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La société de coordination, un outil pour le regroupement

Par Anne-Christine Farçat, avocate associée, cabinet Seban & Associés |  le 12/10/2018  |  Droit de la constructionLogement socialLoi ElanHLM

La société (anonyme) de coordination (SAC) est un nouvel outil juridique créé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui sera prochainement promulguée.

Elle permet la constitution de groupes d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Après une présentation de son objet et de ses prérogatives, seront exposées les modalités de sa constitution et de son fonctionnement.

La SAC, nouvel outil de constitution d'un groupe HLM

Une nouvelle forme de regroupement

Le projet de loi Elan impose en principe aux organismes HLM qui n'atteignent pas le seuil de 12 000 logements gérés de se regrouper, d'ici au 1er janvier 2021. Cette obligation de regroupement ne signifie pas que les organismes doivent fusionner mais qu'ils doivent se constituer en groupes d'organismes de logement social. Le regroupement peut être réalisé par voie capitalistique. Mais, pour les organismes ne pouvant être contrôlés du fait soit de leur absence de capital comme les offices publics de l'habitat (OPH) et les associations, soit de la composition majoritairement publique de leur capital, le gouvernement a inséré dans le projet de loi Elan une nouvelle forme d'organisme, inspirée des groupes coopératifs et mutualistes bancaires et assurantiels : la société de coordination.

Un organisme de logement social qui souhaite se regrouper avec d'autres organismes semblables peut ainsi adhérer à une SAC en y prenant une participation. Mais il n'est pas autorisé à adhérer à plusieurs d'entre elles. Le

texte, adopté en commission mixte paritaire le 19 septembre dernier sur le projet de loi Elan, autorise en outre un organisme à appartenir à la fois à un groupe capitalistique et à une SAC.

On rappellera enfin que la SAC étant une société à forme anonyme, la responsabilité de ses actionnaires restera limitée au montant de leurs apports en capital.

Les associés

Au sein d'une SAC, les associés ou actionnaires ne peuvent être que : des organismes de HLM définis à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (OPH, sociétés anonymes d'HLM, sociétés coopératives d'HLM) ; des organismes agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion définis à l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; ou encore des sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour construire et gérer des logements locatifs sociaux, visées à l'article L. 481-1 du CCH.

Le texte finalement adopté en commission mixte paritaire autorise également la participation de SEM non agréées, de sociétés publiques locales (SPL) et de SEM à opération unique (Semop) dans la limite de 50 % du capital de la société de coordination.

Outre la nécessité de répondre à l'obligation de regroupement avant 2021, la prise de participation d'un bailleur social dans une SAC devra être réalisée en tenant compte de l'ensemble des enjeux et impacts d'une telle adhésion, qui pourront à chaque fois dépendre du projet de regroupement.

L'objet

La SAC aura pour objet social principal de coordonner et d'assurer, pour le compte du collectif de ses associés, le contrôle de l'activité de ceux-ci.

A ce titre, elle sera représentée dans les organes délibérants de ses associés, sans voix délibérative. La SAC sera chargée d'élaborer le cadre stratégique patrimonial du groupe mais également son cadre stratégique [...]

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