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La simple connaissance d'une servitude la rend-elle opposable à l'acquéreur ?

le 25/01/2010  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Indivision, mitoyenneté et servitude -

Faits :

M. X, professionnel du bâtiment, acquiert d'une SCI une parcelle grevée d'une servitude de passage pour les canalisations d'eaux usées. La servitude n'est pas publiée à la conservation des hypothèques et ne figure pas non plus dans l'acte d'acquisition. Une semaine après l'acquisition, M. X se plaint à son vendeur de la mauvaise disposition des plaques d'égout assurant l'accès aux canalisations. M. X assigne son vendeur et l'association syndicale libre du lotissement en déplacement de cette servitude. Il considère que, faute de publication et de transcription dans l'acte d'acquisition, cette servitude lui est inopposable. La cour d'appel retient que M. X est un professionnel du bâtiment et déduit du courrier adressé par lui après son acquisition sa [...]

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