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La sous-traitance de pose est encadrée... mais pas interdite

Alain Piquet, président du CNSTB FFB. |  le 27/02/2015  |  ConjonctureDroit du travailTravailSous-traitanceLot-et-Garonne

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Travail illégal -

Une entreprise qui confie à un sous-traitant des tâches qu’elle pourrait elle-même accomplir prend-elle des risques ? La question surgit régulièrement devant les prétoires. Non, la sous?traitance de pose n’est pas interdite par la loi, explique Alain Piquet, le nouveau président du Conseil national de la sous-traitance du bâtiment de la Fédération française du bâtiment (CNSTB FFB). La requalification en contrat de travail ou en prêt de main-d’œuvre n’est encourue qu’en cas de subordination juridique résultant d’un faisceau d’indices.

Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation datant de 1985 (1), les entreprises de bâtiment savent que la [...]

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