La taxe sur les logements vacants est désormais étendue à 28 unités urbaines
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 23/05/2013 | Etat, Bâtiment, Fiscalité, Immobilier, Réglementation
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Fiscalité -
Pris en application de la loi de finances pour 2013, un décret du 10 mai 2013 fixe le nouveau périmètre géographique des logements affectés par la taxe sur les logements vacants.
Pour mémoire, une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est [...]
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