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La responsabilité du propriétaire est engagée pour inaction volontaire

le 11/07/2014  |  EnvironnementImmobilierLoiretSantéRéglementation

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Site industriel dangereux -

Arrêt du 17 mars 2014 Cour d'appel d'Orléans CA Orléans du 17 mars 2014, n° 13/01137, « SCI de Champatay c/ M. G et a .»

ARRÊT

Prononcé le 17 mars 2014 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Sur le rappel des faits et de la procédure

La SCI de Champatay est propriétaire, depuis 1960, d'un terrain à Patay (45) sur lequel elle a fait édifier trois bâtiments à usage industriel dont le bâtiment H1 qui a été détruit par un incendie, le 5 mai 2002.

Ce site industriel a été loué à la société de Chantopac soumise à la législation sur les installations classées, dont le directeur, Monsieur Samuel O., était aussi le gérant de la SCI de Champatay puis à la SARL Chantopac Chimie dont la gérante était Madame Micheline O. B. demeurant à la même adresse que Monsieur Samuel O., ces sociétés exerçant une activité de fabrication et de vente d'encres d'imprimerie.

La SARL Chantopac Chimie a été placée en liquidation judiciaire le 3 mai 1999 et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs, le 17 mai 2001.

Sur assignation formée à la requête de la SCI Champatay les 11 et 23 décembre 2003, le Tribunal de grande instance d'Orléans, après plusieurs ordonnances de mise en état, une expertise judiciaire et deux arrêts de la cour d'appel d'Orléans en date des 10 février 2010 et 27 octobre 2010, a, par jugement du 26 février 2013,

Déclaré Messieurs R. et T., François G. et Anthony R. solidairement responsables de l'incendie du 5 mai 2002 ;

Déclaré les époux G., les époux G. et M. Françoise C. épouse C. civilement responsables de leurs enfants respectifs Raphaël et Tiago G., François G. et Anthony R. ;

Mis hors de cause Monsieur Rodolphe R. ;

Dit que la faute de la SCI -Champatay exonère partiellement les époux G., les époux G. et M. Françoise C. épouse C. ainsi que leurs enfants respectifs Raphaël et Tiago G., François G. et Anthony R. de leur responsabilité à hauteur de la moitié des conséquences dommageables du sinistre ;

Déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts de la SCI Champatay au titre des pertes mobilières et au titre de la perte -d'exploitation ;

Fixé le préjudice immobilier de la SCI Champatay à la somme de 120 000 euros, frais de démolition et déblaiement compris ;

Dit qu'il ne reste dû à la SCI Champatay aucune indemnité complémentaire ;

Mis hors de cause la compagnie d'assurances MAE ;

Condamné in solidum les époux G., Messieurs R. et T., la compagnie d'assurances La compagnie MMA IARD SA, les époux G., F. G , la compagnie La compagnie AGPM Assurances, Madame Françoise C. épouse C. et Anthony R. à payer à la SCI Champatay la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SCI Champatay à payer à Monsieur Rodolphe R. la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la compagnie d'assurances MAE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la compagnie d'assurances MMA IARD SA et Monsieur et Madame G. de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI de Champatay a formé, le 5 avril 2013, un appel général à l'égard de ce jugement ; tous les défendeurs de première instance ont été intimés, à l'exception de Monsieur Rodolphe R., de l'assureur MAE et de Tiago G..

Par ordonnance en date du 18 juillet 2013, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard d'Anthony R..

Par dernières conclusions déposées le 27 mai 2013, la SCI de Champatay demande de voir :

Condamner in solidum les époux G., Messieurs R. et T., la compagnie d'assurances la compagnie MMA IARD SA, les époux G., F. Gransard, la compagnie la compagnie AGPM assurances, Madame Françoise C. épouse C. et Anthony R. à lui payer les sommes suivantes :

- 992 971,42 euros au titre des pertes mobilières ;

- 868 296,00 euros au titre de la perte d exploitation ;

- 1 814 989,80 euros au titre de la perte immobilière ;

- 667 232,16 euros au titre des frais de démolition et de déblaiement ;

Dire que les sommes de 1 814 989,80 euros et 667 232,16 euros seront indexées sur l indice du coût de la construction (valeur 4e trimestre 2007) ;

Débouter les autres parties de toutes leurs demandes ;

Condamner ces mêmes parties à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de sa demande, la SCI de Champatay fait valoir concernant les préjudices, que s'agissant des pertes mobilières, elle est présumée propriétaire des matériels, que la perte d'exploitation consiste dans la perte de loyers depuis 2002 alors qu'elle s'apprêtait à relouer les locaux à une nouvelle société, que s'agissant des pertes immobilières, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, que le bâtiment H1 n'était pas une ruine avant l'incendie.

Par dernières conclusions notifiées le 21 juin 2013, la compagnie AGPM Assurances, Monsieur et Madame G. es qualité et Monsieur François G. demandent de voir:

Confirmer le jugement de première instance ;

Débouter la SCI de Champatay de toutes ses demandes ;

Condamner la SCI de Champatay à payer à la compagnie AGPM Assurances la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Compagnie AGPM Assurances, Monsieur et Madame G. es qualité et Monsieur François G. reconnaissent que ce dernier ainsi que les trois autres enfants mineurs au moment des faits ont provoqué l'incendie mais que la société Chantopac chimie et son liquidateur ainsi que la SCI de Champatay, en dépit d'une succession de décisions préfectorales et de procès verbaux d'infraction, n'ont jamais pris aucune mesure conservatoire pour clôturer le site particulièrement dangereux et le sécuriser alors même que des bâtiments d'habitation se situaient à proximité ; qu'en tout état de cause, le bâtiment H1 a été rasé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ci après Ademe) en cours d'expertise judiciaire à l'insu des parties, à l'exception de la SCI de Champatay qui était informée par l'Ademe ; qu'en tout état de cause, le site n'était plus qu'une friche industrielle et que le bâtiment H1 doit être estimé à sa valeur vénale ; que la SCI de Champatay n'était pas propriétaire des équipements matériels qui pouvaient se trouver encore sur le site, son activité étant limitée à la gestion immobilière.

Par dernières conclusions notifiées le 31 juillet 2013, la compagnie MMA IARD SA et Monsieur et Madame G. demandent de voir :

Débouter la SCI de Champatay de ses demandes ;

Condamner la SCI de Champatay à rembourser les sommes perçues en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 mai 2009 ;

Condamner la MAE en exécution de son contrat à garantir les agissements d'Anthony R. ;

Subsidiairement :

Confirmer le jugement dont -appel ;

Juger opposable le plafond de garantie de la police d'assurance ;

Condamner la SCI de Champatay à leur payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure -civile.

La compagnie MMA IARD SA et Monsieur et Madame G. font valoir que la SCI de Champatay n'est pas l'exploitante du site, que les conditions de l'article 2276 du code civil ne sont pas remplies ; qu'elle a concouru à son propre préjudice parce qu'il était très facile d'entrer dans les lieux ; que Monsieur et Madame G. ont souscrit auprès de la compagnie MMA IARD SA une police d'assurance n° 101 848483B qui prévoit un plafond de garantie.

Madame Françoise C. épouse C. bien que régulièrement citée n'a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions -récapitulatives.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 novembre 2013.

SUR CE

Sur la procédure

Au préalable, il y a lieu de rappeler que dans la mesure où la compagnie d'assurances MAE et Tiago G. n'ont pas été cité en qualité d'intimé devant la cour d'appel, les demandes formées à leur égard ne sont pas recevables.

Sur le bien fondé des demandes

Sur les responsabilités

Il ressort de l'enquête pénale et du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur Marc G. que l'incendie qui s'est déclarée le 5 mai 2002, dans les locaux de la SCI Champatay, a une origine humaine, dont la cause est directement liée à la manipulation d'un briquet et d'un aérosol par les quatre enfants mineurs, Tiago G., Raphaël G., François G. et Anthony R. qui s'étaient introduits dans un bâtiment « libre d'accès » et contenant des produits inflammables. (rapport page 19)

Ces faits ne sont pas contestés par les parties.

C'est par une exacte appréciation des faits de la cause et à bon droit que le tribunal de grande instance d'Orléans a constaté que Tiago G., Raphaël G., François G. et Anthony R. avaient par une action concertée, en provoquant l'incendie, causé la destruction du bâtiment appartenant à la SCI de Champatay et qu'en application de l'article 1382 du code civil, ils lui devaient in solidum réparation des dommages qui en étaient résulté.

Les quatre enfants étant mineurs le 5 mai 2002, en application de l article 1384 alinéa 4 du code civil, leur père et leur mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par les enfants mineurs habitant avec eux.

Dès lors, c'est aussi à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré responsables Monsieur et Madame G. solidairement avec Tiago G. et Raphaël G., Monsieur et Madame G. avec François G. et Madame Françoise C. avec Anthony R..

La compagnie AGPM Assurances et la compagnie MMA IARD SA ne contestent pas devoir leur garantie à leurs assurés, respectivement Monsieur et Madame G. et M. et Madame G., étant précisé concernant la compagnie MMA IARD SA, qu'au vu des conditions particulières de la police d'assurance n° 101868483D, cette garantie est limitée à 1 372 042 euros pour les dommages matériels et immatériels résultant de la responsabilité civile vie privée.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé concernant la mise en cause de la responsabilité de Tiago G., Raphaël G., François G., Anthony R. et de Monsieur et Madame G., M. et M. et Madame Françoise C. et la garantie de la compagnie AGPM assurances et la compagnie MMA IARD SA.

Il sera complété concernant le plafond de garantie de la compagnie MMA IARD SA.

Sur la cause d'exonération

En application des articles 1382 et 1384 alinéa 7 du code civil, la faute de la victime peut exonérer l'auteur du fait dommageable et ses père et mère de la responsabilité encourue.

En l'occurrence, à la lecture des pièces produites aux débats :

Arrêté préfectoral du 18 juin 2001 mettant en demeure la SCI de Champatay de procéder à la remise en état du site de Patay dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, au motif notamment que lors de la visite effectuée le 14 mai 2001 par l'inspecteur des installations classées, il s'est avéré que :

Les portes des ateliers qui avaient été de nouveau cadenassées, ont été partiellement -fracturées ;

Les bâtiments étaient toujours accessibles à toute personne étrangère ;

Les bases colorantes étaient dispersées dans les ateliers ;

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2001 ordonnant à la SCI de Champatay de consigner la somme de 1 524,90 euros répondant du montant des travaux visant à la remise en état du site de Patay au motif que :

Les déprédations à l'intérieur des bâtiments ne font que s'accroître (sacs de produits colorants éventrés, produits liquides ou visqueux répandus sur le sol) et que la SCI de Champatay n'avait pas donné suite à l'arrêté du 18 juin 2001 ;

Lettre de la Drire en date du 30 avril 1998 adressée au préfet de la région centre et du Loiret attirant son attention l'état d abandon évident dans lequel se trouve être l'entreprise exploitée précédemment par la société chimique de Chantopac à Patay et sur la réunion sollicitée par le maire de Patay à laquelle assistait Monsieur Samuel O., en qualité de responsable du site et l'inspecteur des services classés au cours de laquelle il a été mis en évidence le peu d'intérêt manifesté par Monsieur Samuel O. sur l'état du site et son devenir et la Drire proposait au préfet de rappeler à l'industriel les risques encourus vis-à-vis de l'environnement mais également vis-à-vis de la sécurité des personnes sur un site accessible sans difficulté ;

Lettre de la Drire à la préfecture du Loiret en date du 25 novembre 1998 indiquant que l'inspecteur des installations classées qui s'est rendu sur le site le 24 novembre 1998 a constaté que le sol d'un des ateliers était toujours recouvert d'une nappe d'huile et de produits divers. () il devient de plus en plus évident que ce site est voué définitivement à l'abandon et qu'il convient de mener à son terme et en urgence la procédure incitative de la consignation -proposée ;

Lettre du 16 mars 2000 adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance d'Orléans précisant qu'une visite du site par l'inspecteur des installations classées, le 15 mars 2000, a permis de constater l'état de délabrement des bâtiments de fabrication, du fait de l'absence d'entretien mais également des effets de la tempête de la fin de l'année 1999.

() certains fûts contenant des produits dangereux ont été éventrés, d'autres sont fuyards par suite de leur état de corrosion avancée ;

Lettre de la Drire au Préfet de la région Centre et du Loiret en date du 19 janvier 2001 l'informant que l'inspecteur des installations classées s'est rendu sur le site de l'entreprise Chantopac Chimie à Patay le 4 janvier 2001 et que cette visite a conforté son idée selon laquelle ce site se trouve à l'état d'abandon et pose des problèmes manifestes de sécurité : les clôtures d'enceinte sont détériorées, sur les deux exploitations situées de part et d'autre de la voie de desserte de la zone industrielle, le portail arrière est ouvert en permanence permettant l'accès à des véhicules extérieurs à l'entreprise ; l'intérieur des bâtiments est redevenu accessible à toute personne étrangère au site avec les risques de malveillance qu'une telle situation implique ;

Lettre de la Drire au Préfet de la région Centre et du Loiret en date du 16 mai 2001 l'informant que l'inspecteur des installations classées qui s'est rendu sur le site le 14 mai 2001 a constaté que les deux sites étaient toujours accessibles à toute personne étrangère et que malgré, semble-t-il un nouveau cadenassage des portes des ateliers, celles ci ont été partiellement fracturées ;

Lettre de la Drire au Préfet de la région Centre et du Loiret en date du 27 août 2001 l'informant qu'à la suite d'une visite de l'inspecteur des installations classées le 27 août 2001, celui-ci a constaté notamment que les déprédations à l'intérieur des bâtiments ne font que s'accroitre (sacs de produits colorants éventrés, produits liquides ou visqueux répandus sur le sol, etc.) ;

Rapport de visite du 14 mai 2002 des inspecteurs des installations classées concluant que dans l'attente de l'intervention de l'Ademe pour procéder à des travaux d'office, « et devant l'inaction du propriétaire, nous proposons à Monsieur le Préfet de demander à Monsieur le Maire de Patay de s'assurer de la condamnation de l'ensemble des portes d'accès aux différents bâtiments. »

Procès verbal de délit établi par l'inspecteur des installations classées le 14 mai 2002 après avoir constaté le même jour que le site, y compris l'intérieur des bâtiments non vides, est accessible à toute personne (clôture disparue à plusieurs endroits, portails ouverts, portes des ateliers non verrouillées, voire ouvertes), les produits et déchets présents sur le site n'ont pas été évacués et éliminés, des cuves aériennes, fûts ou bidons ont été ou sont encore à l'origine de fuites de produits non identifiés sur le sol, un des bâtiments a récemment brûlé (5 mai 2002) et présente des risques -d'effondrement ;

Procès verbal de synthèse établie en date du 5 juin 2002 par la gendarmerie dans le cadre de l'enquête préliminaire mise en uvre à la suite de l incendie du 5 mai 2002 duquel il ressort que « les locaux restent ouverts et sont laissés en désuétude et les auditions des quatre mineurs à l'origine de l'incendie mettent en évidence qu'ils « sont déjà allés sur le site et connaissent les lieux. Pour certains, ce dernier est abandonné et l'accès y est facile. » et dans la plainte déposée par Monsieur Samuel O., celui ci dit avoir renoncé à protéger le site en évoquant des dégradations volontaires et -répétées ;

