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La SPLA-IN, mode d'emploi

Par My-Kim Yang-Paya et Céline Lherminier, avocates associées, cabinet Seban & Associés |  le 23/06/2017  |  Paris

Aménagement -

Malgré les craintes qu'il suscite, ce nouvel outil a quelques atouts dans sa manche.

En créant les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain étoffe l'offre d'outils juridiques à la disposition des personnes publiques en matière d'aménagement. Renforçant l'intervention locale de l'Etat aménageur, la SPLA-IN inquiète certains élus du territoire ; mais les collectivités conserveront un contrôle des opérations d'aménagement par le biais d'une minorité de blocage. Les spécificités de cet outil doivent être examinées tant sous l'angle du droit de l'aménagement que du droit des sociétés.

Un nouvel outil prometteur

Depuis leur création en 2010, les sociétés publiques locales (SPL) ont connu un grand succès (269 SPL identifiées au 1er juin 2016). Les collectivités et leurs groupements actionnaires peuvent y recourir sans publicité ni mise en concurrence préalables, ce qui en fait un outil pratique. Afin de favoriser les partenariats public-public durables entre l'Etat et les collectivités, le législateur s'est inspiré de ce modèle pour créer les SPLA-IN. Désormais, l'Etat et ses établissements publics d'aménagement (EPA) peuvent créer, avec au moins une collectivité ou un groupement de collectivités, ce nouveau type de société anonyme.

La liste des opérations susceptibles d'être confiées aux SPLA-IN est identique à celle des SPL d'aménagement. Elles peuvent ainsi intervenir en matière d'aménagement, mais également procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, de requalification de copropriétés dégradées, etc.

L'intervention locale de l'Etat aménageur renforcée. Proposées par Thierry Lajoie, P-DG de Grand Paris Aménagement, dans un rapport remis à la ministre du Logement en septembre 2015, les SPLA-IN devaient permettre, selon lui, de limiter l'émiettement des interventions des collectivités et de l'Etat. Ainsi, en favorisant l'intervention de l'Etat aux côtés des collectivités locales, cet outil a pour objectif de répondre aux besoins d'aménagement et de construction de logements en secteurs déjà urbanisés. De telles opérations étant particulièrement coûteuses et s'étalant dans le temps, il est souvent difficile pour une collectivité de les porter seule.

Depuis juin 2016, plus d'une dizaine de contrats d'intérêt national ont été conclus en Ile-de-France. Ils formalisent les partenariats entre l'Etat et les collectivités pour la [...]

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