La saisine préalable de l’Ordre des architectes n’est pas une condition à l’action directe contre l’assureur du maître d'œuvre
L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte. En atteste une récente décision de la cour d’appel de Rennes.
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Eloïse Renou
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17h00
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Une décision de l’instance d’appel rennaise rendue le 10 novembre [...]
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