En direct

Jurisprudence

La sous-traitance reste sous haute protection

Par Rachel Cattier, spécialiste en droit public,avocate of counsel chez AdDen avocats |  le 12/10/2018  |  Loire-AtlantiquePassation de marchéSous-traitanceContentieux des contrats publics

Marchés publics -

La jurisprudence récente insiste sur la nécessité d'un strict respect du formalisme de la loi du 31 décembre 1975.

Le juge administratif a rendu ces deux dernières années plusieurs décisions réaffirmant les spécificités du régime de la sous-traitance. Ces contentieux répétés soulignent que ce cadre juridique est parfois méconnu des professionnels, ce qui empêche sa pleine efficience.

L'objectif essentiel de ce régime est de tenir le sous-traitant à l'abri des défaillances et des manquements de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage. Mais cette protection ne sera accordée que si le sous-traitant a inscrit son intervention dans le parfait respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les récents arrêts sur ce sujet sont l'occasion de quelques rappels utiles, à la fois sur la qualité de sous-traitant, sur les formalités à respecter pour bénéficier du droit au paiement direct, et enfin sur les garanties dont le sous-traitant dispose.

Le fournisseur n'est pas un sous-traitant Pour bénéficier du statut de sous-traitant, encore faut-il l'être. Or, cette qualité ne sera reconnue qu'en présence d'une succession de deux contrats d'entreprise : le contrat principal et le sous-contrat (1).

Matériel et fournitures sur mesure. Est qualifié comme tel un contrat qui porte sur une obligation de faire, c'est-à-dire de réaliser des travaux, des services ou des fournitures conçues et produites spécifiquement pour les besoins du commanditaire, et non pas de donner, c'est-à-dire simplement de livrer ou vendre du matériel ou des fournitures standard, qui n'ont pas été réalisées spécifiquement pour le client. Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclut un sous-contrat de fourniture de béton, il n'y a ainsi pas de sous-traitance et le fournisseur de béton ne bénéficie pas du droit au paiement direct (CE, 26 septembre 2007, n° 255993, mentionné aux tables du Lebon). De la même façon, le titulaire d'un marché de travaux qui signe un sous-contrat portant uniquement sur la fourniture d'ascenseurs, sans prestations de pose, ne conclut pas un contrat de sous-traitance (CAA Nantes, 23 février 2018, [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La sous-traitance reste sous haute protection

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur