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La servitude de logements locatifs

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 23/05/2008  |  Droit immobilierOpérations immobilièresBâtimentPolitique socialeDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

La loi ENL permet la création d'une nouvelle servitude d'urbanisme imposant aux constructeurs la réalisation de logements locatifs. Cette servitude s'accompagne d'un droit de délaissement spécifique. Une mesure incitative complète le dispositif : les communes peuvent octroyer une majoration significative du COS pour la création de logements locatifs sociaux.

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les communes avaient déjà la faculté de réserver des emplacements pour [...]

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