En direct

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles
Le Conseil d Etat - © Netfalls - stock.adobe.com
Jurisprudence

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles

Par Julien Moiroux, avocat associé, et Pierre Pacton, avocat collaborateur, Simmons & Simmons LLP |  le 12/05/2022  |  RéglementationBéziers 2France Contentieux des contrats publicsContentieux des marchés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Marchés publics
Réglementation
Béziers 2
France
Contentieux des contrats publics
Contentieux des marchés
Contentieux
Recours de plein contentieux
Exécution du marché
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Par une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre l’introduction du recours de plein contentieux contestant la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles (dit « Béziers II ») et la saisine – préalable mais facultative – du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends.


Une région avait confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'agence régionale d'équipement et d'aménagement [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil