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La taxe sur les logements vacants est désormais étendue à 28 unités urbaines

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 23/05/2013  |  ImmobilierRéglementationTechniqueBâtimentEtat

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Fiscalité -

Pris en application de la loi de finances pour 2013, un décret du 10 mai 2013 fixe le nouveau périmètre géographique des logements affectés par la taxe sur les logements vacants.

Pour mémoire, une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du [...]

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