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La responsabilité du gardien de la chose qui n’en est pas le propriétaire

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 28/06/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Un particulier acquiert une maison d’habitation comportant une cave donnant sur une salle contigüe accessible par une seule ouverture réalisée dans le mur et obstruée par la venderesse par des taules ondulées et par une barre de fer. Cette salle contigüe ne figure pas dans l’acte de vente, la propriété s’arrêtant à l’ouverture obstruée donnant accès à la salle contigüe. Alors que l’acquéreur fait visiter à ses proches le sous-sol de sa maison, une partie de la voûte de la salle contigüe s’effondre, tuant son beau-frère. Après l’accident, la vente est résolue judiciairement, et la veuve de l’époux défunt assigne l’acquéreur en réparation de différents préjudices subis.

La cour d’appel déclare l’acquéreur responsable des dommages subis par la veuve et le condamne à lui verser des [...]

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