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La servitude de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme respecte le droit de propriété

le 21/10/2011  |  ImmobilierArchitectureAménagementRéglementationDroit de la construction

Sursis à statuer -

Le préfet du Haut-Rhin a adopté un arrêté prenant en considération la mise à l’étude des projets de travaux publics, résultant du projet de développement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Une société a demandé l’annulation de cet arrêté comme étant contraire à l’article n o 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de [...]

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