Droit immobilier Construction

La RT 2012 s’étend à tous les bâtiments

Mots clés : Construction - Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Le même jour, soit le 30 décembre 2012, ont été publiés le décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments et son arrêté.

Ces deux textes encadrent la réglementation thermique, dite « 2012 », pour les bâtiments qui n’étaient pas visés par la première série de décret et d’arrêté d’application de la RT 2012 du 26 octobre 2010.

À compter du 1er janvier 2013, la RT 2012 est donc étendue aux :

– bâtiments universitaires d’enseignement et de...

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