La responsabilité pénale du propriétaire bailleur
Cabinet LPA-CGR avocats – Alexandre Couilliot, avocat | le 14/11/2017 | Immobilier, Réglementation
Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur en qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
Le propriétaire d’une parcelle de terre subdivisée en plusieurs petites parcelles a conclu des contrats de location de [...]
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