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La servitude légale de vue, s’applique aussi sur l’Île de Beauté

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  Haute-CorseImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les vues ouvertes dans un bâtiment constituent une source régulière du contentieux de voisinage comme l’illustre cet arrêt rappelant la règle des 19 décimètres pour les vues dites « droites ».

En l’espèce, un propriétaire, se plaignant notamment de la création d'une vue sur son fonds et de la pose d'un conduit [...]

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