diagnostics d’entreprise ont été réalisés. 11 réunions de sensibilisation et d’information ont été organisées, avec la participation de 122 professionnels.

Expérience transfrontalière dans les Ardennes

La CCI du Luxembourg belge (Libramont), chef de file, la CCI de la Province de Namur et la CCI des Ardennes ont mis en place une sorte de guichet unique transfrontalier destiné à accompagner les PME dans leur stratégie de transmission et de développement par croissance externe.

Les CCI partagent ainsi une banque de données et leurs expériences respectives.

Elles ont engagé une concertation permanente avec des partenaires associés : CCI du Hainaut occidental, union des classes moyennes du Hainaut, DEVECOM, le bureau économique de la province de Namur, Idelux et le CRA des Ardennes.

Compte tenu de la continuité géographique des problématiques économiques assez proches, voir des mentalités, l’idée a été de stimuler toujours plus de rapprochements et d’élargir l’horizon des recherches tant pour les cédants que pour les repreneurs, qu’ils soient français ou belges. Expérimenté d’abord dans le cadre d’Intereg II, cette action a été validée par les instances européennes qui ont reconduit leurs financements dans Intereg III. Les collectivités locales soutiennent aussi cette action.

D’autres actions de sensibilisation ont une portée plus générale.

C’est ainsi que les Chambres de commerce et d’industrie ont renouvelé cette année une opération lancée l’an dernier « L’entreprise à portée de tous » en ciblant sur la thématique de la transmission.

Il est à noter le rôle important que mène l’APCE - Agence pour la création d’entreprises - en faveur de la création et de la transmission d’entreprise. On peut toutefois regretter que les actions en faveur de la création soient beaucoup plus nombreuses que celles en faveur de la transmission.

Rôle de l’agence pour la création d’entreprises (APCE)

L’APCE, créée en 1979 sous forme d’association de type loi 1901, de droit privé, sous la tutelle du ministère de l’industrie, est devenue en 1997 l’agence pour la création d’entreprises.

Elle a pour objet de promouvoir la création mais aussi la transmission d’entreprises, d’améliorer l’environnement des créateurs et de diffuser l’esprit d’entreprise.

Elle adapte ses activités pour trois types de public :

- les pouvoirs publics, pour lesquels elle est un observatoire national et une force de proposition ;

- les intermédiaires pour lesquels elle met à disposition des méthodologies et des outils ;

- les créateurs et repreneurs pour lesquels elle conçoit des ouvrages méthodologiques, propose des adresses et des informations leur permettant de structurer leurs projets au mieux.

Le site Internet de l’APCE, informatif et ergonomique, est un site très consulté.

2. Formation à la transmission d’entreprise

La formation doit être adaptée soit au cédant, soit au repreneur et le cas échéant au secteur d’activité. De nombreuses actions, souvent originales, sont menées sur tout le territoire. La formation peut être générale, adaptée au contexte local, intégrée dans l’enseignement supérieur ou spécifique.

Outre les actions de formations générales dispensées dans les universités, les instituts d’administration des entreprises et les écoles supérieures de commerce, de nombreux modules de formation à la création ou à la reprise d’entreprise sont mis en place localement et proposés aux porteurs de projets. C’est ainsi que l’on peut citer l’école des projets instituée en Poitou-Charentes, les stages de cinq jours organisés par le CEFAC (Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme) ou les formations dispensées par le réseau des écoles de managers (cf. encadré ci-après).

L’école des managers de Beauvais

Dans le cadre de ce rapport, le Conseil économique et social a effectué une visite de travail à l’école des managers de Beauvais (il existe 16 écoles de même type sur le territoire métropolitain, réseau animé par l’Assemblée des CCI, qui ont formé plus de 1 000 repreneurs depuis 1987).

Dans cette école, sont présents de nombreux fils de chefs d’entreprise, qui ont pour la plupart déjà une formation technique mais souhaitent, en quelques mois, se familiariser avec la direction d’une entreprise et les problèmes de transmission. Pour l’essentiel, les participants sont des repreneurs.

L’objectif de l’école est de préparer le futur repreneur à son nouveau métier de chef d’entreprise et de faire de la transmission une occasion de développement de l’entreprise.

Les participants sont invités à travailler sur le cas concret de leur propre projet. Pour autant, ils travaillent en groupe, échangent leurs expériences et apprennent à se connaître (moyen efficace de remédier à la solitude du chef d’entreprise mentionnée supra). Cet échange a paru suffisamment bénéfique aux participants pour qu’ils éprouvent le besoin de créer entre eux un club de managers destiné à prolonger les liens créés à l’école.

Les professeurs sont issus de divers corps de métiers, y compris le secteur bancaire et peuvent aider les participants dans de multiples domaines, par exemple pour construire leur « business plan ».

Le programme de l’école dure environ 70 jours étalés sur 12 mois. La première phase dure 8 semaines à temps partiel (2 jours par semaine) pour faire l’état des lieux de l’entreprise et, avec l’assistance d’experts, mettre en place un plan de formation complémentaire.

Durant la première phase, l’acquisition des connaissances (28 jours répartis sur 4 mois) s’articule autour de 5 pôles et vise à intégrer la culture de base du chef d’entreprise :

- stratégie d’entreprise et politique générale ; - gestion financière et contrôle de gestion ; - marketing et action commerciale ;

- management, organisation et communication ; - juridique et responsabilités du dirigeant.

La deuxième phase consiste à réaliser un auto-diagnostic de l’entreprise (8 jours répartis sur 2 mois) :

- accéder à une vision globale et objective de son entreprise ;

- identifier ses forces et faiblesses, les risques et opportunités pour l’avenir ; - définir les facteurs clefs de réussite et construire un plan d’action.

La phase finale (répartie sur 5 mois) permet l’élaboration d’un plan d’action et sa mise en œuvre dans l’entreprise.

Pendant la formation, chaque participant continue à assurer ses fonctions dans l’entreprise, l’alternance permettant une application immédiate sur le terrain. L’accompagnement est sur mesure, chaque participant ayant pour sujet sa propre entreprise. Les consultants sont des praticiens, spécialistes de leurs domaines d’intervention et une dynamique de groupe enrichit l’ensemble.

Cette école est financée par des contributions des entreprises, des organismes collecteurs de formation et par des collectivités locales.

Les actions de formation des Chambres de métiers

Depuis la loi de 1982, qui a rendu obligatoire le stage de préparation à l’installation (SPI) de 30 h minimum, les Chambres de Métiers ont acquis une large expérience et ont développé autour du SPI un ensemble de prestations complémentaires qui sont organisées dans des dispositifs d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales.

Ces dispositifs permettent d’assurer une préparation complète à l’installation et de programmer des parcours individualisés.

Ils sont généralement structurés de la manière suivante :

• Accueil orientation : réponse aux premières questions et présentation de l’offre de service ! Réunion d’information et ou entretien individuel : informations sur la démarche de création reprise et sensibilisation aux besoins de formation

• Formation (SPI ou formation 120 h à 300 h) : travail sur le projet de création ou de reprise ! Conseil individuel : travail et approfondissement sur un aspect du projet (exemple chiffrage du projet)

• CFE : assistance aux formalités d’immatriculation

• Suivi des entreprises nouvelles : appui au lancement et suivi individuel des nouveaux chefs d’entreprise sur une durée de 1 à 3 ans.

La configuration des dispositifs varie selon les Chambres de Métiers : plus les flux de candidats à l’installation sont importants plus les actions collectives sont privilégiées.

La finalité des dispositifs d’accompagnement est de favoriser la pérennité des entreprises nouvelles ou reprises.

Pour le futur artisan il s’agit de devenir chef d’entreprise artisanale, ce qui sous entend :

• Une connaissance du fonctionnement et de l’environnement de l’entreprise

• Une aptitude à prendre des décisions

Toutes ces actions qui visent à une préparation des acteurs à la transmission et plus généralement à la gestion d’entreprises restent néanmoins insuffisamment connues, reconnues et valorisées par le public. Tous les contacts que nous avons eus lors de l’élaboration de ce rapport ont révélé le manque de culture générale sur l’entreprise de nos concitoyens et soulignent la nécessité d’aborder ces questions durant le parcours scolaire.

3. Le rapprochement entre cédantset repreneurs

Dans un certain nombre de cas, les intermédiaires sont indispensables à la réalisation de la transmission. D’ailleurs, même dans le cas de transmissions faciles, la présence des intermédiaires peut être utile dans la mesure où ils assurent un suivi du processus.

La mise en relation entre cédants et repreneurs prend plusieurs formes (documents de communication papier, bourses Internet, rapprochements face à face organisés…) tenant compte des spécificités des secteurs d’activité.

Cette mise en relation s’appuie de plus en plus souvent sur des regroupements d’intermédiaires comme l’illustrent les exemples ci-après.

TABLEAU : Transcommerce-transartisanat

PMI contact

Créé par 8 Chambres régionales de commerce et d’industrie regroupant 43 chambres, le site PMI contact permet aux petites et moyennes entreprises de publier et sélectionner des opportunités d’affaires en cession, reprise et rapprochement, en préservant l’anonymat. Les propositions sont classées par secteur, taille et zone.

Source : Chambre de commerce et d’industrie.

Bourse des nouvelles opportunités artisanales

Le site www.bnoa.net mis en place par l’APCM rassemble :

- 19 régions et 58 départements ;

- 3 000 annonces à consulter ;

- 1 000 annonces chaque année ;

- 10 000 consultations par mois ;

33 % des contacts « repreneur » arrivent dans les Chambres de métiers grâce à la BNAO. Ce site est référencé sur les principaux moteurs de recherche et propose des liens avec de nombreux sites nationaux.

Le portail www.cci.fr, qui est le portail commun des CCI au service des entreprises a labellisé le site « transcommerce-transartisanat » comme site de référence en matière de transmission d’entreprises.

3.1. Supports papier :

Les bulletins ou journaux d’annonces sont de périodicité mensuelle à trimestrielle et peuvent être généraux ou ciblés sur les secteurs d’activité ou sur les repreneurs.

3.2. Supports Internet

Les supports Internet se sont beaucoup développés depuis quelques années et on trouve sur de nombreux sites des Chambres consulaires, de l’ordre des experts-comptables, de certaines collectivités locales, de la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), des bourses d’opportunités qui sont le plus souvent des sélections régionales ou sectorielles d’affaires à céder. Moins nombreux sont les sites où des fichiers repreneurs sont proposés afin de favoriser les rencontres.

Il y a donc abondance de sites mais ceux-ci ne sont pas systématiquement interconnectés, leur ergonomie est différente et les informations ne sont pas harmonisées. L’effort exigé par le visiteur de ces sites est donc important, le nombre de sites rendant difficile l’accessibilité et la lisibilité des informations.

Toutefois, on note l’apparition d’un mouvement de coopération entre supports émanant de différents intermédiaires. C’est ainsi que les Chambres de commerce et d’industrie françaises sont en train de créer une plate-forme www.transbiz.fr qui regroupe de façon homogène 10 sites Internet existants.

D’ores et déjà, cette plate-forme regroupe un certain nombre de services (entreprises à reprendre, contacts, procédures…) proposés par différents acteurs et son objectif est de couvrir tout le territoire national. En outre, l’existant des bases de données et applicatifs, développés dans trois pays (France, Italie, Espagne) sera à la base d’un portail européen de la transmission d’entreprises (www.eurotransbiz.com) dont le prototype doit être présenté d’ici janvier 2005.

3.3. Autres supports

Certaines radios, comme France Bleue Creuse, et télévisions, comme la chaîne « Demain », France 3 Sud, Sud radio ou des quotidiens régionaux comme Sud-Ouest, la Dépêche, promeuvent également des annonces.

Le rapprochement entre cédants et repreneurs s’organise souvent soit autour d’événements ponctuels (salons des repreneurs), soit autour de structures institutionnelles ou associatives qui organisent la mise en relation. C’est notamment le cas des clubs de repreneurs d’affaires qui sont des associations animées par des retraités bénévoles et qui offrent des conseils et une assistance personnalisée aux repreneurs. Ces clubs s’organisent en réseau et s’implantent de plus en plus dans toutes les régions où ils renforcent les opérateurs locaux.

