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La rupture du contrat produit les effets d’un licenciement nul

le 07/06/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

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Harcèlement moral -

Une salariée s’estime victime de faits de harcèlement moral. Elle demande en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. La cour d’appel juge que la résiliation judiciaire du contrat de travail, effectivement prononcée à ses torts, produit les effets d’un licenciement nul, et condamne l’employeur à payer diverses sommes à ce titre.

Question La rupture du contrat devait-elle produire les effets d’un licenciement nul ?

Réponse Oui. La salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur en raison, notamment, du harcèlement dont elle avait été victime. De ce fait, cette rupture produisait les effets d’un licenciement nul.

Commentaire En cas de harcèlement moral, la résiliation judiciaire produit non plus seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d’un licenciement nul. Car, comme le rappelle la Cour, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions du Code du travail sur le harcèlement moral est nulle.

Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-26560.

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