La servitude dite « de cour commune »

Prévue par l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, la servitude dite « de cour commune » est une condition d'obtention de l'autorisation de construire lorsqu'un projet de construction, au regard de la configuration du terrain d'assiette, ne permet pas de respecter les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété, imposées par les dispositions d'urbanisme en vigueur. Présentation de ses principales caractéristiques.