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La signature électronique se dote d'un nouveau cadre juridique

Romain Cayrey |  le 11/05/2018  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marchéDématérialisation des marchés publics

Commande publique -

Une bonne surprise ! A cinq mois du passage au 100 % démat', le 1er octobre 2018, l'arrêté sur la signature électronique dans les marchés publics a été publié au « Journal officiel » (1). Comme le laissaient entendre les derniers échos sur ce texte, le recours à ce type de signature ne devient pas obligatoire. Mais la Direction des affaires juridiques de Bercy a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle l'encourageait vivement…

Pour valider juridiquement le consentement de son auteur, la signature électronique doit reposer sur un certificat dit « qualifié ». Il s'agit, détaille l'article 2 de l'arrêté, d'un certificat délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen du 23 juillet 2014 (2), soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui remplit les exigences équivalentes à l'annexe I dudit règlement. L'arrêté précise [...]

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