Ces contacts immatériels ou en face à face permettent aux conseillers « entreprises » des chambres consulaires d’aider cédants ou repreneurs à préciser leur demande et de les orienter vers des conseils experts (experts-comptables, notaires, avocats, fiscalistes, banquiers…).

4. Accompagnement

Celui-ci peut concerner :

- des conseils individualisés sur le marché de la transmission/reprise, les modalités juridiques, les moyens de financement, la formalisation du projet ;

- la réalisation de dossiers de présentation de l’entreprise à céder et du projet de reprise incluant les comptes prévisionnels ;

- une recherche ciblée d’entreprises à céder, recherche effectuée notamment par les banques ;

- une aide à l’évaluation ;

- une mise en relation cédant – repreneur ;

- un appui individualisé pour augmenter la pérennité des entreprises reprises en accompagnant les repreneurs ;

- un appui à la recherche de financements ;

- la mise en contact avec un réseau de partenaires : experts-comptables, avocats, notaires, club de repreneurs, établissements financiers.

Il concerne également le suivi des repreneurs qui peut s’effectuer via :

- des clubs de parrainage ;

- des clubs d’entreprises ou groupements d’entreprises.

Certaines actions sont en outre nettement territorialisées ou spécialisées selon les secteurs d’activité. Il en est ainsi par exemple de l’appui spécifique au repreneur en milieu rural ou de l’accompagnement spécifique « tourisme ».

De la même façon qu’en matière de création d’entreprise, la reprise accompagnée augmente sensiblement le taux de réussite de la transmission.

5. Le financement des opérationsde transmission

Les problèmes de financement sont assez variables selon la taille des entreprises : le plus difficile n’est pas toujours de trouver un financement mais plutôt un repreneur. Pour autant, les difficultés de financement ne sont pas à négliger car les entreprises artisanales et les TPE en général rentrent difficilement dans les critères bancaires habituels, les fonds propres étant souvent insuffisants.

En moyenne, le financement bancaire représente 60 % des opérations de cession à titre onéreux, les fonds propres, c’est-à-dire l’épargne du repreneur ou de ses proches, fournissant le solde (40 %).

Certains financements au titre des fonds propres ou des investissements peuvent intéresser les repreneurs d’entreprise. Il en est ainsi, par exemple, de la nouvelle procédure par laquelle les assurances se sont engagées en septembre 2004, à porter de 1,4 % à 2 %, d’ici à 2007, la part de leurs capitaux investis dans les fonds propres des PME à fort potentiel de croissance. Cet engagement, formel, public et contrôlé, se traduira par e 6 milliards supplémentaires en 3 ans à destination des PME, ce qui est très important (à titre de comparaison, les investissements réalisés par les sociétés de capital-investissement se sont élevés à e 4 milliards en France en 2003). Mais des procédures spécifiques ont en outre été mises en place.

5.1. Prêts bancaires à la transmissiondes PME et TPE

Les banques sont des interlocuteurs privilégiés des entreprises et sont donc des partenaires naturels pour offrir des prêts qui représentent la plus large part des financements des opérations de transmission.

Ces prêts doivent avoir pour but de financer la transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou d’une position minoritaire permettant d’atteindre la majorité dans un temps déterminé fixé par contrat. Ils peuvent également financer la reprise de fonds de commerce ou plus généralement des actifs d’une entreprise ou encore des programmes d’investissement liés à une opération de reprise dans l’année qui la suit. En sont exclues les transmissions par reprise d’actif appartenant à une entreprise faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou, plus généralement, des actifs d’une entreprise en difficulté. En sont également exclues les opérations de simple restructuration financière, les rachats de parts ou actions correspondant à des immobilisations improductives (non directement liées à l’exploitation), les opérations d’un prix manifestement déraisonnable.

Ces concours garantis peuvent prendre la forme :

- de prêts à moyen et long terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants ;

- de crédits bail mobiliers et immobiliers ;

- de locations financières ;

- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur.

- La durée de ces concours doit être supérieure ou égale à deux ans à l’exception des cautions. Les garanties sont fournies par des sociétés de cautions mutuelles, des fonds de garantie régionaux ou le fonds national de garantie de la société française de garantie des financements des PME (SOFARIS) pour la transmission des PME et TPE.

Les normes prudentielles qui s’imposent au secteur bancaire conduisent les banques à pratiquer une sévère sélection des risques. Dans ces conditions, nombre de repreneurs, notamment si l’entreprise est petite, ne rentrent pas dans les critères imposés. Là encore, l’accompagnement est essentiel car l’existence de soutiens, de cautions, d’un plan de formation… peut être considérée par la banque comme une atténuation du risque. Une bonne connaissance du client, parfois pratiquée dans certains établissements ayant une stratégie de proximité, permet elle aussi d’alléger la contrainte du risque : en effet, une bonne appréhension de la situation exacte de l’emprunteur est un excellent moyen de contrôle des risques.

En avril 2004, la Banque de France a adapté son échelle de cotation afin de fournir aux établissements bancaires une appréciation plus fine des risques encourus lors de l’octroi d’un crédit à une entreprise quelle que soit sa taille. Ainsi, le nouveau dispositif offrira 13 cotes de crédit au lieu de 5 précédemment et les PME pourront se voir attribuer toutes les cotes de la nouvelle échelle. Les établissements de crédit auront de la sorte des moyens plus commodes d’analyser les risques de contrepartie en disposant d’indicateurs de qualité de leur portefeuille.

5.2. Prêts de la Banque de développementdes PME

La BDPME est née en 1997 du rapprochement entre le crédit d’équipement des PME et la SOFARIS afin de constituer une structure totalement dédiée au financement des PME. Elle est destinée à les accompagner dans chacune des étapes de leur existence et donc, en particulier, pour la transmission.

Elle intervient systématiquement en partenariat avec la communauté bancaire et financière, en cofinancement avec la banque traditionnelle de l’entreprise qui est naturellement en première ligne. Elle reçoit à cet effet des dotations de l’État mais aussi de l’Europe (BEI, FEI) de la Caisse des dépôts et consignations et de certaines collectivités territoriales. La BDPME apporte également un « deuxième regard » sur les opérations effectuées, appréciations précieuses car elle dispose d’une compétence sectorielle très fine dans un certain nombre d’activités (financement des établissements de santé, hôtellerie, distribution, transport, BTP, industrie). Pour autant, sa coopération avec les établissements bancaires n’est pas toujours idéale, pour des raisons parfois liées aux structures ou aux caractéristiques régionales.

Elle a conclu des accords de coopération avec des acteurs qui interviennent dans le même domaine : Agence française de l’innovation (ANVAR), COFACE, Association française de normalisation (AFNOR)…

Enfin, la BDPME apporte son soutien dans les démarches d’obtention des aides publiques auxquelles les PME sont éligibles.

Il est intéressant de noter que les interventions de la BDPME ont un fort effet de levier et sont contra-cycliques. En effet, quand la conjoncture est bonne, le secteur bancaire finance plus volontiers les entreprises, y compris les petites. C’est moins souvent le cas en période de conjoncture difficile.

Ces interventions, qui restent toutefois peu nombreuses par rapport à l’ensemble des financements peuvent prendre la forme d’apport en fonds propres, de crédits à moyen et long terme, de crédits bail, de crédits de trésorerie ou de caution. Toutefois, elles ne concernent pas les artisans.

La garantie de SOFARIS couvre le risque pris par la banque de l’entreprise jusqu’à une certaine quotité, 40 % en général. Elle peut se cumuler avec des financements de la BDPME. Elle peut également être complétée par des interventions des fonds de garantie régionaux quand ils existent jusqu’à une couverture de 70 %. Il existe ainsi un fort effet d’entraînement.

Ainsi, pour une opération de e 10 millions, on peut estimer que l’autofinancement atteindra en général 20 %. Reste un financement bancaire à établir à hauteur de 8. La BDPME pourra offrir 50 % de couverture, soit un risque porté de 4. Intervenant avec un coefficient multiplicateur de l’ordre de 6 pour couvrir ce risque, la BDPME mobilise donc moins d’un million d’euros d’argent public.

Le plus souvent, il est proposé au banquier une garantie consistant dans le seul nantissement de titres. Or, cette garantie a bien entendu ses limites notamment dans le cas d’opérations à très haut risque (à 5 ans, le taux de défaillance est supérieur à 40 %) comme la transmission. Le banquier apprécie donc la garantie SOFARIS même si elle a un coût.

La transmission d’entreprise constitue un point fort de l’activité de la BDPME même si, en proportion, le nombre de ses interventions reste faible au regard de l’ensemble des transmissions. En 2003, près de 6 500 interventions ont été effectuées au titre du cofinancement avec les banques ou de la garantie SOFARIS. Sans l’appui de la BDPME, ces opérations ne se seraient pas réalisées dans d’aussi bonnes conditions. Le réseau local (40 points de présence territoriale) apporte des garanties de forte proximité.

A titre expérimental dans cinq régions, la BDPME a lancé un prêt appelé « prêt à la reprise d’entreprise PRE ». Ce produit a connu un grand succès (près de 1 000 entreprises y ont recouru en un peu plus d’un an) mais il était surtout adapté à des petites entités, notamment les commerces de proximité. En outre, il était très consommateur de ressources publiques car il finançait de très petites opérations donc nécessitait l’analyse de nombreux dossiers avec un taux de défaillance élevé. En régime de croisière, il aurait pu représenter environ 5 000 opérations annuelles et peut être deux fois plus au bout de 4 ans. La BDPME a donc décidé de ne pas poursuivre cette expérience mais elle envisage d’étudier un produit adapté et moins coûteux en terme budgétaire, qui impliquerait davantage les régions dans le souci d’aider une économie de proximité. Ainsi, dans certains endroits il pourrait s’agir d’aider le tourisme balnéaire, dans d’autres de favoriser le commerce alimentaire de proximité.

Très bientôt, le rapprochement entre la BDPME et l’ANVAR devrait encore améliorer l’efficacité des procédures puisqu’un dispositif vraiment intégré et homogène d’appui aux PME sera ainsi constitué.

5.3. Prêts accordés aux titulairesde livrets d’épargne entreprise

A l’échéance du livret (de 2 à 5 ans), un prêt peut être consenti à son titulaire ou à une personne physique désignée par lui (appartenant à sa famille ou reprenant son entreprise). Ce prêt peut financer une création ou une reprise d’entreprise.

Le total des intérêts à payer sur ce prêt doit être égal aux intérêts acquis sur le livret, multiplié par 1,6. La durée doit être comprise entre 2 et 15 ans.

5.4. Crédits solidaires de l’ADIE

L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) aide les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur propre emploi.

L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) finance des projets dans tous les secteurs, en partenariat avec des institutions financières, des réseaux locaux d’aide à la création d’entreprise (Chambres de métiers, Chambres de commerce et d’industrie) ou d’aide sociale (services sociaux de l’État et des collectivités locales, associations).

Pour bénéficier de ces « micro-crédits », le bénéficiaire doit être sans emploi ou allocataire du RMI, avoir un projet viable de création ou de reprise d’entreprise et ne pas avoir accès au crédit bancaire.

Le prêt peut atteindre e 2 000 à e 5 000 et s’étendre sur deux ans au maximum.

Cette procédure souligne l’importance de l’implication de certaines associations et l’apport extrêmement positif d’un accompagnement dans la durée en plus de l’aide strictement financière. Au demeurant, il existe désormais des associations de ce type qui agissent au niveau international, dans le domaine des entreprises sociales, du capital-risque… Ces associations sont souvent financées par des chefs d’entreprise dont les projets ont été couronnés de succès.

5. 5. Cautionnement

Les cautions ont pour objet d’apporter une garantie supplémentaire permettant de faciliter la conclusion d’un prêt bancaire ou d’en atténuer le coût.

Les cautions peuvent être apportées par des personnes physiques qui se portent garantes en cas de défaillance du débiteur principal ou par des organismes de cautionnement mutuel (sociétés coopératives de caution mutuelle par exemple pour l’artisanat ou les professions libérales, sociétés anonymes à capital fixe ou variable, sociétés interprofessionnelles). Cette dernière formule est de loin préférable pour éviter la très lourde menace qui pèse sur les personnes physiques qui apportent les cautions.

La place particulière de la SIAGI, filiale des Chambres de métiers

La SIAGI, société de caution créée en 1966 par les chambres de métiers, occupe une place particulière dans l’accès au crédit des très petites entreprises.

Avec 10 000 dossiers étudiés chaque année et 5000 contrats conclus, elle est le n°2 du segment pluribancaire et interprofessionnel, derrière la SOFARIS.

Elle est surtout le leader de la reprise des très petites entreprises ; en dix ans, les opérations de reprise sont passées de 41 à 67 % de son activité.

Elle apporte en effet aux banques une expertise de proximité sur les facteurs humains et d’environnement, les plus difficiles à analyser dans le cadre bancaire traditionnel, surtout s’agissant des projets de petites tailles et tout particulièrement dans les opérations de reprise d’entreprises.

Pour un tiers de ses dossiers, elle intervient en co-garantie avec la SOFARIS, qui lui donne alors une délégation d’octroi de la garantie commune. La SOFARIS accroît ainsi sa capacité d’intervention dans des dossiers pour lesquels le seul traitement statistique n’assure pas une maîtrise suffisante du risque global. Cette co-garantie provoque un effet de levier sur les fonds publics mobilisés par SOFARIS et l’analyse individuelle de chaque dossier élimine l’effet d’aubaine qu’entraîne inévitablement un traitement de masse.

Ces organismes fournissent une garantie collective à l’occasion d’opérations traitées par un de leurs adhérents. La garantie est généralement constituée par la mise en place d’un fonds de garantie alimenté par des versements restitués aux emprunteurs après le dénouement du crédit, en l’absence de contentieux.

Ils ont pour vocation de partager les risques en évitant de prendre eux-mêmes trop de garanties auprès des débiteurs (mutualisation des risques). Cette procédure est particulièrement nécessaire dans les secteurs où l’obtention d’un prêt bancaire classique est très difficile car l’activité ne rentre pas dans les critères usuels d’attribution des crédits. Il en est ainsi notamment pour nombre d’artisans.

Depuis 1984, ces organismes sont des établissements de crédit. Ils doivent donc recevoir un agrément. Pour des raisons prudentielles, il reste que ces établissements doivent rester attentifs aux risques pris.

5.6. Avances remboursables

Le système qui consiste, à partir d’un fond, à consentir des avances remboursables sur plusieurs années d’un montant assez modeste (environ e 15 000), semble donner de bons résultats dans certaines régions où il a été expérimenté par les organismes consulaires avec un financement aidé par la région (Auvergne, Bourgogne). Il apparaît que le taux de défaut de remboursement est très faible tandis que ses avances, assimilées à des capitaux propres, permettent d’obtenir plus aisément des prêts bancaires. L’effet de levier ainsi obtenu est donc efficace.

Ce mécanisme peut être rapproché des fonds d’investissement de proximité (FIP) qui concernent davantage les entreprises innovantes de taille moyenne (plus de 50 salariés). Actuellement, seuls 5 FIP ont été créés.

Avances remboursables :l’expérience de la Bourgogne

L’Association régionale pour le développement de l’artisanat en Bourgogne, composée de l’ensemble des Chambres de métiers de Bourgogne et soutenue par le Conseil régional de Bourgogne, les Conseils généraux de la Nièvre et de Saône et Loire, a pour but de favoriser la création, la reprise, le développement et la mise aux normes d’entreprises artisanales en leur accordant des avances remboursables (à taux nul), si elles remplissent des critères d’éligibilité.

Le Conseil régional et les Conseils généraux dotent l’Association de moyens financiers (crédits votés chaque année). En cas de créance irrécouvrable sur un dossier, l’Association demande une subvention pour couvrir le montant de la dette résiduelle.

La plupart des banques commerciales ont signé une convention de partenariat avec l’Association. Elles proposent ainsi ce dispositif aux entreprises artisanales et préparent un pré-dossier qui est ensuite instruit par les Chambres de métiers. Ensuite, elles mettent en place l’avance remboursable pour le compte de l’Association.

Les décisions d’attribution d’avances sont prises par une commission qui regroupe les Président de Chambres de métiers, les représentants des financeurs, un représentant de la Trésorerie générale et des agents instructeur de l’Association.

Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres aides publiques.

Entre 1987 et 2003, plus de 5 000 avances remboursables ont été attribuées pour un montant de plus de e 67 millions. Le taux de sinistres ressort à 4 % du nombre des dossiers et 2,4 % du montant des avances accordées. Ce taux tombe à respectivement 3 % et 1,6 % si l’on exclut les créations pures, plus risquées.

5.7. Dettes avec modalités particulières

Des emprunts de type spécifiques peuvent faire partie du montage financier de l’opération. On peut citer, à titre d’exemples non exhaustifs, la « dette mezzanine », qui n’est garantie que sur les seuls cash-flows de l’entreprise, donc de durée longue, avec une rémunération plus élevée du capital et souvent associée à une participation, au moins potentielle, au capital (bons de souscription d’actions ou d’obligations convertibles) ; la « dette senior » qui est associée à un gage sur les titres de la société.

Le crédit-vendeur peut constituer un choix intéressant, pour garantir le passif notamment.

5.8. Ouverture du capital

L’entrée au capital d’un partenaire financier est aussi un moyen de financer une reprise. Au-delà, cela peut permettre également d’élargir l’environnement actionnarial de l’entreprise ce qui peut être un appui pour la réflexion stratégique mais génère simultanément des contraintes. Un partenariat à moyen terme prévoyant la sortie du capital et ses modalités peut éventuellement être recherché. Toute une panoplie d’outils existe en matière de fonds propres ou de quasi-fonds propres : actions ordinaires, privilégiées ou à dividendes prioritaires, obligations convertibles…

Plusieurs régions ont favorisé la constitution de sociétés de capital-risque régionales qui peuvent apporter des concours intéressants lors de la transmission, même si les entreprises concernées sont le plus souvent de petites entreprises.

Pour faciliter l’engagement de l’épargne privée par l’apport de fonds propres aux PME, les pouvoirs publics ont, au cours des deux dernières décennies, autorisé la création de structures d’épargne collectives et les ont dotées d’avantages fiscaux, contreparties du risque et de leur faible liquidité.

Ce fut le cas en premier lieu des FCPR (Fonds communs de placement à risques dont les portefeuilles sont constitués, depuis 1990, au minimum de 50 % de titres donnant accès au capital de sociétés non cotées) puis des FCPI (Fonds communs pour l’innovation, destinés à investir dans des entreprises non cotées considérées comme innovantes un pourcentage de leurs actifs fixé à 60 %).

Ces structures apportent à leurs souscripteurs privés ou institutionnels les avantages d’une gestion professionnelle et de la diversification. Il faut cependant reconnaître que leurs gestionnaires recherchent, pour accompagner des repreneurs ou pour des opérations de management buy out (MBO), des entreprises dont le taux de croissance (en liaison avec leurs secteurs d’interventions, leurs technologies ou leurs plans de développement) leur apparaît largement supérieur à la moyenne. De ce fait, leurs interventions sur notre typologie d’entreprises à transmettre doivent être considérées comme assez marginales en terme de volume bien qu’en termes de pourcentage de réussite au regard de la pérennisation des entreprises concernées, leur poids doit être plus conséquent.

C’est pour pallier cette inadéquation et mieux répondre aux besoins d’ouverture du capital des PME de moins de 250 salariés, de moins de e 50 millions de chiffres d’affaires, que la loi 2003-721 pour l’initiative économique a créé les FIP (fonds d’investissement de proximité), FCPR ayant pour but de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises d’une même région, le pourcentage du portefeuille investi dans les titres de ces entreprises étant de 60 %. Destinés à l’épargne individuelle, les FIP sont dotés d’avantages fiscaux contrepartie, à nouveau, du risque (dont le caractère régional et la difficulté à évaluer des entreprises de taille plus modeste), du blocage de l’épargne et de sa faible liquidité. Ce produit récent (le décret le concernant ayant été édicté en novembre 2003) avait donné lieu, à fin décembre 2003, à l’agrément par l’autorité des marchés financiers (AMF) de 5 FIP promus par les filiales de gestion de grands établissements bancaires couvrant chacun des régions déterminées.

6. La fiscalité applicable aux opérationsde transmission

La fiscalité est un élément déterminant susceptible de favoriser les transmissions ou au contraire de constituer des freins à leur réalisation.

C’est pourquoi, au fil des années, diverses exonérations ou allégements ont été consentis. Les lois les plus récentes afférentes à l’entreprise (loi Dutreil notamment) comportent ainsi des volets fiscaux importants dont certaines dispositions portent directement sur la transmission, notamment :

- exonération des plus values professionnelles des petites entreprises ;

- réduction d’impôt sur les revenus des intérêts versés pour des emprunts contractés pour la reprise d’une société non cotée ;

- abattement applicable aux donations en pleine propriété ;

- exonération des droits de mutation en cas de donation d’une entreprise aux salariés ;

- exonération des parts ou actions de société ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale des bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, à condition de faire l’objet d’un engagement de conservation de titres pendant 6 ans.

L’idée directrice est de stabiliser l’actionnariat en réduisant le coût de transmission des titres sociaux sans toutefois contrevenir aux principes fiscaux fondamentaux.

Ces principes découlent pour certains de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 13 « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ».

Le Conseil Constitutionnel, dans sa jurisprudence, a précisé les conditions d’application de ce principe, notamment en 2003. Des références doivent également être faites à l’article 2 de la même Déclaration : « … droits naturels et imprescriptibles de l’Homme : liberté, propriété, sûreté et résistance à l’oppression » ainsi qu’à son article 17 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère qu’une mesure fiscale doit répondre à des critères objectifs et rationnels que le législateur doit justifier sur la base d’éléments de faits. L’égalité devant les charges publiques peut donc être quelque peu infléchie si le lien avec la poursuite d’un objectif d’intérêt général est suffisamment précis et si une certaine proportionnalité entre la rupture d’égalité et l’objectif est respecté. D’autre part, l’impôt doit pouvoir être acquitté sans prélèvement sur le capital (article 17). Cet argument a conduit l’Allemagne à supprimer l’impôt sur la fortune en 1995.

Une enquête réalisée en septembre 2004 par l’Association des moyennes entreprises patrimoniales auprès de 2 000 moyennes entreprises patrimoniales montre que moins de la moitié des entreprises concernées ont actuellement souscrit des engagements de conservation de titre. Les raisons évoquées sont le caractère compliqué et pas assez sûr juridiquement de cette procédure. Dans certains cas, l’assentiment des actionnaires n’a pu être obtenu ou les conseils ont suggéré une autre formule, création d’une holding par exemple. Pourtant, à l’origine, 85 % des chefs d’entreprise considéraient la loi « Agir pour l’initiative économique » (dite loi Dutreil) comme positive. Selon cette même enquête, la transmission est le problème prioritaire à régler dans une future loi, le calcul de l’ISF venant en seconde position.

Certaines modalités sont également jugées contraignantes : la donation doit être réalisée en pleine propriété ce que beaucoup de chefs d’entreprise ne souhaitent pas faire, les formalités sont jugées lourdes et coûteuses et les droits d’enregistrement élevés.

6.1. Cession d’un fonds de commerce

Le coût fiscal de cession d’un fond de commerce n’a cessé de baisser ces dernières années. Il est actuellement de 4,8 % à partir de e 23 000 alors qu’il s’élevait à plus de 16 % en 1992. Les droits sont calculés sur la valeur vénale du fond au regard de 3 éléments qui sont la clientèle, le droit au bail et le matériel servant à l’exploitation du fonds.

