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La suspension d’activité doit être précédée d’une procédure contradictoire

le 18/10/2013  |  Bouches-du-Rhône

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Installations classées -

Arrêt du 7 mai 2013 Cour administrative d’appel de marseille CAA Marseille du 7 mai 2013, n° 12MA00876, « Société Terreaux Service Varrone c/ ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie »

Vu la décision n° 324829 du 13 février 2012 par laquelle le Conseil d’Etat a renvoyé devant la cour administrative d’appel de Marseille, après annulation de son arrêt du 4 décembre 2008 la requête présentée sous le n° 07MA01284, pour la Société Terreaux Service Varrone ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 13 avril 2007, sous le n° 07MA01284, présentée pour la société Terreaux Service Varrone (TSV), dont le siège est Domaine de l’Escaillon, 1450, route de Castellane à Andon-Thorenc (06750), par la SELARL d’avocats Masquelier - Garcia ;

La société Terreaux Service Varrone demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0005194 - 000558 - 0100679 - 0100680 - 0101866 - 0102522 - 0102903, rendu le 8 février 2007 par le tribunal administratif de Nice, en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 6 octobre 2000, du 26 décembre 2000, du 21 février 2001 et du 27 avril 2001 par lesquels le préfet du Var l’a mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations, l’a contrainte à évaluer le degré de pollution des sols et des eaux, lui a ordonné de supprimer les installations classées, lui a prescrit la mise en œuvre de remèdes pour ses installations de compostage, et a mis à sa charge la consignation de la somme de 45 734,71 euros au titre de l’exécution de cette prescription ;

2°) d’annuler ces arrêtés du 6 octobre 2000, du 26 décembre 2000, du 21 février 2001 et du 27 avril 2001, de la décharger de la consignation de la somme de 304 898,04 euros et de désigner un expert afin d’évaluer les pertes subies par la société TSV et son manque à gagner ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 avril 2013 :

- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

- et les observations de Me Quema de la société d’avocats Masquelier ;

1. Considérant que la société Terreaux Service Varrone qui exploitait, sur le territoire de la commune de Cabasse, des installations de compostage de déchets et de boues de station d’épuration, et bénéficiait de deux récépissés de déclarations d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) du préfet du Var, a fait l’objet à la suite d’une visite de contrôle sur place du 5 octobre 2000 par un inspecteur des installations classées ayant révélé des dysfonctionnements, d’un arrêté du 6 octobre 2000, par lequel le préfet du Var l’a mise en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois et lui a enjoint de suspendre, à compter de la notification de cet arrêté, l’exploitation de ses installations du site de Cabasse et de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l’installation, la conservation des stocks, l’enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ; que, par deux arrêtés du 26 décembre 2000, le préfet du Var lui a notamment fait obligation de procéder à des évaluations de la pollution et de la contamination des sols et eaux et d’y apporter des remèdes, et a, d’autre part, ordonné la fermeture et la suppression de ladite installation classée de Cabasse, ainsi que la remise en l’état des lieux ; qu’ultérieurement, par arrêté du 21 février 2001, le préfet du Var l’a mise en demeure de respecter les dispositions du premier arrêté du 26 décembre 2000 ; que, par arrêté du 27 avril 2001, le préfet a mis à sa charge la consignation d’une somme de 2 000 000 de francs au titre de l’exécution de ce même premier arrêté ; que cette somme a été mise en recouvrement par un titre de perception émis le 11 mai 2001 ; que le tribunal administratif de Nice, saisi par la société, de l’ensemble de ces décisions, a ramené le titre de perception au montant de 45 734 euros et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; que la Cour de céans a, par arrêt du 4 décembre 2008, rejeté l’appel de la société Terreaux Service Varrone ; que le Conseil d’Etat, après avoir annulé l’arrêt de la Cour en tant qu’il avait statué sur la suspension de l’exploitation des installations de la société Terreaux Service Varrone édictée par arrêté du 6 octobre 2000, et renvoyé sur ce point l’affaire à la Cour, a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi formé par la société ;

Sur la légalité de l’arrêté du 6 octobre 2000 en tant qu’il prononce la suspension de l’exploitation du site :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 514-2 du code de l’environnement dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration ou de l’autorisation requise par le présent titre, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d’autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l’installation jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation (…) » et qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L’autorité administrative n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Les modalités d’application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat. » ;

