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La sous-traitance affectée par la réforme des obligations ?

Par Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II |  le 29/04/2016  |  Opérations immobilièresOpération de constructionImmobilier

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La loi du 31 janvier 1975 sur la sous-traitance a fêté, il y a peu, ses 40 ans. Elle constitue, dans son ensemble, un [...]

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