Le cédant est redevable de l’impôt sur les bénéfices d’exploitation de l’année. Il est également redevable de l’impôt direct sur les plus-values dégagées par la cession des immobilisations (fonds de commerce, droit au bail, matériel et immeubles affectés à l’exploitation). Ces plus values peuvent toutefois faire partiellement ou totalement l’objet d’exonérations notamment lorsqu’il s’agit de très petites entreprises (loi Dutreil). Le fait que le calcul des plus-values porte sur le chiffre d’affaires et non sur le prix de vente conduit cependant à un mécanisme pervers : la tentation est forte de laisser baisser le chiffre d’affaires dans les deux ou trois ans précédents la transmission au risque de mettre en péril l’activité de l’entreprise. A cet égard, la mesure transitoire prévue pour 2005 et visant à exonérer de plus values la vente d’un fond de commerce en centre-ville, lorsque le montant de la vente est inférieur à e 300 000 et lorsque la même activité perdure, semble une réponse positive. On peut néanmoins regretter que cette mesure soit transitoire.

Enfin, le cédant est tenu de déclarer ses revenus imposables (bénéfices d’exploitation de l’année et plus-values) dans les deux mois suivant la cession et de s’acquitter immédiatement des sommes réclamées à ce titre par l’administration fiscale. Pour atténuer les effets négatifs d’une telle mesure, suite aux débats ayant présidé la loi pour l’initiative économique, une instruction de la Direction de la Comptabilité Publique en date de 2003 permet l’étalement du paiement de l’impôt de certaines plus-values sur trois ans. Dans certains cas l’impôt sur les plus values est acquitté postérieurement par les repreneurs, lorsque ceux-ci à leur tour céderont l’exploitation.

6.2. Cas des fusions de sociétés

Dans ce cas le régime fiscal est très favorable puisqu’il y a transmission universelle du patrimoine de la société absorbée par la société absorbante : seuls les droits d’enregistrement sont à acquitter. Cette opération peut néanmoins s’avérer complexe pour les sociétés de taille déjà conséquentes.

6.3. Cas des transmissions par cession de contrôle

Ces transmissions sont juste soumises à des droits d’enregistrement. On peut noter que l’administration fiscale exerce toutefois une vigilance lorsque cette opération se double d’un changement de statut de l’entreprise et que l’acquéreur opère ce changement uniquement pour échapper au taux d’imposition des cessions de parts (4,80 % au lieu de 1 % de droits d’enregistrement).

6.4. Reprise d’une entreprise en difficulté

Cette transmission est soumise aux droits de mutation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’imposition des plus-values. Quelques avantages fiscaux ont toutefois été institués pour faciliter la reprise d’entreprises en difficulté, telle l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 2 ans pour les sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.

6.5. Cas des successions non préparées entraînées par le décès de l’entrepreneur

Le cas de succession non préparée est malheureusement fréquent dans les entreprises industrielles et notamment les TPE. Au décès de l’entrepreneur, les héritiers vont hériter de l’entreprise comme les autres biens et la transmission est alors régie par les règles de droit commun des successions, notamment dans le domaine fiscal.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’impôt sur les bénéfices d’exploitation est immédiatement exigible, de même que l’impôt sur les plus values. Depuis 2004, les plus values des micro-entreprises sont exonérées totalement ou partiellement selon le montant des recettes annuelles. Dans les 6 mois, les héritiers doivent communiquer les informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu et s’en acquitter immédiatement. La plus-value dégagée par un fonds de commerce, constatée au moment du décès est toutefois suspendue lorsque l’exploitation se poursuit au sein de la famille.

S’agissant des droits de succession, ils sont calculés selon un barème progressif par tranches et concernent l’ensemble des biens transmis. Dès lors, il n’est pas possible d’isoler la part des droits relatifs à l’entreprise ou aux parts détenues dans une entreprise. Ils seront d’autant plus élevés que les biens détenus par ailleurs par l’entrepreneur sont importants.

En 2000, dans le but de faciliter la transmission d’entreprises, a été instauré un abattement de moitié sur la valeur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ou celle des parts et actions de société. L’objectif étant de pérenniser l’entreprise, cet abattement est soumis à des conditions dont la principale est que les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise ou, s’il s’agit d’une société, 34 % des droits financiers et de vote attachés aux titres émis par une société non cotée (25 % pour une société cotée), pendant une durée d’au moins 6 ans. L’un des héritiers doit s’engager à poursuivre lui-même l’exploitation de l’entreprise.

On peut mesurer l’effet de cet abattement au travers de quelques exemples :

- lorsqu’un chef d’entreprise lègue pour seul bien une entreprise d’une valeur de e 500 000, pour moitié à son épouse et pour un quart chacun à ses deux enfants, le total des droits, compte tenu des abattements spécifiques de l’épouse (e 76 000) et des enfants (e 46 000) s’élèvera à e 10 370 soit 2,1 % de la valeur du bien transmis ;

- si la valeur de l’entreprise est de e 2 millions, les droits s’élèveront à 7,9 % ;

- ces mêmes droits s’élèveraient respectivement à 10,9 % et 20,1 % pour une succession de biens autres qu’une entreprise.

Il est bien évident que les biens légués en plus de l’entreprise contribuent à augmenter le total des droits et donc ceux relatifs à l’entreprise. Dans l’hypothèse où la valeur de l’entreprise ne représenterait que la moitié de la succession, les droits seraient de 11 % dans le premier exemple et de 19 % dans le second. Ils seraient en fait moindre puisque le Code général des impôts autorise la déduction des droits pour la part afférente à la valeur de l’entreprise dans la succession, contrairement au principe général voulant que les droits de succession ne soient pas déductibles du patrimoine du défunt.

Il faut également noter que le barème des droits de succession entre frères et sœurs, collatéraux et personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) sont beaucoup plus pénalisants (entre 45 et 60 % sur la quasi-totalité de la succession) que ceux s’appliquant aux époux et aux enfants.

L’article 43 de la loi d’initiative économique du 1er août 2003 a étendu dans ses grandes lignes le dispositif d’exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles ou de titres de société. Les donataires bénéficient des mêmes abattements que les héritiers ainsi que des réductions spécifiques aux donations, fonction de l’âge du donateur : 50 % s’il a moins de 65 ans et 30 % entre 65 et 75 ans. Jusqu’au 30 juin 2005, les conditions d’âge ont cependant été temporairement supprimées. Par ailleurs, le paiement des droits de mutation à titre gratuit relatif aux donations peut être différé pendant 5 ans puis être fractionné pendant 10 ans.

Au total, s’agissant des droits de mutation à titre gratuit, l’État a consenti ces dernières années un effort appréciable en matière de transmission d’entreprise par succession ou donation qui justifie que le Premier ministre, dans sa saisine du 25 octobre souhaite plutôt « approfondir la question de la transmission des PME dans son ensemble en intégrant les autres dimensions du problème » et atténue quelque peu la portée des critiques à l’encontre du système français.

L’exigibilité quasi immédiate de l’intégralité des droits de successions constituait une difficulté parfois insurmontable pour les héritiers candidats à la reprise, les conduisant éventuellement à renoncer, obérant la survie de l’entreprise familiale lors du décès du dirigeant qui en était d’ailleurs souvent le créateur. C’est pourquoi le législateur a aménagé quelques possibilités d’exonérations. Toutefois, ces dispositifs sont complexes, les conditions restrictives et au final, beaucoup de repreneurs ne peuvent en bénéficier.

6.6. Cas des donations

Lorsque la succession est organisée du vivant de l’entrepreneur, elle peut prendre la forme d’une donation entre vifs ou d’un testament. Ce dernier est toutefois peu utilisé d’une manière générale, encore moins lorsqu’une entreprise figure dans le patrimoine. De plus, la donation est fiscalement plus intéressante dans le cas d’une transmission d’entreprise. La fiscalité des legs d’entreprise est identique à celle des successions.

Enfin, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a instauré, sous certaines conditions, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations d’entreprise aux salariés de celle-ci. Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; la valeur du fonds ou de la clientèle doit être inférieure à e 300 000 ; le donateur doit avoir été propriétaire du fonds ou des droits sociaux depuis plus de deux ans de même que les donataires doivent être salariés à plein-temps de l’entreprise depuis au moins deux ans ; les donataires doivent s’engager à poursuivre de manière effective l’activité professionnelle pendant cinq ans à compter de la transmission.

L’ensemble des fiscalités appliquées en France font de ce pays l’un des plus imposé en matière de transmission d’entreprise (cf. ci-après). Cette situation ne peut être considérée comme négligeable alors que les entreprises françaises se trouvent en situation de concurrence avec les entreprises du monde entier et spécifiquement de l’Union européenne. Le fait de pouvoir, depuis le 1er octobre 2004, constituer une société sous forme de société européenne domiciliée dans l’un quelconque des États-membres, pourrait conduire à des transferts de sièges sociaux pour les entreprises d’une certaine taille.

6.7. Cas des reprises par les salariéspar transformation en société coopérativede production

Depuis la loi de 1978 sur les coopératives de production, la transformation d’une société anonyme ou d’une SARL en coopérative n’entraîne pas le changement de personnalité morale. Ceci implique une neutralité en terme de droit de mutation ou de conséquences fiscales.

Le rachat par effet de levier (dit « LBO » ou « leverage buy out »), mécanisme largement utilisé par les salariés dans le cadre d’une transformation en SCOP et rebaptisé MBO (« management buy out »), permet de comptabiliser les frais financiers engendrés par l’endettement comme des charges venant en déduction des profits de l’entreprise, et de réduire ainsi le montant de l’impôt sur les sociétés. L’incitation fiscale est d’autant plus forte que la procédure est concentrée sur un nombre réduit de salariés.

Encadré 18 : Une transmission réussie :la transformation en SCOP de l’entreprise Bouyer-Leroux

Cette entreprise, située dans le Maine et Loire, fabrique des briques et tuiles. Elle employait environ 60 personnes. Le processus de transmission a débuté en 1980 du fait du souhait des dirigeants de céder leur capital sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise (créée en 1880 sous forme artisanale). Les dirigeants souhaitaient également transmettre l’entreprise aux acteurs salariés.

Une longue période de discussions s’est alors ouverte et a duré deux ans. Les cadres se sont dits prêts à relever ce défi mais ne souhaitaient pas s’investir seuls financièrement. Beaucoup de membres du personnel étaient hésitants.

Après plusieurs études, la transformation en SCOP a été envisagée et une formation a été organisée au profit de tout le personnel. In fine, un vote a été proposé et le projet de SCOP a recueilli 43 voix sur 58. Le montage financier a été basé sur une location-gérance pendant cinq ans, la société nouvelle louant le fond de commerce à l’ancienne société avec engagement par la SCOP et par Bouyer-Leroux de reprendre et de céder au terme des cinq ans. Ceci permettait de valider le concept.

Les salariés sont devenus associés, en apportant la participation qu’ils avaient acquise dans la société antérieure. Le défi était de dégager des résultats suffisants pendant cinq ans pour récupérer les fonds. Cela s’est réalisé en 1985.

Aujourd’hui, Bouyer-Leroux est une entreprise saine qui dégage des résultats avant impôt de 15 à 20 %, qui intervient dans 3 secteurs d’activité, dispose de 3 sites de production et emploie 300 personnes. Il est le 3e producteur français de briques et leader sur l’Ouest de la France

D) Les mesures prises en Europedans le domaine de la transmission

Dans l’Union européenne, comme aux États-Unis d’ailleurs, on préfère créer sa propre entreprise plutôt qu’en reprendre une. Mais, dans l’Union, on trouve le plus fort pourcentage de personnes souhaitant racheter une affaire. Cependant, la France est plus favorable à la création et moins à la reprise que la moyenne de l’Union européenne (cf. sondage Eurobaromètre n° 146 de septembre 2003 sur « l’esprit d’entreprise »).

La plupart des États-membres paraissent conscients des enjeux économiques et sociaux liés à la création d’entreprise mais ont également commencé à prendre un certain nombre de mesures destinées à faciliter la transmission. N’est traité ici que le cas des transmissions à titre gratuit.

