La taxe sur les logements vacants est désormais étendue à 28 unités urbaines
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 23/05/2013 | Etat, Bâtiment, Fiscalité, Immobilier, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Fiscalité -
Pris en application de la loi de finances pour 2013, un décret du 10 mai 2013 fixe le nouveau périmètre géographique des logements affectés par la taxe sur les logements vacants.
Pour mémoire, une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
