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La révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait ?

Par Sarah Lugan (MRICS) et Laurent de Gabrielli, avocats au barreau de Paris, NMW Delormeau |  le 23/11/2018  |  Réglementation des marchés privésFrance entièreImprévision

Marchés privés -

Ce mécanisme vise à assurer l'équilibre contractuel pendant les travaux. Mais sa mise en œuvre dans le cadre d'un prix forfaitaire pose question.

La révision pour imprévision est une innovation de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats (1). L'article 1195 nouveau du Code civil (C. civ. ) prévoit ainsi la possibilité pour une partie à un contrat d'en demander une renégociation. Encore faut-il pour cela constater un changement de circonstances imprévisible, qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour cette partie, et que celle-ci n'en ait pas accepté les risques.

Lutte contre les déséquilibres. Ainsi que le soulignait le rapport au président de la République présentant l'ordonnance, la France était l'un des derniers pays d'Europe à ne pas reconnaître la théorie de l'imprévision comme cause modératrice de la force obligatoire du contrat. L'article 1195 du C. civ. , inspiré du droit comparé comme des projets d'harmonisation européens, a donc pour finalité de lutter contre les déséquilibres contractuels majeurs qui surviennent en cours d'exécution, conformément à l'objectif de justice contractuelle poursuivi par l'ordonnance.

La question qui se pose aujourd'hui, pour les acteurs de la construction, est de savoir s'il est possible d'invoquer la révision pour imprévision dans le cadre d'un marché à forfait.

Application au marché à forfait

Il convient de rappeler que le marché à forfait est celui « dans lequel une prestation ou un ensemble de prestations complètement défini est rémunéré par un prix forfaitaire et global indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation » (article 3.35 de la norme NF P 03-001, édition 2017, portant « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés »). Ainsi, dans le marché à forfait, les imprévus - bons ou mauvais - de l'exécution sont au bénéfice ou à la charge de l'entrepreneur. Il est en principe impossible de modifier le prix du marché pendant son exécution, ou alors dans des circonstances strictement définies.

L'article 1793 du C. civ. précise en effet que : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si [...]

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