Il s'avère que depuis 1998, la propriété de la SCI de Champatay sur laquelle est située une installation classée, est laissée à l'abandon et qu'elle n'est plus clôturée dans sa totalité ; qu'en raison de l'état de faillite de la société exploitant l'installation classée, le propriétaire du site, en l'occurrence, la SCI de Champatay, a été mise en demeure en 2001 par l'autorité administrative de remettre le site en l'état et n'a pas obtempéré à cette injonction ; que d'ailleurs lorsqu'il a déposé plainte à la suite de l'incendie, le gérant de la SCI de Champatay a reconnu qu'il ne s'était pas rendu sur les lieux depuis trois mois et qu'il avait renoncé à protéger le site.

Ainsi le bâtiment qui a été incendié, était rendu librement accessible du fait de la passivité de son propriétaire qui avait renoncé à clôturer son bien immobilier abritant des locaux industriels dont il savait qu'ils contenaient des produits dangereux ne serait ce que du fait de la mise en demeure que lui avait adressée en 2001, l'autorité administrative.

En raison de l'absence de clôture du site, les quatre enfants ont pu librement entrer dans le bâtiment qui contenait des produits inflammables et déclencher l'incendie. Ainsi l'inaction volontaire du propriétaire pour clore sa propriété, a contribué à la réalisation de son propre dommage.

L'attitude de la SCI de Champatay exonère partiellement, à hauteur de 50 %, les quatre enfants et leurs parents, de leur -responsabilité.

Le jugement entrepris sera confirmé concernant les responsabilités et le partage de responsabilité.

Sur les préjudices

Au préalable, il convient de rappeler que par arrêt du 10 février 2010 rendu par défaut, la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 5 mai 2009 qui avait condamné in solidum Monsieur et Madame G., la compagnie MMA IARD SA, Monsieur et Madame G., la compagnie AGPM Assurances et les époux R. à payer à la SCI de Champatay la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du dommage.

Par arrêt du 27 octobre 2010 rendu sur opposition de Monsieur Rodolphe R., la cour d'appel d'Orléans a réformé l'ordonnance précitée du juge de la mise en état en supprimant les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci au motif que la résidence de Anthony R. était fixée chez sa mère Madame Françoise C..

Sur le préjudice immobilier

La SCI de Champatay sollicite, au titre du préjudice immobilier, la somme de 1 814 989,80 euros en se fondant sur le chiffrage des travaux de démolition et de reconstruction du bâtiment, établi par un cabinet d'architectes.

Les défendeurs s'opposent à cette demande en faisant valoir que le bâtiment était à l'état de ruine avant l'incendie et que seule la valeur vénale du bâtiment doit être prise en compte.

Il ressort des différents courriers de la Drire énoncés précédemment que le site industriel n'était plus exploité ni entretenu depuis 1998, soit quatre ans avant l'incendie.

Dans un courrier adressé le 14 février 2008 à Monsieur Samuel O. gérant de la SCI de Champatay, son auteur, l'Ademe, écrit que « votre site, Chantopac Chimie à Patay fait l'objet depuis de nombreuses années de vandalisme réguliers (vols, détérioration, incendie en 2002) car abandonné et sans aucune surveillance de la part du propriétaire du site, la SCI de Champatay, depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Chantopac Chimie en 1999.

En dépit de ses allégations, la SCI de Champatay n'apporte aucun élément de preuve qui justifie de sa volonté de réactiver son site à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Chantopac Chimie et de le maintenir en état pour le louer à un nouvel -industriel.