Encadré 19 : Les transmissions d’entreprisesen Allemagne

La préoccupation d’encourager les transmissions d’entreprises est totalement intégrée en Allemagne à la lutte contre le chômage. Des mesures incitatives, fiscales et administratives, ont été prises ou améliorées. La transmission bénéficie dans ce cadre des mêmes soutiens que les créations d’entreprises.

Sur l’initiative du ministère de l’économie et d’autres institutions, plusieurs centres-conseil sont en place dans toutes les régions d’Allemagne. De plus, un site informatique officiel donne des conseils et fournit des exemples de haute qualité sur la transmission.

Sur les 70 000 entreprises prêtes actuellement pour une transmission, 5 000 seront appelées à disparaître faute de repreneur.

En Allemagne, la transmission familiale représente 45,6 % du total et les reprises par tiers 19,2 %. Près de 18 000 entreprises seront chaque année cédées dans l’urgence pour cause de décès, de maladie ou de facteurs impromptus. Bien que les repreneurs externes rencontrent en général plus de difficultés que les successeurs familiaux, l’expérience des dix dernières années montre un recul des successions familiales, qui sont revenues de 76 % à 45,6 %. Les reprises par les salariés restent modestes (12 %).

Le problème principal semble être le choix du type de transmission susceptible de procurer la fiscalité la plus favorable. L’expert-comptable est, dans la plupart des cas, un conseiller fiscal et économique et le banquier fournit également des conseils. Le notaire accomplira les formalités de transmission.

Des exonérations et abattements allègent la fiscalité. Un abattement personnel existe en fonction du degré de parenté. S’y ajoute un abattement de e 225 000 sur le capital d’exploitation. Si la valeur totale excède ce montant, le supplément bénéficiera encore d’un abattement de 35 %. Dans le cas d’une SARL, les mêmes conditions seront accordées aux associés si le cédant possède au moins un quart du capital de l’entreprise.

Au total, il apparaît que les formalités de transmission sont relativement simples et rapides : jeu d’écriture notariée et enregistrement des nouvelles données par la Chambre consulaire. L’information est facilement accessible pour toutes les parties concernées.

Les études effectuées par divers instituts économiques montrent que la totalité des coûts pour une transmission sont au départ de 60 % plus élevés que pour une création d’entreprise équivalente. Par contre, les chances de succès sont deux fois supérieures.

Les comparaisons ci-après ne donnent qu’une image partielle de la fiscalité applicable aux entreprises qui ne peut être jugée que globalement.

1. Mesures visant à encourager la préparation de la transmission en temps opportun

En Belgique, divers acteurs économiques et politiques ont lancé une série d’initiatives pour sensibiliser les entrepreneurs. Ainsi, la région Wallonne envisage d’intégrer la sensibilisation à la transmission dans un plan d’actions pour l’entreprise.

En Allemagne, l’entrepreneur a tendance à se tourner spontanément vers son fiscaliste pour demander conseil. La qualification des consultants fiscalistes est donc primordiale pour qu’ils encouragent l’entrepreneur et l’accompagnent en transmettant les connaissances nécessaires. Pour ces raisons, la Deutsche Ausgleichsbank leur propose des séminaires spécifiques sur la transmission d’entreprise. Par ailleurs, le ministère fédéral de l’économie accorde des subventions aux entrepreneurs pour financer des consultations sur différents thèmes, dont la transmission. Enfin, les organisateurs de séminaires et formations destinés aux PME peuvent également bénéficier de subventions.

Au Luxembourg, des actions de sensibilisation sont étudiées avec les organisations représentatives des entreprises : la création d’une structure d’accueil et de conseil et d’un centre de formalité est envisagée.

Les Pays-Bas vont entamer la rationalisation de leurs structures d’information et de conseil destinées aux PME.

En Autriche, un plan d’actions dans ce domaine jugé prioritaire par le ministère fédéral de l’économie et du travail est en cours d’élaboration.

Le Portugal a élaboré un programme intitulé « D’une génération à l’autre » qui porte sur des actions de sensibilisation et un soutien pratique pour les entreprises familiales.

La Finlande mène de nombreuses actions de sensibilisation en collaboration avec les fédérations d’entreprise et pense les développer à travers notamment l’organisation de séminaires.

2. Instruments financiers pour la transmission d’entreprise

En Belgique, la région Wallonne examine la création d’un instrument financier spécifique.

Au Danemark, certains « business angels » ont manifesté leur intérêt pour la transmission d’entreprise. En conséquence, les autorités ont décidé de financer la mise en place de deux réseaux spécialement adaptés. Un troisième est envisagé.

L’Allemagne a récemment instauré un financement spécifique des cessions d’entreprises qui permet à des capital-risqueurs de refinancer leur prise de participation dans le cas d’un transfert d’entreprise.

En Irlande, le plan d’expansion des entreprises (« Business Expansion Scheme ») octroie aux investisseurs individuels des allégements fiscaux plafonnés dans certaines conditions (investissement maintenu pendant au moins 5 ans).

En Italie, un projet de loi propose de bonifier les taux d’intérêts des emprunts souscrits pour financer le rachat d’une entreprise.

Le Luxembourg élabore une nouvelle législation concernant les aides financières aux PME. Elle comprendra des dispositions pour la reprise par les jeunes entrepreneurs et par les salariés.

Les Pays-Bas envisagent d’intégrer de telles mesures dans un plan d’actions global concernant la structure financière des PME.

L’Autriche a conçu une action (« Austria Wirtschatfsservice GmbH ») pour promouvoir les créations et transmissions d’entreprises par de jeunes entrepreneurs. Une subvention de 7 % du coût d’investissement plafonnée à e 210 000 est accordée et, dans le cas d’un financement par emprunt une garantie pouvant couvrir jusqu’à 80 % de cet emprunt est possible dans la limite de e 300 000. Cet instrument est également proposé aux salariés. En outre, un plan d’épargne baptisé « Nachfolgebonus » devrait être créé à destination des repreneurs ainsi qu’un fonds spécifique de capital-risque.

Le gouvernement suédois envisage d’exonérer les sociétés qui investissent des fonds dans d’autres entreprises de l’impôt sur les plus-values.

3. Instruments fiscaux

Il existe trois grandes catégories de régimes d’imposition des mutations à titre gratuit parmi ces pays :

- ceux dans lesquels existe une exonération totale des droits de donation et de succession (Italie depuis octobre 2001) ;

- ceux qui privilégient fortement la transmission anticipée du patrimoine par l’exonération des donations consenties dans un certain délai précédant le décès du donateur (Belgique, Grande-Bretagne) ;

- ceux qui ne disposent pas de régime particulièrement favorable (Allemagne, Espagne, Suède).

La France peut se situer dans les catégories 2 ou 3. Toutefois, en Belgique et en Grande-Bretagne, le régime des donations est beaucoup plus favorable qu’en France puisque la donation est totalement exonérée de droits pourvu que le décès ne survienne que 3 ou 7 ans respectivement après la donation.

En Belgique, la donation est taxée selon le régime applicable aux successions, en cas de décès dans les trois ans, soit un taux progressif selon le degré de parenté, après abattement. Les plus-values des particuliers sont exonérées (sauf cessions de biens professionnels) et il n’existe pas d’impôt sur la fortune. Du fait de l’autonomie législative et fiscale des régions, ces règles peuvent toutefois varier d’une région à l’autre.

En Grande-Bretagne, la mutation est totalement exonérée de droits lorsqu’elle intervient au profit du conjoint. En outre, pour les autres donataires, un abattement très significatif de e 397 000 est applicable et les donations annuelles inférieures à e 4 920 ne sont pas taxées et peuvent être reportées, constituant ainsi une réserve. En revanche, si le décès intervient avant 7 ans, la donation est taxée de 8 à 40 % selon la date du décès après l’abattement. La taxation des plus-values latentes s’applique en cas de donation sauf lorsque les biens sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette plus-value est elle-même réduite par un abattement variable selon le bien cédé et la durée de détention. Au total, en Grande-Bretagne, seules 4 % des successions sont imposables et il n’existe pas d’impôt sur la fortune.

En Italie, l’exonération décidée en 2001 s’inscrit dans un mouvement amorcé deux ans auparavant. Le gouvernement souhaitait supprimer un impôt apparu au IXe siècle et qui ne trouvait plus de justification compte tenu des instruments fiscaux et sociaux qui permettent aujourd’hui d’assurer l’équité. En outre, cet impôt, dont le rapport était faible (moins d’un milliard d’euros en 1999), était jugé inadapté au regard de l’évolution de la structure de la détention de richesses en Italie où les entreprises individuelles sont particulièrement nombreuses. Enfin, le gouvernement souhaitait favoriser le retour des capitaux.

L’exonération ne s’applique toutefois que pour des membres de la famille (cousins inclus) ; pour les autres personnes, un droit d’acte est perçu après application d’un abattement. En Italie, il n’existe pas par ailleurs d’impôt sur la fortune et les plus-values y sont faiblement taxées (12,5 à 27 % selon les biens). L’Italie est ainsi un pays particulièrement attractif du point de vue fiscal.

En Allemagne, l’existence d’abattements significatifs allège fortement les droits de succession et de donation : les abattements sont en effet importants (pour la donation, près de e 307 000 pour le conjoint et e 205 000 pour les enfants par exemple ; pour la succession, plus de e 562 000 pour le conjoint) et la tranche marginale est élevée, ce qui conduit à compenser quelque peu une fiscalité en théorie plus lourde. Les abattements sont applicables tous les 10 ans, comme en France. Par le jeu de ces abattements, le patrimoine taxable d’un contribuable allemand marié avec deux enfants est ainsi plus de 5 fois supérieur à celui taxable en France. Le barème de calcul des droits est en outre très progressif, en raison des limites très élevées des tranches, notamment de la tranche marginale à 30 %. Les plus-values des particuliers sont exonérées, sauf s’il s’agit de biens immobiliers détenus depuis moins de 10 ans ou de titres de sociétés détenus depuis moins d’un an.

Les deux pays les plus défavorables en matière de fiscalité sur les mutations à titre gratuit sont incontestablement l’Espagne et la Suède, qui se classent moins bien que la France. L’Espagne n’accorde aucun abattement pour les donations et des abattements modestes pour les successions (e 16 000 pour le conjoint et les descendants et ascendants directs). En Suède, les abattements sont très faibles (un peu plus de e 1 000 pour les donations, un peu plus de e 30 000 pour le conjoint en cas de succession et e 7 500 pour les descendants directs). Les patrimoines taxables sont en conséquence bien inférieurs à ceux de la France. De plus, en Espagne et en Suède, les plus-values sont taxées selon un barème progressif. En Espagne, s’ajoute un impôt sur la fortune. Toutefois, il existe des particularités régionales en Espagne du fait de l’autonomie législative des régions : ainsi, en Navarre, les successions au profit des descendants en ligne directe sont totalement exonérées.

La France est en revanche le seul pays dans lequel la transmission par donation ou par succession « purge » la plus-value existant sur le bien (sauf en cas de démembrement). L’Espagne et la Grande-Bretagne ne le font qu’en cas de succession seulement. Toutefois, cet avantage doit être mesuré au regard de la faible imposition existant en Allemagne ou en Belgique par exemple.

Des mesures fiscales sur les plus-values de cessions réinvesties dans une autre PME sont incluses dans la codification de la législation sur la fiscalité des plus-values en Irlande et aux Pays-Bas et devrait être abordée prochainement en Autriche.

Dans chacun de ces pays, il existe un régime spécifique à la transmission d’entreprises, excepté en Italie (pays qui a supprimé les droits de donation et de succession) où de facto les transmissions familiales jusqu’au 4e degré sont exonérées. En général (sauf en France), ce régime s’applique en cas de donation comme de succession. Deux catégories de régimes de faveur s’appliquent :

- décote ou abattement sur la valeur de l’entreprise

Ce régime est adopté par tous les pays étudiés sauf la Belgique. Il consiste à déduire de la valeur nette de l’entreprise un abattement spécifique (de 40 à 100 %) qui se cumule généralement avec les abattements de droit commun. Cet abattement est parfois différent (au Royaume-Uni par exemple) selon qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle. Ce régime est toujours soumis à une condition de durée de détention de l’entreprise transmise, soit antérieurement à la mutation (Royaume-Uni : deux ans) soit postérieurement (5 ans en Allemagne et en Suède, 10 ans en Espagne). La France est la seule à exiger le respect d’une durée de détention avant et après le décès (engagement collectif de conservation des titres). De plus, il peut s’y ajouter des conditions liées à la nature de l’activité exercée ou à l’importance des titres transmis. En Espagne, enfin, le donateur puis le bénéficiaire doivent également remplir les conditions pour être exonérés de l’impôt sur la fortune au titre des biens professionnels.

- taxation de l’entreprise à un taux réduit : le cas belge

Si les transmissions entre vifs sont soumises au même régime dans tout le pays, les successions sont différemment imposables selon les régions (Wallonie et Bruxelles d’une part, Flandre d’autre part).

Ce régime de faveur n’est accordé que sur agrément si des conditions sont remplies en termes d’activité de l’entreprise et de pourcentage de titres cédés. L’activité et 75 % au moins des emplois doivent être maintenus pendant 5 ans et le repreneur doit s’abstenir de procéder à des prélèvements ou des distributions de dividendes.

En Autriche, une loi de dynamisation économique de 2002 (« Konjunkturbelebungsgesetz ») a étendu les droits des créations d’entreprises aux transmissions, ce qui entraîne des exonérations de droit de timbre, de commissions et de diverses autres taxes. Cette mesure est valable pour tous les types de transmissions. Des projets sont envisagés pour inciter l’entrepreneur cédant à rester plus longtemps dans l’entreprise pendant une certaine période conjointement avec son successeur, sous forme d’abattement à l’impôt sur les plus-values.

Dans la plupart des pays étudiés (Suède excepté), les droits de mutation peuvent être fractionnés ou payés de manière différée : 10 ans sans intérêt en Allemagne, 10 ans au Royaume-Uni avec paiement d’un intérêt de 5 %. En Belgique, le fractionnement est possible sur 5 ans maximum, avec des intérêts au taux légal. En Espagne, le paiement peut être différé pendant 5 ans, avec intérêts, puis fractionné pendant 5 ans sous réserve de la constitution de garanties (bancaires en pratique).

Des mesures spécifiques sont prévues dans de nombreux pays pour faciliter la transmission aux salariés :

- en Belgique, la région Wallonne envisage de faciliter fiscalement de tels transferts ;

- le Luxembourg ne prévoit pas de dispositions particulières mais étudie des mesures permettant aux salariés d’accéder à des postes d’encadrement, prélude à une éventuelle cession. Les rachats d’entreprises par leurs dirigeants pourraient également être facilités par des dispositions fiscales, juridiques et administratives ;

- aux Pays-Bas, la future loi sur la rationalisation de la fiscalité devrait également concerner les repreneurs salariés ;

- en Autriche, la loi de 2002 déjà citée s’applique également à la transmission aux salariés.

4. Mesures concernant la formation

La région Wallonne en Belgique a élaboré des programmes de formation, souvent dispensées par « l’Institut des administrateurs » dans le but de professionnaliser le management et de préparer la transmission en temps opportun.

L’Allemagne envisage de créer des chaires universitaires spécialisées.

L’Irlande a mis en place un programme sanctionné par un certificat de fin d’études appliquées (programme de second cycle en deux ans de l’enseignement secondaire). Ce programme, destiné surtout aux élèves pour lesquels l’enseignement secondaire général est inadapté, est professionnel par nature et se concentre sur la gestion de mini-entreprises.

Plusieurs programmes de formation sur la transmission des entreprises existent en Italie.

Des initiatives du secteur privé concernant des écoles de formation des repreneurs d’entreprises moyennes existent aux Pays-Bas. Deux universités ont créé une chaire d’enseignement privé sur les transmissions d’entreprises familiales.

En Autriche, l’idée serait plutôt de mettre en place un soutien aux repreneurs sous forme de tutorat.

Le Portugal a élaboré un projet (« Jeunes entrepreneurs et repreneurs ») pour détecter les candidats potentiels à la succession d’entreprises, les former et les aider pour élaborer leur plan.

En Finlande, les centres pour l’emploi et le développement économique ainsi que les fédérations d’entreprise organisent des formations personnalisées sur ce thème.

En Suède, l’agence pour le développement des entreprises envisage un projet pilote.

5. Mesures visant à améliorer l’information

L’Allemagne a créé et continue à développer un site Internet (nexxt) pour le transformer en un guichet unique pour toutes les questions relatives à la transmission d’entreprise, par exemple en installant une base de données recensant les consultants spécialisés. Un institut de formation multiplie les séminaires destinés aux consultants et envisage d’organiser des manifestations supplémentaires. Il est également proposé d’inciter les universités à intégrer la question de la transmission d’entreprise dans leurs programmes.

Les Pays-Bas dressent un état des lieux des ressources disponibles en terme d’analyse et de statistiques relatives à ce sujet afin d’identifier les lacunes.

En Autriche, le ministère fédéral de l’économie et du travail et le ministère fédéral des finances ont fusionné en 2002 leurs unités chargées de l’information pour constituer une sorte de guichet unique appelé « Austria Wirtzschaftsservice ».

En Belgique, les Chambres de Commerce et d’Industrie ont pris des initiatives en vue de créer des bases de données recensant cédants et repreneurs.

En Finlande, une même démarche est en cours. Un portail Internet (www.yrityssuomi.fi) associant organismes publics de financement des entreprises et services de soutien aide les PME et les entrepreneurs actuels et futurs dans leurs démarches. Une enquête sur les PME, qui intègre les problèmes de transmission est réalisée chaque année.

En Espagne, un guide destiné aux PME familiales, renseignant sur les statuts juridiques, la transmission familiale et la résolution des conflits sera bientôt publié. Il inclura également une étude de cas.

En Italie, la région d’Emilie-Romagne réalise des analyses sur la transmission d’entreprise en collaboration avec des universités, des Chambres de Commerce et des fédérations d’entreprises.

La Commission européenne a, pour sa part, développé un projet européen qui souligne l’importance d’interconnecter des bases de données privées séparées au niveau national à des bases plus générales susceptibles de conférer au marché de la transmission davantage de transparence. Ultérieurement, celles-ci pourraient être reliées au niveau européen.

Actuellement, ces bases existent dans quelques pays, la plupart du temps organisées par des administrations publiques. Une étude néerlandaise analyse ces exemples (« Acheter/Vendre une entreprise ? Système central de médiation entre acheteurs et vendeurs d’entreprise dans les États membres de l’Union européenne, Raad voor het Zelfstandig Ondernemerschap, février 2003).

D’ores et déjà, un nom de domaine Internet (« match-online ») a été choisi pour héberger au niveau européen toutes les bases de données nationales. Au Danemark, ce site est déjà opérationnel. A tout le moins, une page d’informations donnant la liste des bases de données européennes existantes pourrait être offerte dans les différents pays. En outre, des États voisins pourraient instaurer une information transfrontière. D’ores et déjà, un guichet unique transfrontalier a été mis en place par les Chambres de Commerce et d’Industrie entre la Belgique, la France et le Luxembourg (www.leguichet.org). En effet, mettre en place une base de données unique présente de réelles difficultés matérielles en raison de contextes techniques différents.

6. Les propositions de la Commission européenne concernant la transmission d’entreprise

En 1994, la Commission européenne dans sa recommandation du 7 décembre sur la transmission des PME a suggéré de réformer les droits nationaux des mutations à titre gratuit. Elle estimait en effet que l’un des principaux obstacles à la réussite de la transmission d’une entreprise familiale résidait dans la charge fiscale. Le paiement des droits de mutation peut déséquilibrer financièrement l’entreprise, voire menacer sa survie. La Commission suggérait ainsi 3 mesures :

- alléger l’imposition des actifs strictement professionnels, en cas de poursuite de l’activité de l’entreprise pour une durée minimale ;

- offrir aux héritiers la possibilité d’échelonner ou de reporter le paiement des droits de donation ou de succession s’ils poursuivent l’activité et accorder des exonérations d’intérêts ;

- veiller à ce que l’évaluation fiscale de l’entreprise puisse tenir compte de sa valeur jusqu’à quelques mois après le décès de l’entrepreneur.

En 1998, la Commission européenne a ajouté d’autres recommandations sur le même thème :

- réduire les frais de donation afin d’encourager les transmissions anticipées par octroi d’une exemption fiscale, d’une réduction de taux, d’une augmentation des abattements ou d’un report de paiement de l’impôt ;

- réduire les frais de succession afin d’améliorer le traitement fiscal des transmissions non préparées ;

- procéder à l’évaluation de l’entreprise plusieurs mois après le décès de l’entrepreneur afin de tenir compte d’une éventuelle baisse de valeur ;

- parachever le réseau de conventions internationales en matière de successions et de donations, notamment pour les entreprises possédant des succursales dans plusieurs États-membres ;

- instaurer un dialogue entre les différentes générations de chefs d’entreprise notamment en améliorant l’attrait fiscal du « business angel ».

Ensuite, un groupe d’experts a été mis en place pour contribuer au suivi de cette recommandation. La Norvège et les pays candidats à l’Union européenne ont également pris part au projet.

Ce groupe dit « projet Best » a remis en mai 2002 un rapport sur la transmission des petites et moyennes entreprises qui précise que moins de la moitié des mesures fiscales et juridiques visées par la recommandation de la Commission avaient été mises en œuvre (par exemple 2 en Grèce mais 16 aux Pays-Bas) et que les mesures de soutien proposées étaient fragmentaires.

Or, ce groupe estime qu’environ un tiers des entreprises européennes feront l’objet d’une transmission dans les dix prochaines années. Ce chiffre signifie qu’en moyenne 610 000 PME changeront de mains chaque année, avec une incidence potentielle sur 2,4 millions d’emplois.

En 2002, la France avait le taux global d’imposition le plus élevé en cas de succession par rapport à 6 autres pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Suède, Grande-Bretagne, Italie, Belgique et Espagne). En Italie et en Grande-Bretagne, la transmission se fait en franchise de droits. En Espagne, le taux d’imposition ressort à 0,7 % ; il est de 3 % en Belgique, de 10,2 % en Allemagne et de 12,6 % en Suède. En France, il s’établit à 15,5 %. Il faut évidemment considérer ces chiffres avec prudence dans la mesure où, dans la plupart des pays, l’imposition effective peut souvent être inférieure à celle qui résulterait d’une stricte interprétation des règles, notamment par une application combinée des textes légaux. En outre, les comparaisons sont difficiles car les régimes fiscaux sont très disparates.

La recommandation de la Commission visant à améliorer l’environnement juridique et fiscal des transmissions et à mener des actions de sensibilisation et de soutien demeure donc pertinente. Le groupe d’experts a formulé six nouvelles propositions et a suggéré à la Commission de coopérer étroitement avec les États membres pour mettre en œuvre ces nouvelles propositions :

- créer un Centre européen virtuel de la transmission d’entreprise et des centres nationaux pour coordonner le recensement des informations, diffuser les bonnes pratiques et faciliter la coopération transfrontalière ;

- créer une base de données européenne des vendeurs et acheteurs pour interconnecter les bases de données nationales existantes ;

- organiser régulièrement des séminaires européens sur ce sujet ;

- développer de nouveaux outils de formation et de gestion personnalisés ;

- lancer des programmes publics de soutien et de recherche ;

- accorder autant d’attention à la transmission qu’à la création d’entreprises.

Un séminaire européen s’est tenu à Vienne en septembre 2002 et a confirmé les conclusions du groupe d’experts. Il ressort d’une enquête Eurobaromètre de novembre 2001, qu’en dépit des avantages d’une reprise, notamment l’existence d’une structure de production, d’un réseau de clientèle et d’une notoriété, 65 % des Européens préfèrent créer leur propre entreprise plutôt que d’en reprendre une. La dernière proposition du groupe d’experts en sort donc renforcée.

En 2002, six pays (Belgique, Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas et Autriche) avaient d’ores et déjà mis en place des mesures ou prévu de le faire dans les six domaines clefs visés par la recommandation de la Commission :

- sensibiliser le chef d’entreprise aux problèmes de la transmission et, par là, l’inciter à préparer cette opération de son vivant ;

- créer un environnement financier favorable à la réussite de la transmission ;

- permettre à l’entrepreneur de pouvoir préparer efficacement sa transmission en lui offrant les instruments appropriés ;

- assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès d’un des associés ou de l’entrepreneur ;

- assurer la réussite de la transmission familiale en évitant que l’imposition de la succession et de la donation ne mette en péril la survie de l’entreprise ;

- encourager fiscalement l’entrepreneur à transmettre son entreprise par vente ou à la faire reprendre par les salariés, principalement lorsqu’il n’y a pas de successeur au sein de sa famille.

Aucun pays n’a abordé la totalité des six domaines. Quatre pays (Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Finlande) ont prévu d’apporter des réponses à cinq d’entre eux. La Commission européenne, pour sa part, prendra des mesures pour mettre en œuvre quatre aspects de sa recommandation.

L’état des lieux dressé lors de ce séminaire montre cependant une volonté politique des États-membres de plus en plus marquée pour faciliter la transmission d’entreprises. Beaucoup reste à faire néanmoins, notamment pour favoriser la préparation de la transmission en temps opportun et d’échanger les bonnes pratiques au niveau européen10.

Le séminaire est parvenu à la conclusion que la sensibilisation est le point de départ d’une transmission réussie. Le soutien pratique ne vient qu’en second lieu. La cession d’une entreprise impliquant souvent des membres de la famille ou des salariés comme acteurs principaux, les questions d’ordre psychologiques revêtent une importance croissante pendant le processus. Or, les consultants ne possèdent pas ou peu d’expérience dans ce domaine. Pourtant, il convient d’appliquer une démarche globale pour traiter tous les aspects de la transmission ; il faut intégrer la dimension émotionnelle. Compte tenu de la complexité d’une telle opération, des conseils de professionnels sont nécessaires. Il conviendrait toutefois que les mesures de soutien existant actuellement soient plus visibles et mieux coordonnées.

La Commission européenne a en outre mis en place le « mécanisme de garantie PME », géré par le fonds européen d’investissement pour le compte de la Commission. Cet instrument peut être utilisé pour les transmissions d’entreprises.

Par ailleurs, la Commission envisage de modifier la décision du Conseil 2000/819/CE sur le programme pluriannuel pour les entreprises afin d’y ajouter les transmissions comme nouveau domaine prioritaire.

Enfin, la Commission s’efforce de promouvoir un Centre européen de la transmission d’entreprise. La solution la plus simple, selon les conclusions du groupe d’experts, serait de commencer par mettre en place un Centre virtuel sur Internet, hébergé par « match-online ».

Ce site contiendrait des enquêtes statistiques sur la transmission d’entreprise tant au niveau national que dans l’ensemble de l’Union européenne, un fonds documentaire avec une liste des publications y afférant ainsi que des liens vers un site de téléchargement des documents, un calendrier des séminaires et manifestations et enfin, un forum de discussion.

En 2005, la Commission devrait publier une nouvelle recommandation, après réalisation d’une étude complète sur les pratiques des pays membres.

CONCLUSION

En France, des entreprises disparaissent tous les ans faute de repreneur. Dans certains cas, ces échecs sont inévitables : commerces mal situés ou mal spécialisés, activités périmées… Il ne s’agit évidemment pas de maintenir en vie artificiellement des entités non viables. Mais il faut aussi reconnaître que la transmission est sans doute, avec la création, le moment le plus difficile de la vie d’une entreprise.

Les échecs peuvent soit résulter de l’absence de repreneur, soit découler de mauvaises conditions de reprise ou d’un défaut d’accompagnement qui conduit l’entreprise à disparaître ultérieurement.

D’après l’échantillon des opérations traitées par la BDPME, le taux de survie des entreprises transmises n’excède pas 60 % à cinq ans. La vulnérabilité est plus grande dans les services de proximité, le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, les cafés, où le taux de défaillance approche ou dépasse 50 %. La survie est meilleure dans le domaine industriel et le BTP (75 % de survie).

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette vulnérabilité :

- facteurs financiers (endettement excessif) ;

- valeur d’achat excessive de l’entreprise ;

- transmission mal préparée (en cas de décès du dirigeant, les taux de défaillance sont supérieurs à 50 % quel que soit le secteur) ;

- profil du repreneur (expérience insuffisante du secteur et de la gestion notamment) ;

- nombre de repreneurs (un pool de repreneurs trop important augmente les risques de défaillance).

Il est vraiment important de mobiliser tous les intermédiaires afin de favoriser la réussite des transmissions. Les enjeux sont, en effet, considérables et les échecs menacent la transmission des savoirs, le maintien de l’activité économique et la sauvegarde de l’emploi.

On constate que plusieurs facteurs peuvent favoriser les chances de survie d’une entreprise transmise, notamment l’organisation d’une période de transition avec le cédant. C’est ainsi que les transmissions familiales sont en général mieux réussies peut-être parce que cette transition est alors effective et que l’estimation de l’entreprise n’est pas sur-valorisée. Dans tous les cas de figure, un accompagnement efficace ainsi qu’un suivi dans la durée peuvent grandement augmenter les chances de réussite.

De même, dans bon nombre de cas, la reprise par des salariés, qui maîtrisent bien les savoir-faire de l’entreprise, est une solution intéressante.

Reste que des freins doivent être levés et des améliorations sont possibles tant dans le domaine du financement des transmissions que dans celui de la fiscalité ou de l’organisation d’un marché de la reprise.

Mais le plus important semble néanmoins de trouver « le repreneur idéal » et pour cela, il est nécessaire de multiplier les efforts pour donner l’envie d’entreprendre tant aux jeunes lors de leur formation qu’aux salariés après qu’ils aient acquis une certaine expérience.

En tout état de cause, toutes les initiatives de mobilisation, de formation, d’accompagnement des acteurs de la transmission doivent être encouragées et, si possible, fédérées et organisées pour accroître leur efficacité.

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnalités rencontrées lors de la mission à Beauvais (avril 2004)

M. Jacky Lebrun, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Oise a bien voulu accueillir chaleureusement les représentants de la section, organiser et animer le programme de la journée.

A la Chambre de commerce et d’industrie de l’Oise :

- Mme Charline Geffroy, Montage, détection des projets (Point chances) ;

- M. François Hennes, Reprise d’entreprises commerciales : réussites et difficultés (promotion du commerce) ;

- Mme Hélène Dufy, Présentation d’un repreneur, de son banquier, de son parrain (Plates-formes d’initiatives locales) ;

- M. Alain Merlin, Orientations et appui aux entreprises en difficultés ;

- M. le Général Marc Leduc, Commandant de la base aérienne 110 de Créil dans le cadre de la Convention de partenariat entre la Chambre de commerce et d’industrie de l’Oise et l’armée ;

- Les Marches de l’Oise, sur la reprise du site Chausson après fermeture définitive : Montage du dossier « Réussite 100 PME et plus de 1 000 emplois »

- M. Bernard Tournadre, Directeur général (Société CMD - Creil Montataire Développement) ;

- M. Jean-Michel Duquesne (Société Boullet installée en zone franche).

Reprise de l’entreprise DURA avec l’aide de la Chambre de commerce et d’industrie et de l’Oise (140 emplois) : Difficulté, réussite, opportunités de développement

- M. Philippe Vandenberghe, Président-Directeur général de la Société Chronosport.

- Création d’un cycle de perfectionnement à la direction d’entreprise

- M. Philippe Marchand, Directeur du service d’appui aux entreprises à la CCI de l’Oise et l’école des managers.

- École des managers : auditions d’un cédant, de son repreneur, de plusieurs élèves de styles différents dont :

- Mme Isabelle Ferrand, cadre interne en phase de reprise de l’entreprise 5e Sens ;

- M. Samuel Viandier, gendre des dirigeants en phase de reprise de l’entreprise familiale SA Francru, Président du Club des Managers de Picardie ;

- M Arnaud Verfaillie, fils de dirigeant - Sté SODIX - Participe actuellement à la 3e promotion de l’École des Managers et qui est dans une phase de réflexion sur l’opportunité de reprendre l’entreprise familiale ;

- M Jean Lezier (Père) accompagné de M Didier Lezier - fils du dirigeant SA CMC qui a repris l’entreprise familiale.

