Droit de l'environnement

La trame verte et bleue devient une réalité

Mots clés : Démarche environnementale

Le décret du 27 décembre 2012 définit ce nouvel outil d’aménagement « durable » du territoire qu’est la trame verte et bleue. Et codifie la procédure d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.

Prévu par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 pour entrer en vigueur en 2012, le principe de la trame verte et bleue devient enfin effectif avec le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 (cliquez ici). La trame verte et bleue (TRV) est définie comme un « réseau formé de continuités écologiques, terrestres et aquatiques ». En clair, il s’agit d’enrayer le déclin de la biodiversité en veillant au bon état écologique des masses d’eau, ainsi qu’à la protection des habitats naturels et des espèces, végétales ou animales. Celles-ci doivent pouvoir circuler, s’alimenter, se reproduire … à travers des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité, constitutifs des continuités écologiques. « La remise en bon état des milieux s’effectue par des actions de gestion, d’aménagement ou d’effacement d’éléments de fragmentation », précise le décret qui modifie le Code de l’environnement sur plusieurs points.

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Les orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques (document-cadre adopté en application de l’article L.371-2 du Code de l’environnement) s’imposent aux documents de planification et aux projets de l’Etat « approuvés ou décidés  par une loi, un décret ou un arrêté ministériel », selon un rapport de compatibilité. Ces continuités sont identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), élaborés conjointement par les présidents de conseil régional et les préfets de région. Les SRCE comprennent six documents (diagnostic, présentation, plan d’action stratégique, atlas, dispositif de suivi et d’évaluation, résumé non technique) et sont soumis à enquête publique.

Les documents de planification et les projets de l’Etat doivent prendre en compte les dispositions des SRCE. Il en va de même pour les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, lors de l’élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Toutefois, le décret instaure une période de transition pour les documents et projets dont l’élaboration ou la révision est en cours. Avec ce décret entré en vigueur le 30 décembre 2012, l’arsenal juridique relatif à la trame verte et bleue est presque complet (1). Seul manque encore un dernier décret approuvant les orientations nationales.

 

(1) Trois décrets d’application (n°2011-738, n°2012-1219 et n°2011-739) relatifs au Comité national et aux comités régionaux des trames vertes et bleues ont été publiés.

 

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