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La servitude dite « de cour commune »

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 29/09/2020  |  Opérations immobilières

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Prévue par l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, la servitude dite « de cour commune » est une condition d'obtention de l'autorisation de construire lorsqu'un projet de construction, au regard de la configuration du terrain d'assiette, ne permet pas de respecter les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété, imposées par les dispositions d'urbanisme en vigueur. Présentation de ses principales caractéristiques.

1 Définition et objet de la servitude

Une servitude de droit privé liée à des [...]

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