Table des sigles

GRAPHIQUE - graf_p22.eps
GRAPHIQUE - graf_p22.eps - ©
Catégoried’entre-priseEffectifChiffre d’affairesouTotal de bilan
MicroInf. ou égal à 10Inf. ou égal à e 2 millionsInf. ou égal à e 2 millions
PetiteInf. ou égal à 50Inf. ou égal à e 10 millionsInf. ou égal à e 10 millions
MoyenneInf. ou égal à 250Inf. ou égal à e 50 millionsInf. ou égal à e 43 millions
Taille0 à 90 à 4950 à 249250 et plusEnsemble
Activitésalariéssalariéssalariéssalariés
Industries agricoles et alimentaires87,797,52,00,5100
Industrie des biens de consommation87,797,32,20,5100
Industrie automobile60,686,48,65,1100
Industries des biens d’équipement77,295,23,90,9100
Industries des biens intermédiaires70,792,75,91,4100
Énergie86,194,33,22,5100
Construction92,199,30,60,1100
Commerce92,798,90,90,1100
Transports87,397,32,30,5100
Activités immobilières96,899,80,20,0100
Services aux entreprises93,198,81,00,3100
Services aux particuliers95,399,60,40,1100
Éducation, santé, action sociale98,099,60,30,0100
Total92,698,81,00,2100
Taille0 à 90 à 4950 à 249250 et plusEnsemble
Activitésalariéssalariéssalariéssalariés
Industries agricoles et alimentaires2,42,55,06,52,6
Industrie des biens de consommation2,82,96,57,62,9
Industrie automobile0,10,10,72,10,1
Industries des biens d’équipement1,41,66,57,71,7
Industries des biens intermédiaires1,92,314,617,32,5
Énergie0,10,10,31,20,1
Construction13,313,48,54,713,4
Commerce25,025,023,017,025,0
Transports3,33,58,18,13,5
Activités immobilières3,23,10,60,33,1
Services aux entreprises16,716,616,320,616,6
Services aux particuliers16,215,95,84,215,8
Éducation, santé, action sociale13,713,04,22,812,9
Total100100100100100
PMEGrandesentreprisesTotal
Nombre d’entreprises(1 000)20 4154020 455
Emploi(1 000)80 79040 960121 750
Nombre de personnes employées par entreprise41 0206
Chiffre d’affaires par entrepriseMillions0,6255,01,1
Part des exportations dans le CA%132117
Valeur ajoutée par personne employée(1 000)6511580
Part des coûts salariaux dans la VA%634956
Taille de l’entreprisePart en %
Entreprises de 0 salarié48
Entreprises de 1 à 2 salariés28
Entreprises de 3 à 5 salariés14
Entreprises de moins de 5 salariés90
Entreprises de 6 à 9 salariés4,8
Entreprises de 10 salariés et5,2
AnnéeReprisesÉvolutionReprisesCréationsex nihiloÉvolution Créations
199348 138-170 919-
199449 673 3,0183 764 7,5
199546 545- 6,3178 923- 2,6
199646 043- 1,0171 628- 4,0
199746 385 0,7166 850- 2,8
199844 480- 4,0166 190- 0,4
199943 160- 3,0169 674 2,0
200041 652- 3,5176 754 4,1
200141 562- 0,2177 015 0,1
200240 133- 3,4178 008 0,5
200340 047- 0,2199 399 12,0
RégionsENSEMBLEDES CRÉATIONSReprisesPart des reprises dans le totaldes créations
Alsace6 48994514,5
Aquitaine15 9762 11713
Auvergne4 48899222
Basse-Normandie5 135108921
Bourgogne5 3031 15222
Bretagne11 4792 20719
Centre80461 47718
Champagne-Ardenne3 87471818,5
Corse2 26834615
Franche-Comté386179420,5
Haute-Normandie5 543106119
Ile-de-France65 9536 3139,5
Languedoc-Roussillon18 1112 02911
Limousin235146719,9
Lorraine70911 12015,8
Midi-Pyrénées14 1522 01014
Nord-Pas-de-Calais10 8492 02418,6
Pays de la Loire12 2682 22718
Picardie5 20288117
Poitou-Charentes6 7701 20617,8
Provence-Alpes-Côted’Azur34 3603 73710,9
Rhône-Alpes29 6904 62715,6
DOM12 9954773,7
Total France292 25440 01613,7
Secteur d’activitéRépartition des reprises en %Part des reprises dans les créations en %Taux de reprise*Emplois par reprise
Industries agro-alimentaires (IAA)6,944,14,13,4
Industries hors IAA4,212,00,910,9
Construction7,57,10,94,1
Commerce28,914,51,81,8
Transports1,910,20,84,6
Activités immobilières0,82,90,41,7
Services aux entreprises3,92,90,44,3
Services aux particuliersdont hôtels, cafés, restaurants44,136,931,645,04,47,01,31,3
Éducation, santé, action sociale1,83,10,23,2
Ensemble100,013,61,62,4
Fin 19941994-1997Fin 1997
82 430entreprises35 380cessations d’activités47 050entreprises
- 79 010 emplois(-33 200 emplois salariés)
207 790emplois(99 000 emplois salariés)175 670emplois(107 820 emplois salariés)
Gains d’emplois dans les entreprises survivantes
46 890emplois( 42 030 emplois salariés)
Emplois fin 1997Emplois fin 1994Emplois disparus entre1994 et 1997 (cessation d’activité)Emplois créés entre 1994et 1997 (unités survivantes)
Créations ex nihiloEmploi totaldont emplois salariés1121 53074 280142 76061 39064 29025 83043 06038 720
ReprisesEmploi totaldont emplois salariés154 14033 55065 03037 67014 7207 3203 8303 310
Total nouvelles entreprisesEmploi totaldont emplois salariés1175 670107 830207 79095 00079 01033 20046 89042 030
Création pureReprise
Situation antérieure ducréateurAides auxChômeursCréateurs ouRepreneursd’Entreprises(ACCRE)EncouragementauDéveloppementd’EntreprisesNouvelles(EDEN)Prêt à laCréationd’Entreprise(PCE)Aides ouexonérationslocales ourégionalesAides auxChômeursCréateurs ouRepreneursd’Entreprises(ACCRE)EncouragementauDéveloppementd’EntreprisesNouvelles(EDEN)Prêt à laCréationd’Entreprise(PCE)Aides ouexonérationslocales ourégionales
Indépendant ou à soncompte61,421,021,922,457,919,615,425,2
Chef d’entreprisesalarié, PDG, gérantminoritaire48,410,224,128,164,815,216,036,0
Salarié76,415,124,815,171,115,918,017,2
Étudiant ou scolaire71,642,215,717,774,428,914,45,6
Sans activitéprofessionnelle83,027,918,117,180,525,012,815,5
Ensemble76,219,222,816,372,218,216,717,6
- de 2 000 ede 2000 à– de 4 000 ede 4 000 à- de 8 000 ede 8 000 € à – de 16 000 ede 16 000 € à – de 40 000 ede 40 000 € à – de 80 000 e80 000 € ouEnsemble
Création pure
Ensemble22,213,721,718,412,65,36,1100,0
Industrie12,611,122,920,017,66,59,3100,0
Construction21,816,726,021,210,82,41,1100,0
Commerce16,612,622,019,015,66,77,5100,0
Services27,113,419,316,510,95,67,2
Reprise
Ensemble9,56,512,213,717,815,924,5100,0
Industrie9,15,711,211,415,615,131,9100,0
Construction15,110,821,821,714,08,97,7100,0
Commerce9,95,712,112,818,614,826,1100,0
Services8,76,611,313,718,117,524,1100,0
Création pureReprise
Oui, à mademandeOui, parce que cette formationest imposéeNon, aucuneEnsembleOui, à mademandeOui, parce quecette formationest imposéeNon, aucuneEnsemble
Ensemble12,019,568,6100,08,421,969,8100,0
Industrie13,428,658,0100,06,433,859,8100,0
Construction9,944,545,6100,010,633,456,1100,0
Commerce11,69,279,2100,09,021,769,3100,0
Services12,912,075,1100,08,318,673,2100,0
CritèresSituation positiveSituation négative
Âge du propriétaire précédentEntre 50 et 60 ansPlus de 65 ans
Raisons de la transmissionSuccession préparéeSituation économique, santé, décès
Régime de retraiteIndépendant de l’entrepriseBasé exclusivement sur le bénéfice commercial
Stratégie à long terme de l’entrepriseUne stratégie pertinente et un positionnement sur le marché ont été définisAucune stratégie définie
Premières préoccupationsEntre 5 et 10 ans avantMoins de 3 ans avant
Planification préciseEntre 2 et 5 ans avantMoins d’1 an avant
CritèresSituation positiveSituation négative
Recherche du successeurUtilisation de tous les modes de communication, recherche au-delà de la régionSeulement à proximité, avec un seul moyen
Investissements pour l’avenirInvestissements dans bâtiments, machines, équipements, nouveaux marchésLes dernières années, seulement les investissements de remplacement indispensables
Qualification de personnelOrientée vers l’avenirQualifié pour le travail actuel
Sources d’informationPlusieurs conseillers, séminairesConseiller fiscal seulement
Personnalité du successeurCelui qui convient le mieux est sélectionnéLe successeur doit venir de la famille
Critères pour choisir le successeurEn fonction d’autant de critères objectifs que possibleImpression personnelle seulement
Qualification du successeurFormation complémentaire, surtout en droit et microéconomieFormation classique dans le secteur d’activité
Expérience professionnelle du successeurDans plusieurs entreprises, dont certaines à l’étrangerDans une seule entreprise
Aide pour déterminer la valeur de l’entreprisePlusieurs organismesUn seul organisme
Connaissance des facteurs influant sur la valeur de l’entrepriseConnaissances pertinentes disponiblesAucune
Marge de réduction du prixDéfinieIndéfinie
Type de transmissionAucune détermination sur un type particulierDétermination sur un type particulier
Grande importance des aspects fiscauxNonOui
Type de paiementAutres types de paiement possibles (échelonnement, rentes)Seulement un versement unique possible
Informations sur la transmissionTravail complet de relations publiquesSeulement aux parties directement impliquées
Travail avec le successeurSur plusieurs moisSeulement sur une courte période
Assistance pendant le processus de transmissionPlusieurs organismesUn seul organisme (conseiller fiscal, par ex.)
Contacts avec le repreneur après la transmissionSporadiques, voire réguliersAucun contact
Vie quotidienne après la transmissionTravail bénévole, travail dans l’entreprise, conseilVie privée uniquement
Interférence dans le travail du successeurAide, sans interférenceInterférence
Intermédiaires concernés par la transmission d’entreprise
Organisations politiques et administrativesPréfecturecollectivités territoriales (région,département, commune ou EPCI)DRIRE, Mission pour la création d’entreprise(MRCE)
Organisationséconomiqueschambres consulairesorganisations patronalesfédérations professionnellesclubs de repreneurs d’affaires (CRA)clubs et réseaux d’entreprise
Établissementsd’enseignementrectorat d’académieétablissements d’enseignement supérieur(grandes écoles dont celles de commerce,universités)CFA
Experts et conseilsexperts comptablesnotairesbanquesavocatscabinets d’affaires
Le réseau inter-régional de la transmission des entreprisesartisanales, commerciales et hôtelières
84 Chambres de commerce et d’industrie et les Chambres de métiers de 9 régions interviennent dans toutesles phases de la transmission/reprise d’une affaire :- sensibilisation et accompagnement des cédants et des repreneurs ;- aide à la détermination d’un juste prix permettant une transmission plus rapide et plus sûre des fonds de commerce ;- promotion des offres de vente.Pour mieux cerner le marché de la transmission et afin d’offrir aux cédants et aux repreneurs les conseils despécialistes, les chambres consulaires travaillent avec des partenaires incontournables dans le domaine de latransmission d’entreprises : notaires, agents immobiliers, experts comptables…
Description de l’action
Résultats23 500 affaires à céder ont été enregistrées8 500 affaires ont été vendues de 1 700 repreneurs ont été recensés en 200336 % des affaires mises en vente ont trouvé un repreneur
Outils mis en œuvre« label cci.fr »/ Supports de promotion des offres : site Internet www.transcommerce.com et journal mensuel d’annonces ;Outils d’aide à la transmission : diagnostic et évaluation d’entreprise, 2 guides (un pour les cédants et un pour les repreneurs) ;Utilisation d’une application ; informatique ; commune permettant de gérer les différentes bases de données Intranet accessible aux partenaires et correspondantsCCI (observatoire des prix de vente…)
Cible (s)Créateurs/repreneurs d’entreprise
Partenaire (s)C (R) CI,Chambres des métiers,Conseil régional,Notaires,Agents immobiliers
ADIE: association pour le droit à l’initiative économique
AFNOR: association française de normalisation
AMF: autorité des marchés financiers
ANVAR: agence française de l’innovation
APCE: agence pour la création d’entreprises
BDPME: banque de développement des petites et moyennes entreprises
BEP: brevet d’études professionnelles
BTP: bâtiment-travaux publics
CAP: certificat d’aptitude professionnelle
CCI: chambres de commerce et d’industrie
CFE: centres de formalités des entreprises
DECAS: direction des entreprises commerciales, artisanales et de services
DOM: départements d’Outre-mer
EURL: entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
FIP: fonds d’investissement de proximité
FISAC: fonds d’intervention pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat
INSEE: Institut national de la statistique et des études économiques
ISF: impôt de solidarité sur la fortune
MBO: management buy out
ORAC: opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce
PACS: pacte civil de solidarité
PIB: produit intérieur brut
PME: petites et moyennes entreprises
PME-PMI: petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries
SA: société anonyme
SARL: société à responsabilité limitée
SAS: société par actions simplifiées
SCOP: sociétés coopératives ouvrières de production
SCP: société en participation
SEL: société d’exercice libéral
SELAFA: société d’exercice libéral à forme anonyme
SELARL: société d’exercice libéral à responsabilité limitée
SEMAEST: société d’économie mixte de l’est de Paris
SIRENE: site institutionnel de l’INSEE : base de données des entreprises et des établissements
SOFARIS: société française de garantie des financements des PME
TPE: très petites entreprises
TVA: taxe sur la valeur ajoutée
1) A ce propos, se référer à l’étude du Conseil économique et social rapportée par Mme Socquet-Clerc-Lafont, en mai 2001, sur la création et la pérennisation de l’entreprise de petite taille. 2) Projet de loi de finances pour 2002, “Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises”, page 8, Imprimerie nationale. 3) Les textes ci-dessous sont pour l’essentiel extraits d’une étude INSEE/Decas parue en mars 2003 portant sur des données de l’année 2000. 4) Source : Observatoire européen des PME. 5) “La transmission d’entreprise en pratique, 10 leçons pour réussir une cession de PME et 110 cas réels analysés”. Gilles Lecointre, Gualiano éditeur - Paris 2002. 6) Sur les 859 000 établissements artisanaux actifs, on comptait au 1er janvier 2004 510 000 personnes physiques. Les autres, soit environ 350 000, ont le statut de personnes morales. Dans l’enquête “emploi” qui permet de connaître les âges, ce sont 664 000 personnes qui se sont déclarées artisans. 7) Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie a réalisé une enquête sur l’âge des dirigeants d’entreprise afin d’engager des actions d’accompagnement. 8) cf. audition de M. André Marcon devant la section des finances, le 17 mars 2004. 9) Audition du 26 mai 2004 par la section des finances de M. Jean Gautier, Secrétaire général de la confédération générale des SCOP et de M. Georges-Marie Leroux, PDG de l’entreprise Bouyer-Leroux. 10) Rapport final “Transmission d’entreprise : la continuité grâce à un nouveau départ”, Commission européenne, Direction générale des entreprises

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