3. Considérant que, lors de la visite sur place du 5 octobre 2000, l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement a relevé que l’exploitation de l’activité exercée par la société Terreaux Service Varrone n’était pas conforme aux activités déclarées par elle ; qu’il est apparu notamment, que la capacité de production développée par la société était six fois plus élevée que celle annoncée, que l’exploitant ne pouvait justifier que le compost obtenu était conforme aux exigences prescrites par la loi du 19 juillet 1976, que les aires de maturation des composts n’étaient pas constituées comme prévu par le dossier de déclaration et que leur étanchéité n’était pas certaine, que les aires de mélange et de maturation n’étant pas couvertes, les gaz odorants ne pouvaient être traités, que le site était envahi de mouches et que l’exploitant n’avait pas engagé d’action pour les éradiquer ; que par arrêté du 6 octobre 2000, pris à la suite du rapport rédigé le même jour par l’inspecteur des installations classées, le préfet du Var a, notamment, suspendu l’exploitation de l’activité du site ;

4. Considérant que, nonobstant son caractère conservatoire, la suspension de l’exploitation du site était soumise aux dispositions de la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que cette procédure n’a pas été suivie en l’espèce, la société Terreaux Service Varrone n’ayant reçu le rapport susvisé de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement que postérieurement à l’arrêté litigieux et n’ayant pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la suspension ; que le ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie soutient que la procédure contradictoire n’était pas applicable compte tenu de l’urgence à suspendre l’activité ; que toutefois, une telle urgence n’est pas démontrée, les dysfonctionnements et les nuisances relevés par l’inspecteur des installations classées ne faisant pas état de danger immédiat pour la population ou pour l’environnement du site ; que dans ces conditions, les circonstances ci-dessus relatées mettant en évidence la méconnaissance de la réglementation applicable, si elles justifiaient des mesures de protection, n’étaient pas constitutives d’un péril grave et imminent caractérisant une urgence au sens des dispositions susvisées de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que par suite, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2000 en tant qu’il a suspendu l’activité du site de la société Terreaux Service Varrone ;

Sur le surplus des conclusions de la société :

5. Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la société Terreaux Service Varrone, qui avait demandé devant les premiers juges une indemnisation de 11 769 984,70 francs, demande la nomination d’un expert aux fins de chiffrer son préjudice afin d’éclairer la juridiction qui sera saisie d’une demande indemnitaire ; que toutefois, si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ; que les circonstances de l’espèce, caractérisées par les multiples dysfonctionnements retracés au point 3., étaient de nature à justifier légalement la mesure de suspension ; que, par suite, le préjudice subi par la société Terreaux Service Varrone du fait de l’illégalité de l’arrêté attaqué en tant qu’il a suspendu l’activité de la société ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée mais résulte de l’application même des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, auxquelles la société ne s’était pas conformée ; qu’il en résulte que la demande de la société tendant à la désignation d’un expert judicaire et celle, à supposer qu’elle soit maintenue, tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité, doivent être rejetées ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat quelque somme que ce soit en application de ces dispositions ;

Décide :

Article 1er : L’arrêté du 6 octobre 2000 du préfet du Var est annulé en tant qu’il a suspendu l’activité de la société Terreaux Service Varrone.

Article 2 : Le jugement n° 0005194 - 000558 - 0100679 - 0100680 - 0101866 - 0102522 - 0102903 du 8 février 2007 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Terreaux Service Varrone est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Terreaux Service Varrone et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Commentaire

Une société exploitait des installations de compostage de déchets et de boues soumises à déclaration en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Un contrôle ayant révélé des dysfonctionnements, le préfet l’a mise en demeure de régulariser sa situation, puis lui a enjoint de suspendre l’exploitation de ses installations. Le Conseil d’État a considéré que le respect du principe du contradictoire pouvait utilement être invoqué. Il a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel.

Le juge administratif considère que, malgré son caractère conservatoire, la suspension de l’exploitation d’une installation classée est soumise aux dispositions de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il précise dans quels cas l’urgence permet de se soustraire à cette procédure contradictoire : les nuisances relevées par l’inspecteur des installations classées doivent se caractériser par un « danger immédiat pour la population ou l’environnement du site » induisant un « péril grave et imminent ». Le critère ainsi défini est très strict et sera rarement rempli.

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