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La surélévation en copropriété

le 30/04/2018  |  EnergieImmobilierTechniquePerformance énergétiqueParis

Les pouvoirs publics ont décidé d'encourager la surélévation pour des raisons environnementales car augmenter la population des villes en la logeant en verticalité réduit l'étalement urbain, source de stress et de pollution due aux transports. Il existe une autre raison spécifique à la copropriété : la vente du toit du bâtiment permet d'autofinancer les travaux de rénovation énergétique.

L'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 1 qui restreignait le droit de surélever en copropriété devait être modifié. Il obligeait l'unanimité des votes des copropriétaires du dernier étage pour autoriser la surélévation. La loi ALUR l'a fait en réécrivant cet article 2.

Mais entendons-nous d'abord sur la notion de « surélévation »…

Quand y a-t-il surélévation ?

Selon une jurisprudence constante, si l'on ne dépasse pas le faîtage de l'immeuble, c'est le droit classique de la copropriété qui s'applique et non le [...]

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