Energie

La SEMAEST attaque en justice la suspension de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque

La SEMAEST annonce avoir déposé le 9 février un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

Si la société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST) a décidé d’attaquer en justice le moratoire sur l’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite par les centrales produisant plus de 3 kWc, mis en place le 9 décembre dernier, c’est qu’elle a le projet d’installer d’une centrale photovoltaïque de 3 500 m2 dans la ZAC Pajol (Paris 18ème). Elle a désigné en novembre 2009 l’opérateur Dalkia pour installer et exploiter pendant 20 ans.
Dans un communiqué, la SEMAEST rappelle que « l’année 2010 a été marquée par 3 décisions gouvernementales diminuant fortement le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque et modifiant l’équilibre économique initial du projet ». Elle indique également que l’instauration d’un moratoire de 3 mois en ce qui concerne l’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite par les centrales produisant plus de 3 kWc est contestable sur deux points :
– « le caractère rétroactif du décret du 9 décembre 2010 est contraire aux principes généraux du droit »
– « la décision de se fonder sur l’acceptation de la proposition technique et financière, ultime étape dans la procédure de signature du contrat d’achat, comme date ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité, est illégale ».
La SEMAEST demande donc que le Conseil d’Etat annule ce décret.

 

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