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La responsabilité limitée du maître d'ouvrage délégué

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris |  le 02/12/2016  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsExécution du marché

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En cas de faute dans l'exécution du marché, il revient au maître d'ouvrage d'indemniser les constructeurs.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 septembre, a apporté des précisions sur l'étendue de la responsabilité du maître d'ouvrage délégué (1). Dans cette affaire, une région a confié à un département la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de reconstruction d'un lycée. L'entreprise titulaire a demandé au tribunal administratif de condamner le département à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution du marché. Le tribunal a fait droit partiellement à cette demande en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle. Mais la cour administrative d'appel a rejeté la demande de l'entreprise au motif qu'étant titulaire du marché de construction, cette dernière ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département. Le Conseil d'Etat annule cet [...]

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