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La servitude légale de vue, s’applique aussi sur l’Île de Beauté

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationHaute-Corse

Gestion et professions -

Les vues ouvertes dans un bâtiment constituent une source régulière du contentieux de voisinage comme l’illustre cet arrêt rappelant la règle des 19 décimètres pour les vues dites « droites ».

En l’espèce, un propriétaire, se plaignant notamment de la création d'une vue sur son fonds et de la pose d'un conduit d'évacuation d'une hotte donnant sur sa cour, assigne ses voisins en suppression de l’ensemble des constructions litigieuses.

Le tribunal de grande instance de Bastia déboute le requérant de l'intégralité de ses demandes et considère que les travaux entrepris n'excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage. Ce [...]

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