En direct

La responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain est confirmée

le 15/11/2013  |  SantéImmobilierRéglementation

Déchets -

En 2007, un maire a mis en demeure une entreprise d’éliminer les déchets se trouvant sur sa propriété, faute de quoi il y serait procédé d’office et à ses frais. Dans un arrêt de 2011, le Conseil d’Etat a censuré la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait estimé que le propriétaire ne pouvait être considéré comme détenteur. Saisie à nouveau de l’affaire, la cour [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain est confirmée

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur