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La responsabilité limitée du maître d'ouvrage délégué

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris |  le 02/12/2016  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsExécution du marché

En cas de faute dans l'exécution du marché, il revient au maître d'ouvrage d'indemniser les constructeurs.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 septembre, a apporté des précisions sur l'étendue de la responsabilité du maître d'ouvrage délégué (1). Dans cette affaire, une région a confié à un département la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de reconstruction d'un lycée. L'entreprise titulaire a demandé au tribunal administratif de condamner le département à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution du marché. Le tribunal a fait droit partiellement à cette demande en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle. Mais la cour administrative d'appel a rejeté la demande de l'entreprise au motif qu'étant titulaire du marché de construction, cette dernière ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département. Le Conseil d'Etat annule cet [...]

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