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Loi d’orientation des mobilités: la société du canal Seine Nord Europe transformée en établissement public local
Le tracé du futur canal Seine Nord. - © © Groupe Moniteur

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Loi d’orientation des mobilités: la société du canal Seine Nord Europe transformée en établissement public local

Barbara Kiraly |  le 27/06/2018  |  Travaux publicsCanal Seine-Nord EuropeElisabeth BorneLoi d’orientation des mobilités

Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) en cours d'arbitrage et dont Le Moniteur a pu prendre connaissance, tient la promesse que la ministre des Transports a formulé aux élus locaux en fin d’année 2017, à savoir régionaliser la société du Canal Seine-Nord Europe.

Chose promise, chose due. Fin 2017, Elisabeth Borne, la ministre des Transports, avait promis aux élus locaux concernés par le Canal Seine-Nord, que le projet serait régionalisé. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), que Le Moniteur s’est procuré et dévoile en exclusivité, permet à la ministre de tenir sa promesse.


Fin de la tutelle du ministère des Transports


Le texte, encore en cours d’arbitrage, modifie des articles de l’ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 relative à la société du Canal Seine-Nord Europe. Le projet de loi créé un « un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé "Société du Canal Seine-Nord Europe" », indique le texte. Cet établissement public local assurera « la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de réalisation de l’infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l’Oise aux réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac (soit le périmètre initial du projet, NDLR). »


La société du Canal Seine-Nord Europe sera directement rattachée aux régions des Hauts-de-France, d’Île-de-France et aux départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Il ne sera donc plus placé sous la tutelle du ministère des Transports.


Conseil de surveillance ajusté


Ce nouvel établissement public sera dirigé « par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance », précise le texte. Ce directoire comprendra « trois membres nommés, sur proposition du président du conseil de surveillance, par le conseil de surveillance qui confère à l’un d’eux la qualité de président du directoire ».

Le conseil de surveillance se composera « majoritairement de représentants des collectivités territoriales » concernées par le projet (deux régions et quatre départements cités plus haut). Il comprendra également « des représentants de l’État, à raison d’un tiers des membres du conseil de surveillance, un représentant de Voies navigables de France, au moins une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d’aménagement du territoire et enfin, un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ».

Par ailleurs, les collectivités qui participeront au financement du projet seront également représentées au conseil de surveillance.


Ressources diverses


Une convention de financement devra être signée entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées pour actualiser le «  protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine Nord Europe, signé le 13 mars 2017 entre l’État, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France ».

Le nouvel établissement public pourra bénéficier de ressources diverses, comme des dotations, subventions, avances… émanant de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne « ou tout autre personne », prévoit le texte. L’établissement public pourra également recevoir des dotations ou participations en nature, « notamment sous forme de terrain », du « produit de l’aliénation des biens meubles et immeubles », ou du produit des emprunts qu’il contracte.


L’établissement public pourra également « acquérir et céder de gré à gré, à des personnes de droit privé ou de droit public, des immeubles expropriés en vue de la réalisation par ces personnes d’opérations d’aménagement directement liées à l’infrastructure fluviale ».


Comité stratégique


Le conseil de surveillance pourra saisir un comité stratégique sur « toutes les questions entrant dans les missions de l’établissement public ». Cette commission devra être saisie « avant sa signature, de tout projet de contrat d’un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par le règlement intérieur de la commission ». Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sera assuré par le préfet de la région des Hauts-de-France.

Enfin, l’ordonnance prévoit également les conditions de dissolution de cet établissement public.




 

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