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La surface de plancher et le seuil de recours obligatoire à l’architecte, épargnés par le Conseil d’Etat
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La surface de plancher et le seuil de recours obligatoire à l’architecte, épargnés par le Conseil d’Etat

Elodie Cloâtre |  le 06/01/2014  |  seuilarchiArchitectureRéglementation

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Menacés par des recours en annulation, le décret définissant les surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ainsi que celui corrigeant le plafond de dispense de recours obligatoire à l’architecte ont échappé à la censure du juge administratif.

Fin du suspens : le 20 décembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation contre deux décrets, l’un du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, et l’autre du 7 mai 2012 relatif à la dispense de recours obligatoire à l’architecte.

Pour rappel, le décret du 29 décembre 2011 (cliquez ici ), pris pour application de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, fixe les modalités de calcul de la surface de plancher qui se substitue depuis le 1er mars 2012 aux « surface hors œuvre nette (Shon) » et « surface hors œuvre brute (Shob). Ce texte définit également la notion d’emprise au sol, laquelle sert, combinée avec la surface de plancher, à déterminer, d’une part, l’autorisation d’urbanisme requise, et d’autre part, l’obligation ou non de recourir à un architecte. La Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment a demandé l’annulation de ce texte, au motif notamment que « le décret ajoute illégalement à l’ordonnance en créant la notion d’emprise au sol ». Le Conseil d’Etat ne retient pas l’argument de l’organisation professionnelle et considère que « lorsqu’un décret est adopté, à titre principal, pour l’application d’une loi ou d’une ordonnance, il peut contenir des dispositions prises sur le fondement de bases légales différentes ». Le texte litigieux pouvait donc trouver un socle juridique dans d’autres dispositions du Code de l’urbanisme que celles issues de l’ordonnance.

Autre point soulevé par la requérante, l’obligation de recours à l’architecte. En effet, pour la fédération, les nouveaux critères définis dans le décret du 29 décembre 2011 « compromettent les objectifs poursuivis par le législateur, accentuent la complexité des procédures et induisent un risque de renonciation, pour éviter ce recours, à certains éléments de construction ».  Le Conseil d’Etat admet que ces critères « conduisent à soumettre à l’obligation de recours à un architecte certaines constructions qui en étaient auparavant dispensées », sans que le choix fait par le pouvoir réglementaire soit « entaché d’erreur manifeste d’appréciation ». La haute juridiction rejette ainsi la requête.

Les modalités de calcul du seuil de recours obligatoire à l’architecte conservées 

Le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a par ailleurs déposé une requête en annulation du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte (cliquez ici). Conformément à ce texte, seules les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170 m2 sont exemptées du recours obligatoire à l’architecte. Concrètement, le décret a ajouté la mention « de la partie constitutive de surface de plancher » après les mots « emprise au sol ». Et ce, afin de corriger la modification induite par le décret du 29 décembre 2011 qui a eu pour effet d’accroître le nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre sur ce sujet. Le CNOA sollicitait l’annulation du décret car à son sens, « le nouveau mode de calcul des surfaces prises en compte pour déterminer l’obligation de recourir à un architecte induit un risque de dégradation de la qualité architecturale et de la qualité des lieux avoisinants ». Le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue le 20 décembre, considère que le pouvoir réglementaire n’a pas outrepassé la latitude que lui conférait les dispositions législatives en la matière et rejette donc le recours en annulation.

Aucun changement pour les praticiens, donc !

Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013, n°360764, cliquez ici

Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013, n°357198, cliquez ici

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