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La rupture de la période d’essai au cours d’un arrêt prolongé est abusive

le 17/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Maladie -

Un salarié est embauché à compter du 14 mai 2007, avec une période d’essai de six mois. Son contrat prévoit qu’en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d’autant. Suite à un arrêt maladie de plusieurs mois, sa période d’essai est prorogée jusqu’au 23 décembre suivant. Le salarié est de nouveau arrêté du 27 août au 28 septembre. Le 19 septembre d’après, l’employeur lui notifie la rupture de sa période d’essai.

Question Cette rupture est-elle abusive ?

Réponse Oui : car intervenue à un moment où l’intéressé ne fournissait aucun travail, elle était nécessairement motivée par des considérations étrangères à ses qualités professionnelles.

Commentaire La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié. L’employeur ne pouvait ainsi invoquer la perturbation engendrée par l’absence pour rompre le contrat.

Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-24-794.

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