En outre, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le maire de Patay a écrit à l'expert judiciaire par lettre du 30 août 2007 « que malgré nos courriers itératifs le site de Champatay n'a jamais été sécurisé après les dégâts de la tempête de 1999 et que ce qui reste de la maison du gardien n'a jamais été occupé depuis la fermeture de l'usine, () qu'un arrêté de péril avait été pris de longue date pour la totalité du site. »

De surcroît, à la suite de l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 30 novembre 2006, l'Ademe s'est vue confiée la mise en sécurité de l'ensemble du site ce qui impliquait notamment la démolition du hall n°1 (incendié) et l'évacuation des déchets dangereux et elle a procédé à l'exécution de ces travaux entre le 15 octobre 2007 et le 21 janvier 2008.

L'ensemble de ces éléments mettent en évidence que depuis au moins quatre ans avant l'incendie, le bâtiment pour lequel la SCI de Champatay demande réparation n'était déjà plus entretenu et en l'état d'accueillir une nouvelle entreprise, qu'à la suite de la liquidation de la société Chantopac Chimie, la SCI de Champatay a laissé à l'abandon son bien -immobilier.

La réparation d'un dommage qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

En conséquence, dans la mesure où les faits exposés précédemment mettent en évidence avant l'incendie, l'état d'abandon volontaire du bâtiment par son propriétaire, le préjudice de la SCI de Champatay est constitué de la perte de la valeur vénale du -bâtiment.

Au vu de la lettre adressée par le maire de Patay à l'expert judiciaire le 4 juin 2008 indiquant que l'ancienne municipalité avait proposé de racheter le bien immobilier de la SCI de Champatay au prix de 5 euros par mètre carré et de l'évaluation menée par les défendeurs (pièce 27 du dossier de la compagnie AGPM Assurances et de Monsieur et Madame G.) et en l'absence d'estimation proposée par la SCI de Champatay, le préjudice immobilier de la SCI de Champatay est fixé à 70 000 euros.

Le jugement entrepris sera réformé concernant l'évaluation du préjudice immobilier.

Sur le préjudice mobilier

En application de l'article 226 du code civil, en fait de meuble possession vaut titre.

Cette règle s'applique au possesseur de bonne foi.

En l'occurrence, il est constant que la SCI de Champatay est propriétaire d'un bien immobilier qu'elle a donné en location à deux sociétés successives exploitant une entreprise de chimie, que la dernière a été placée en liquidation judiciaire et que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs ainsi qu'il ressort de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés produit aux débats.

Ainsi le matériel qui se trouvait dans les bâtiments mis à disposition par la SCI de Champatay appartenait à la société exploitante.

Or aussi bien l'acte judiciaire de clôture pour insuffisance d'actifs que la lettre en date du 30 octobre 2007, du mandataire judiciaire de la sàrl Chantopac Chimie, dernière entreprise à exercer sur le site, à l'expert judiciaire, indique qu'il ne subsistait aucun élément d'actif appartenant à mon administrée. C'est pourquoi aucune vente d'élément d'actif n'est intervenue dans cette affaire. »

En outre, l'Ademe dans sa lettre précitée du 14 février 2008 adressée à la SCI de Champatay, précise que la démolition du hall n°1 a généré des quantités importantes de matériaux souillés composés de gravats, ferrailles, emballages (cuves, fûts) boues, produits pulvérulents. Elle ajoute que ni l'huissier de justice qui a dressé l'inventaire des lieux avant démolition, ni l'entreprise chargée des travaux, ni elle même n'ont trouvé de moteurs électriques sur les lieux.

Quant au sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire, il est intervenu sur les lieux après la démolition du bâtiment par l'Ademe, alors que cette opération dont avait été informée la SCI de Champatay, n'a pas été retransmise par cette dernière à l'expert judiciaire ; il a seulement pu retrouver deux machines dans les bâtiments non encore détruits faisant partie de l'exploitation et anciennes de plus de 26 ans.

Dans la mesure où la SCI de Champatay dont l'objet social est limité à la gestion immobilière du site, ne justifie pas que des biens mobiliers autres que des déchets seraient restés dans le bâtiment H1 avant l'incendie, elle doit être déboutée de sa demande de réparation du préjudice mobilier.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur la perte d'exploitation

La SCI de Champatay fait valoir que son préjudice d'exploitation consiste dans la perte de loyers.

Ainsi qu'il a été démontré précédemment, la SCI de Champatay a volontairement laissé son site immobilier à l'abandon depuis la cessation d'activité de la société Chantopac Chimie en 1998.

Dès lors, elle ne justifie pas d'un préjudice d'exploitation qui serait né de l'incendie survenu en 2002.

Sa demande en réparation du préjudice d'exploitation est -rejetée.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur les frais de démolition et de déblaiement

Au vu des pièces précités produites aux débats, les frais de démolition et de déblaiement du bâtiment incendié sont évalués à 50 000 euros, étant rappelé que la cour d appel d Orléans a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné la SCI de Champatay à payer à l'Ademe la somme de 644 932,16 euros au titre des frais résultant des travaux d'évacuation des déchets et de mise en sécurité de l'ensemble du site.

En conséquence, Monsieur et Madame G., R. Gomes, la compagnie d'assurances la compagnie MMA IARD SA, Monsieur et Madame G., F. Gransard, la compagnie la compagnie AGPM assurances, Madame Françoise C. épouse C. sont condamnés in solidum à payer à la SCI de Champatay la somme de 50 000 euros au titre de l'indemnité pour frais de démolition et de déblaiement.

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point.

------

En l'absence d'autre contestation, le jugement entrepris sera confirmé pour le surplus

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les circonstances de fait ne justifient pas qu'il soit fait droit aux demandes d'application de l'article 700 du code de procédure -civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI de Champatay sera condamnée aux dépens de l'appel.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Dit que la compagnie d'assurances MAE et Tiago G. n'ont pas été cités en qualité d'intimés devant la cour d'appel ;

Dit que les demandes formées à leur égard ne sont pas recevables ;

Réforme le jugement entrepris :

Condamne Monsieur et Madame G., R. Gomes, la compagnie d'assurances la compagnie MMA IARD SA, Monsieur et Madame G., F. G, la compagnie la compagnie AGPM Assurances, Madame Françoise C. épouse C. in solidum à payer à la SCI de Champatay, en deniers ou quittances :

- la somme de 70 000 euros au titre du préjudice immobilier ;

- la somme de 50 000 euros au titre de l'indemnité pour frais de démolition et de déblaiement ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

y ajoutant

Dit que les limites contractuelles de la police d'assurance la compagnie MMA IARD SA n° 101868483D sont opposables aux parties ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI de Champatay aux dépens de l'appel ;

Accorde à Maître Radisson et à Maître Bourgon, avocats, le bénéfice du droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Décision attaquée : TGI Orléans, Orléans 2013-02-26

COMMENTAIRE

Une SCI, propriétaire d'un terrain à usage industriel, loue ce site à une société soumise à la législation sur les installations classées. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire en 1999. Le préfet met en demeure, en vain, la SCI de remettre en état le site, car il est à l'abandon, accessible à tous et comporte des produits dangereux non évacués. En 2002, des enfants s'introduisent sur le site et déclenchent un incendie détruisant un bâtiment.

La cour d'appel d'Orléans juge que l'inaction du propriétaire engage sa responsabilité. Le bâtiment incendié était rendu librement accessible en raison de la passivité du propriétaire. Celui-ci avait renoncé à clôturer son bien immobilier abritant des locaux industriels, alors qu'il savait qu'ils contenaient des produits dangereux. Son inaction volontaire a contribué à la réalisation de son propre dommage.

Il est désormais établi que le propriétaire non exploitant peut être responsable au titre de la police des déchets, mais pas sur le fondement de la police des installations classées. Or cette question n'a apparemment pas été soulevée. Toutefois, si le non-respect de l'obligation de remise en état était contestable, l'obligation d'assurer la sécurité des biens dont on a la garde était, pour le moins, bien établie.

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