La RT 2012 ne sera plus appliquée à tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier

C'étaient les 13e, 16e, 19e des 50 mesures de simplification pour la construction promises par la ministre du Logement, Sylvia Pinel le 25 septembre : "Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants" ; "Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs" et "Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012". Elles entreront en vigueur dès le 1er janvier.

En effet, l'arrêté du 11 décembre 2014 vient "ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface pour prendre en compte leurs particularités" et "réajuster la réglementation thermique suite aux retours d'expériences communiqués par les professionnels de l'acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques".

Cet arrêté modifie ainsi :

- l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux ;

- l'arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages ;

- l'arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;

- l'arrêté du 30 avril 2013 pour améliorer la méthode de calcul.

Place à la SRT

Première notion importante l'arrêté remplace dans plusieurs de ces textes les mots « surface hors œuvre nette au sens de la RT » et « SHONRT » par « surface thermique au sens de la RT » et « SRT ».

SRT

La surface thermique au sens de la RT d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation, SRT, est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction :

a) Des surfaces de parois horizontales construites des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

Sont définis comme non aménageables pour l'habitation, les locaux ou parties de locaux qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m, les locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère, les caves ;

b) Des surfaces de parois horizontales construites des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;

c) Des surfaces de parois horizontales construites des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules. »

Adieu RT 2012

Par souci de simplification et de réduction des coûts de construction, les exigences techniques de la RT 2012 ne sont plus requises dans le cas d'un bâtiment avec une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2; et pour certains types d'extensions ou de surélévation pour les maisons individuelles. L'arrêté du 26 octobre 2010 est donc modifié : "Dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT :

- inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;
- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20, 22 et 24 du titre III du présent arrêté.

Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé. » ;

Moins de fenêtres

Aujourd’hui, la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) impose uniformément à tous les bâtiments à usage d’habitation que la surface totale de baies soit supérieure à 1/6ème de la surface habitable. L’objectif est de garantir à l’occupant l’accès à l’éclairage naturel, limitant ainsi les consommations liées à l’éclairage artificiel et un confort d’été acceptable avec la possibilité d’ouvrir les fenêtres. Toutefois, cette exigence est mal adaptée notamment pour les logements collectifs en milieu urbain construits dans des configurations contraintes (dents creuses…) et qui ont donc peu de façade disponible, et pour les petits logements en résidences (résidences universitaires…) pour lesquels la taille des pièce n’est pas compatible avec la présence de larges fenêtres en façade.

L'arrêté établit donc des critères spécifiques pour déroger à la règle du 1/6ème, au profit de dispositions spécifiques permettant tout de même de garantir un accès suffisant à l’éclairage naturel :

- dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible ;

- dans le cas où la surface habitable moyenne des logements d'un bâtiment est inférieure à 25 m2, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible.

Bienvenue Linky...ou pas

Un nouvel article 23 pour l'arrêté du 26 octobre 2010 pose le principe de l'équipement des logements de compteurs d'énergie intelligents "permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie (chauffage, refroidissement, production d'ECS, réseau prises électriques, autres) de chaque logement". L'article précise qu'en cas de production collective d'énergie, "on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d'énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d'ouvrage lors de la réalisation du bâtiment". Une information qui doit se faire "a minima mensuellement".

Mais le nouvel article n'impose pas la pose d'un compteur : "dans le cas d'un maître d'ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d'ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable", explique le texte.

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