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La sous-traitance en chaîne

SOPHIE DELBOSC D'AUZON |  le 27/04/2001  |  Marchés publicsPassation de marchéMaîtrise d'ouvrageExécution du marchéRéglementation

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Lorsqu'un sous-traitant confie lui-même tout ou partie de l'exécution des travaux dont il a la charge à un autre entrepreneur, à quel régime est soumis ce sous-traitant de second rang ?

La sous-traitance en chaîne peut contenir deux ou plusieurs maillons ; on parle alors de sous-traitant de deuxième, troisième rang, etc. Elle pose différents problèmes pratiques, notamment celui de savoir si et comment la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'applique aux relations entre maître d'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitant et sous-traitants subséquents.

Un régime protecteur

Le droit de recourir à la sous-traitance en cascade s'apprécie dans les mêmes conditions qu'en matière de sous-traitance simple. L'article 2 de la loi de 1975 l'admet implicitement, puisqu'il énonce que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Mais les cocontractants peuvent convenir par une stipulation expresse d'interdire la sous-traitance en chaîne.

La formule de l'article 2 de la loi pourrait donner à penser que les relations sont toutes décalées d'un cran, et que l'entrepreneur principal doit être considéré comme un maître d'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant de second rang. Mais la jurisprudence n'a pas retenu cette interprétation. Elle a énoncé clairement que le maître d'ouvrage est toujours le même (c'est-à-dire celui pour le compte duquel la construction est réalisée) vis-à-vis de tous les sous-traitants.

C'est donc au maître d'ouvrage que l'entrepreneur principal doit demander d'accepter et d'agréer les conditions de paiement des sous-traitants en cascade et, le cas échéant, fournir les contrats de sous-traitance. Un sous-traitant de second rang peut engager la responsabilité de l'entrepreneur principal qui n'a pas procédé à cette formalité.

De même, ce n'est qu'à l'encontre du maître d'ouvrage qu'un sous-traitant subséquent peut exercer l'action directe (lui permettant d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues en cas de défaillance de l'entrepreneur débiteur).

La responsabilité des sous-traitants en chaîne

Le régime de responsabilité applicable résulte des règles de droit commun. L'entrepreneur principal ne peut invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant subséquent, celui-ci ayant la qualité de tiers par rapport à lui. En revanche, le sous-traitant de premier rang et celui de second rang étant juridiquement liés, la responsabilité contractuelle de ce dernier peut être engagée en cas de vices affectant la partie d'ouvrage qu'il a livrée.

Ce qui est autorisé

Demander un devis

Utile même pour des travaux de faible importance, le devis réalisé par un entrepreneur permet de réduire le risque. Lorsqu'il comporte les caractéristiques essentielles du marché projeté, il constitue alors une offre de l'entreprise que le maître d'ouvrage est libre d'accepter ou non.

Refuser sans motiver

Un maître d'ouvrage est libre de refuser l'intervention dans un marché d'un sous-traitant qui lui est proposé par l'entrepreneur principal ; il n'est tenu de fournir aucune motivation à sa décision de rejet.

Réclamer une indemnisation

Lorsqu'elle est applicable, la norme NF P 03-001 dispose qu'un entrepreneur a droit à un supplément de prix si la masse des travaux non traités à forfait diminue au-delà d'un seuil de 15 %.

Ce qui est interdit

Pas de réception en référé

A défaut d'avoir obtenu une réception amiable, un entrepreneur peut demander que soit prononcée la réception judiciaire ; mais seuls les juges du fond sont compétents, la réception judiciaire ne pouvant résulter d'une décision provisoire rendue en référé.

Pas de nantissement sans cautionnement

Un entrepreneur ayant recours à la sous-traitance ne peut nantir la totalité des créances résultant du marché que s'il a préalablement obtenu un cautionnement solidaire et personnel au profit des sous-traitants.

Pas de lien de subordination

Si le cocontractant réalise les travaux sous la direction du maître d'ouvrage et aux risques et périls de celui-ci, leur relation ne peut être qualifiée de contrat d'entreprise et constitue en réalité un contrat de travail ; or les régimes auxquels ces deux types de contrats obéissent sont différents.

Les indispensables

Pour tout savoir sur les marchés privés : « Passation et exécution des marchés de travaux privés », par Jacques Montmerle et autres, éditions Le Moniteur, 550 pages, 440 francs (67,08 euros) TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Vérifiez les dates

Vous ne pouvez pas retirer votre offre tant que son délai de validité n'est pas expiré.

Respectez les ordres de service

A défaut, et si vous n'avez pas émis de contestation, votre responsabilité peut être engagée.

Prenez l'initiative

Pour obtenir des acomptes, pensez à transmettre les états de situation au maître d'oeuvre.

Attention aux cessions

Vous ne pouvez céder le marché dont vous êtes titulaire qu'avec l'accord du maître d'ouvrage.

Faites le compte

Les interruptions de chantier justifiées prolongent d'autant le délai d'exécution imparti.

Maîtres d'ouvrage privés

Etablissez un programme

Il est important de bien définir les travaux à réaliser et les contraintes financières avant de conclure un marché.

Vérifiez la nature du groupement

L'étendue des engagements des entreprises varie selon que leur groupement est conjoint ou solidaire.

Publiez un appel d'offres

Facultatif en marchés privés, il permet d'obtenir de nombreuses candidatures pour la réalisation de vos projets.

Stipulez des dérogations

Vous pouvez ainsi aménager le contenu de la norme NF P 03-001 auquel votre contrat se réfère.

Choisissez vos cocontractants

Vous pouvez attribuer le marché à une entreprise générale qui aura recours à la sous-traitance, ou à un groupement d'entreprises.

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