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La survivance d’un recours pour paralyser temporairement le contrat public
Le Conseil d'Etat permet toujours aux tiers d'attaquer certains actes réglementaires d'approbation des contrats, mais en limitant les moyens invocables. - © © Phovoir

La survivance d’un recours pour paralyser temporairement le contrat public

Nohmana Khalid |  le 10/01/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Les tiers à certains contrats publics peuvent attaquer les actes réglementaires les approuvant. Le Conseil d’Etat précise les conditions de ce recours dans un arrêt qui sème le trouble par rapport à sa jurisprudence antérieure en la matière.

Pour un petit cadeau de fin d’année, la haute juridiction administrative a été généreuse en surprise, mais concise dans ses développements. Dans un arrêt du 23 décembre 2016 (1) mentionné dans les tables du recueil Lebon (2), le Conseil d’Etat permet au tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l’acte administratif approuvant un contrat public. Est-ce la survivance d’un REP contre l’acte détachable d’un contrat alors que la célèbre jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994) en signait la mort ?

Un complément à la jurisprudence « Tarn-et-Garonne »

« L’arrêt du 23 décembre 2016 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » et la complète », explique Suzanne von Coester, porte-parole de la haute juridiction et rapporteur public à la 6ème chambre. Pour rappel, la décision « Tarn-et-Garonne » a permis au tiers d’attaquer le contrat devant le juge du plein contentieux. Elle lui a parallèlement fermé la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables prévue par la jurisprudence « Martin » (CE, 4 août 1905, « Martin », n° 14220). « Dans l’arrêt du 23 décembre 2016, il s’agit d’un acte réglementaire approuvant un contrat déjà signé, relève la magistrate. Ce type d’acte n’était pas au nombre des actes détachables pour lesquels la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » a fermé la voie du REP au tiers, à savoir l’acte relatif au choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat et la décision de le signer. Cet acte d’approbation ne relève pas de la préparation ou de l’exécution du contrat, mais il lui donne force exécutoire ».

[...]

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