La responsabilité pénale du propriétaire bailleur
Cabinet LPA-CGR avocats – Alexandre Couilliot, avocat | le 14/11/2017 | Immobilier, Réglementation
Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur en qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
Le propriétaire d’une parcelle de terre subdivisée en plusieurs petites parcelles a conclu des contrats de location de terrain nu avec diverses sociétés de travaux publics et de transport, qui y ont entreposés un hangar et plusieurs containers de grande taille.
En vertu des stipulations contractuelles de ces baux, le propriétaire avait [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
