Droit de l'environnement

La RT 2012 coûtera 200 millions par an aux collectivités

Mots clés : Collectivités locales - Efficacité énergétique - Normalisation - Marquage CE - Réglementation thermique et énergétique

Dans son bilan annuel, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) chiffre, pour les collectivités territoriales, le coût des mesures d’application du Grenelle de l’environnement à 2,68 milliards d’euros sur la période 2010 – 2022. Elle décortique notamment les coûts liés à la performance énergétique des bâtiments et émet des doutes sur les délais de mise en oeuvre.

La Commission consultative d’évaluation des normes, chargée d’analyser l’impact  financier  des  projets  de  réglementation pour les collectivités territoriales, a consacré une partie de son bilan 2012 (publié en juillet) aux conséquences des mesures d’application des lois Grenelle 1 et 2. Sur les 200 prévues par les deux lois, 112 ont été examinées par la CCEN entre juin 2009 et le 12 avril 2012. Le bilan consolidé de l’impact de ces textes « fait apparaître un coût global sur les collectivités, estimé en année pleine, de l’ordre de 524,4 millions d’euros et, évalué de manière pluriannuelle (sur la période 2010-2022), d’environ 2,68 milliards d’euros », indique le rapport.
Sur les 2,18 milliards d’euros que le Grenelle ferait économiser aux collectivités, les élus de la CCEN ont en revanche « émis des réserves », notamment en matière de construction et d’isolation thermique. « Quelle que soit la réalité des économies attendues, la mise en œuvre de ces dispositions par les collectivités représente un investissement immédiat, qu’elles ne seront pas toutes en mesure d’engager compte tenu de la crise des liquidités à laquelle elles sont confrontées qui réduit sensiblement leurs possibilités d’investissement et interroge sur leur capacité à mettre en œuvre l’ensemble de ces normes dans les délais impartis », constate le rapport.

 

Inquiétudes sur le secteur tertiaire

Certaines mesures risquent d’être particulièrement coûteuses : réglementation thermique 2012 (200 millions d’euros en année pleine sur 12 mois), performance énergétique de certaines constructions de bâtiments tertiaires neufs (288 millions d’euros pour les collectivités territoriales sur la période 2013-2016, soit 72 millions d’euros par an sur la période), surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (coût pluriannuel pour les collectivités estimé à 286,2 millions d’euros à l’horizon 2015-2021, soit 40,9 millions d’euros par an sur la période), etc.

Mais la grande préoccupation des élus de la CCEN concerne les mesures relatives à la performance énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire. Ils ont « suggéré que les obligations soient échelonnées en fonction de la taille des collectivités pour ne concerner dans un premier temps que les plus grandes  et que soit engagée une réflexion sur le rôle de l’intercommunalité dans cette démarche. Ils ont enfin souhaité que l’Etat mette à la disposition des collectivités, et en particulier des plus petites, un réseau scientifique et technique performant capable de les accompagner ».

Retrouver le bilan de la CCEN en cliquant ici

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