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Jurisprudence

La saisine du juge des référés provision vaut contestation devant le juge administratif

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 10/03/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsCCAG

CCAG travaux -

Une entreprise, titulaire d'un marché de travaux, a saisi le maître d'ouvrage délégué d'une réclamation contestant le décompte général. Celle-ci ayant été rejetée, le titulaire a saisi le juge des référés provision. Il a ensuite contesté le décompte général devant le tribunal administratif. Ce dernier a estimé que sa demande était tardive, au regard des dispositions du cahier des charges applicable en [...]

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