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La retenue de garantie doit être payée dans le délai d’un an

le 24/01/2014  |  Droit de la constructionExécution du marchéGarantie du marchéRéglementation des marchés privésImmobilier

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Réception des travaux -

La réception des travaux est prononcée avec réserves et le maître d’ouvrage pratique une retenue de garantie. Au terme du délai de levée des réserves, le montant de la retenue n’est pas payé. L’entreprise assigne le maître d’ouvrage en paiement. Condamné, il fait valoir dans son pourvoi que des désordres subsistaient et qu’il ne pouvait [...]

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