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La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception

le 15/06/2016  |  Réglementation des marchés privésjuri5873

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Retrouvez ci-dessous l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5873.

Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le maître d’ouvrage en paiement de la retenue de garantie. Ce [...]

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La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception

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