En direct

La société de coordination, un outil pour le regroupement

Par Anne-Christine Farçat, avocate associée, cabinet Seban & Associés |  le 12/10/2018  |  Droit de la constructionLogement socialLoi ElanHLM

La société (anonyme) de coordination (SAC) est un nouvel outil juridique créé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui sera prochainement promulguée.

Elle permet la constitution de groupes d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Après une présentation de son objet et de ses prérogatives, seront exposées les modalités de sa constitution et de son fonctionnement.

 

La SAC, nouvel outil de constitution d'un groupe HLM

Une nouvelle forme de regroupement

Le projet de loi Elan impose en principe aux organismes HLM qui n'atteignent pas le seuil de 12 000 logements gérés de se regrouper, d'ici au 1er janvier 2021. Cette obligation de regroupement ne signifie pas que les organismes doivent fusionner mais qu'ils doivent se constituer en groupes d'organismes de logement social. Le regroupement peut être réalisé par voie capitalistique. Mais, pour les organismes ne pouvant être contrôlés du fait soit de leur absence de capital comme les offices publics de l'habitat (OPH) et les associations, soit de la composition majoritairement publique de leur capital, le gouvernement a inséré dans le projet de loi Elan une nouvelle forme d'organisme, inspirée des groupes coopératifs et mutualistes bancaires et assurantiels : la société de coordination.

Un organisme de logement social qui souhaite se regrouper avec d'autres organismes semblables peut ainsi adhérer à une SAC en y prenant une participation. Mais il n'est pas autorisé à adhérer à plusieurs d'entre elles. Le

texte, adopté en commission mixte paritaire le 19 septembre dernier sur le projet de loi Elan, autorise en outre un organisme à appartenir à la fois à un groupe capitalistique et à une SAC.

On rappellera enfin que la SAC étant une société à forme anonyme, la responsabilité de ses actionnaires restera limitée au montant de leurs apports en capital.

 

Les associés

Au sein d'une SAC, les associés ou actionnaires ne peuvent être que : des organismes de HLM définis à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (OPH, sociétés anonymes d'HLM, sociétés coopératives d'HLM) ; des organismes agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion définis à l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; ou encore des sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour construire et gérer des logements locatifs sociaux, visées à l'article L. 481-1 du CCH.

Le texte finalement adopté en commission mixte paritaire autorise également la participation de SEM non agréées, de sociétés publiques locales (SPL) et de SEM à opération unique (Semop) dans la limite de 50 % du capital de la société de coordination.

Outre la nécessité de répondre à l'obligation de regroupement avant 2021, la prise de participation d'un bailleur social dans une SAC devra être réalisée en tenant compte de l'ensemble des enjeux et impacts d'une telle adhésion, qui pourront à chaque fois dépendre du projet de regroupement.

 

L'objet

La SAC aura pour objet social principal de coordonner et d'assurer, pour le compte du collectif de ses associés, le contrôle de l'activité de ceux-ci.

A ce titre, elle sera représentée dans les organes délibérants de ses associés, sans voix délibérative. La SAC sera chargée d'élaborer le cadre stratégique patrimonial du groupe mais également son cadre stratégique d'utilité sociale.

Elle aura aussi pour mission d'assurer le contrôle de gestion de ses associés, d'élaborer une combinaison des comptes annuels de ces derniers et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés.

Une autre composante de son objet sera de définir la politique technique des associés, mais également une politique d'achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs activités.

Elle est par ailleurs chargée de développer une unité [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La société de coordination, un outil pour le regroupement

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur