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La responsabilité du propriétaire est engagée pour inaction volontaire

le 11/07/2014  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Site industriel dangereux -

Une SCI, propriétaire d’un terrain à usage industriel, loue ce site à une société soumise à la législation sur les installations classées. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire en 1999. Le préfet met en demeure, en vain, la SCI de remettre en état le site, car il est à l’abandon, accessible à tous et comporte des produits dangereux non-évacués. En 2002, des enfants [...]

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