En direct

La taxe poids lourds est fixée à 12 centimes par kilomètre

Erick Demangeon |  le 10/02/2012  |  Droit de la constructionFiscalitéFrance entièreImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Fiscalité
France entière
Immobilier
Réglementation
Valider

L’écoredevance kilométrique, appelée aussi taxe poids lourds, doit entrer en vigueur en 2013 sur l’ensemble du territoire.

Selon les premières estimations, l’écoredevance kilométrique renchérira le poste transport routier des entreprises de 2 à 14 %, et en moyenne de 7 %. Tous les véhicules de plus de 3,5 t, du compte propre comme du compte public, sont concernés par cette nouvelle fiscalité. Sur le réseau national non concédé et des portions de routes départementales, son entrée en vigueur est programmée à partir de mars 2013 en Alsace et sur l’ensemble du territoire trois mois plus tard.

Origine législative

La taxe poids lourds découle de l’application des directives européennes Eurovignette, qui autorisent les Etats membres à majorer leurs tarifs de péages pour couvrir le coût d’usage des infrastructures routières, et notamment les impacts environnementaux (pollution, congestion, etc.) associés à la circulation de camions. Le principe de la taxe poids lourds a été voté dans la loi n° 2009-697 du 3 août 2009 dite Grenelle 1, ses modalités ont été décidées dans la loi de Finances 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), et son champ d’application a été précisé dans un décret du 27 juillet 2011.

Périmètre d’application

Le décret du 27 juillet 2011 (JO du 30 juillet 2011) prévoit que tous les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC), ou le poids total roulant autorisé (PTRA) s’il s’agit d’ensembles articulés, est supérieur à 3,5 t seront soumis à l’écoredevance kilométrique. Avec ou sans remorque, le nombre de véhicules concernés est évalué à près de 800 000, dont 600 000 immatriculés en France et 200 000 à l’étranger, exploités en compte propre et en compte public.
La taxe poids lourds s’appliquera sur les 10 000 km du réseau national non concédé et sur 5 000 km de routes départementales susceptibles de subir un report de trafic (autoroutes payantes non soumises). Le décret du 27 juillet 2011 précise le réseau routier local concerné par la taxe. Une période d’observation du trafic d’une durée d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la taxe permettra, le cas échéant, de modifier le réseau routier concerné.

Calendrier, montant et modalités

La mise en œuvre de la taxe poids lourds se déroulera en deux phases :
• A partir de mars 2013, une expérimentation de trois mois débutera en Alsace pour les véhicules de plus de 12 t de PTAC ;
• A partir de juin 2013, la taxe poids lourds sera généralisée sur le réseau concerné à tous les véhicules de plus de 3,5 t.
D’un montant moyen de 0,12 €/km (fourchette prévue de 0,025 à 0,20 €/km), la taxe sera calculée selon le nombre d’essieux, le PTAC et la classe Euro du véhicule. L’Aquitaine et Midi-Pyrénées bénéficieront d’un abattement de 25 % et la Bretagne de 40 %.
Les véhicules devront disposer d’un équipement électronique embarqué équipé d’un GPS permettant de les géolocaliser. Interopérable avec les systèmes de télépéage, ce boîtier sera fourni à la location (voire à la vente) par le groupement Ecomouv’ (*) retenu par les pouvoirs publics dans le contrat de partenariat public-privé (PPP) signé le 20 octobre 2011. Les modalités de paiement sont à préciser mais devraient s’apparenter à la facturation mise en œuvre pour le télépéage.

Affectation du Produit

En année pleine, la taxe poids lourds devrait rapporter 1,24 milliard d’euros. Chaque année, ce produit serait ventilé comme suit :
• 760 M€ à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer les infrastructures alternatives au transport routier en particulier ;
• 160 M€ aux collectivités locales gestionnaires des routes départementales taxées ;
• 240 M€ à Ecomouv’ pour financer la gestion du dispositif sur la durée du contrat de PPP (onze ans et demi), rembourser et rémunérer son investissement.

Objectifs

Issus du Grenelle de l’environnement, les objectifs « officiels » de la taxe poids lourds sont au nombre de quatre :
• Développer une fiscalité plus écologique qui pèse sur les trafics effectués plutôt que sur le coût du travail et les biens des entreprises de transport routier ;
• Mettre en œuvre une fiscalité plus juste qui touche tous les poids lourds quels que soient leur nationalité et leur mode de gestion (compte propre et compte public) ;
• Créer un « signal prix » qui favorise le report modal grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les bénéficiaires du transport effectué ;
• Générer de nouvelles recettes pour la construction des infrastructures de transport décidées lors du Grenelle.
Selon de nombreux observateurs, la mise en œuvre de la taxe poids lourds répond surtout à ce quatrième objectif afin de garantir des ressources à l’AFITF dont les revenus ont été affectés par la privatisation des autoroutes.

Répercussion

Suivant la logique du principe de « l’utilisateur pollueur payeur », la loi de Finances 2009 prévoit de répercuter le montant de la taxe sur le bénéficiaire de la circulation des marchandises. A l’adresse des transporteurs publics, les modalités et les modes de calcul de cette répercussion, notamment dans le cas d’envois groupés ou de tournées, font l’objet d’un décret d’application dont la publication est imminente. Les transporteurs publics devraient transcrire le montant de la taxe à leurs clients sous la forme d’un pied de facture.

PHOTO - 616628.BR.jpg
PHOTO - 616628.BR.jpg - © Volvo

* Formé d’Autostrade per l’Italia (70 %) et des quatre français SFR, SNCF, Stéria et Thales (30 %), ce groupement est chargé du financement, de la conception, du déploiement, de l’exploitation et de la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe poids lourd.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur