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La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis

le 09/10/2008

. Cour de cassation, chambre sociale, 1er juil.2008, n° 06-44 437, CNEP c./syndicat SUD.

Un accord collectif prévoit divers avantages de rémunération, dont notamment une prime d’expérience, une prime familiale et une prime de vacances. Cet accord est dénoncé. Un accord de substitution est conclu, mais son entrée en vigueur doit intervenir un an après la date d’effet de la dénonciation. L’employeur maintient alors les avantages considérés, mais les intègre à la rémunération de base. Un syndicat demande la rectification des bulletins de paie, avec réapparition des primes.

QUESTION La rectification des bulletins s’impose-t-elle ?

RÉPONSE Oui. La structure de la rémunération est un avantage individuel acquis, qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

COMMENTAIRE En cas de dénonciation d’un accord collectif, un nouvel accord doit être conclu dans le délai d’un an suivant la date d’effet de la dénonciation. A défaut, les avantages individuels institués par l’accord dénoncé sont acquis aux salariés, et s’incorporent à leur contrat de travail. La structure de la rémunération est un avantage individuel acquis. Dès lors l’employeur, qui n’avait pas mis en œuvre l’accord de substitution dans le délai d’un an, devait respecter la structure antérieure.

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