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La révision de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC entre en vigueur

le 11/04/2014  |  RéglementationInternationalEurope

La nouvelle mouture de l’accord international permet, selon la Commission européenne, d’offrir aux entreprises des pays signataires un meilleur accès aux marchés publics couverts.

Dans un communiqué, Bruxelles « se félicite de l’entrée en vigueur, le 6 avril 2014, de la révision de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics ». Pour Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services : « L’AMP révisé offrira aux entreprises dans les pays qui sont parties à l’accord des opportunités supplémentaires significatives sur leurs marchés publics respectifs. Il rendra également les règles relatives aux marchés publics plus transparentes et plus prévisibles sur le territoire couvert par l'AMP, conformément à l’esprit des réformes récentes des règles de passation des marchés publics dans l'UE.»  De nombreuses entités publiques (ministères et agences) et de nouveaux services ainsi que d’autres domaines de la passation des marchés publics ont été ajoutés au champ d’application de l’AMP. Selon les estimations de l'OMC, cette révision accroîtra l'offre de marchés publics à concurrence de quelque 80 milliards d’euros.
En outre, l’AMP nouvelle mouture devrait attirer de nouveaux signataires, précise le communiqué. Dix membres de l’OMC, dont la Chine, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande et l’Ukraine, sont en cours de négociation d’adhésion à l’AMP.

Quinze parties adhèrent actuellement à cet accord : l’Union européenne pour ses 28 États membres, l’Arménie, le Canada, Hong Kong (Chine), l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas pour Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, Taïwan et les États-Unis. L’AMP révisé entre en vigueur 30 jours après le dépôt par les deux tiers des parties à l’AMP de leurs instruments de ratification. Dix parties ont accepté le protocole : l’UE, le Liechtenstein, la Norvège, Taïwan, les États-Unis, Hong Kong, l'Islande, Singapour et Israël. Le 6 avril 2014, l’AMP révisé entrera en vigueur pour ces parties. Le Japon ayant ratifié l'AMP révisé le 17 mars 2014, ce dernier entrera en vigueur pour le Japon le 16 avril 2014.

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