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La responsabilité du fournisseur de matériaux

Par Cyril Laroche, docteur en droit, avocat à la Cour |  le 22/06/2018  |  Réglementation des marchés privés

Fiche pratique

L'étendue de la responsabilité du fournisseur dans le cadre d'un marché privé de travaux est une question délicate juridiquement. Le fournisseur peut engager sa responsabilité à l'égard de nombreux participants à l'opération de construction et sur divers fondements.

Qu'est-ce qu'un fournisseur ?

Le fournisseur est la personne qui a conclu un contrat avec le titulaire d'un marché privé de travaux pour lui vendre et lui livrer un bien que celui-ci utilisera pour construire l'ouvrage commandé par le maître d'ouvrage.

La frontière est parfois ténue entre la mission du fournisseur et celle du sous-traitant. Ainsi, un contrat qui a pour objet l'assemblage sur un chantier des matériaux vendus par le fournisseur, dès lors que cet assemblage ne présente aucune originalité et qu'il ne répond à aucune spécificité répondant à un usage précis, est bien un contrat de fourniture.

En revanche, il y aura sous-traitance d'une prestation, et non fourniture d'un bien, lorsque le contrat aura pour objet la pose et l'installation d'un bien qui a été spécifiquement conçu pour la satis faction des besoins du maître d'ouvrage exprimés par les spécifications techniques du contrat conclu avec le titulaire du marché.

Dans quels cas le fournisseur engage-t-il sa responsabilité à l'égard du titulaire du marché ?

Le titulaire peut rechercher la responsabilité du fournisseur sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité contractuelle et, plus précisément, sur celles du droit de la vente (articles 1641 et suivants du Code civil). Tel est, d'abord, le cas si le fournisseur délivre un bien qui n'est pas conforme à la commande du titulaire du marché, notamment lorsque ce bien méconnaît les spécifications techniques du contrat ou n'atteint pas le niveau de performance fixé par la commande.

Le fournisseur engage, ensuite, sa responsabilité contractuelle s'il manque à son obligation de conseil lors de la vente du bien en ne se renseignant pas préalablement sur les besoins du titulaire ou en ne lui indiquant pas les précautions à prendre pour installer ou entretenir le produit vendu. Le fournisseur doit respecter son obligation de conseil de manière particulièrement rigoureuse en cas de vente d'un produit dangereux.

Enfin, le fournisseur est tenu d'une obligation de sécurité et ne doit pas vendre un bien qui aurait un vice ou un défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

De quelle façon le titulaire doit-il agir pour rechercher la responsabilité du fournisseur ?

Le titulaire peut assigner le fournisseur en responsabilité contractuelle dans les cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, soit, le plus souvent, la date de signature du contrat de fourniture et/ ou de livraison du bien (art. 2224 C. civ. ). La responsabilité du fournisseur sera d'autant plus difficile à engager que le titulaire est un professionnel averti des performances et conditions d'utilisation du produit acquis.

Qu'en est-il lorsque le fournisseur vend un produit qui a un vice caché ?

Le titulaire du marché peut engager la responsabilité du fournisseur si le vice caché rend le bien vendu impropre à l'usage auquel il le destine ou diminue cet usage de telle manière qu'il ne l'aurait pas acquis au prix fixé lors de la vente (art. 1641 C. civ. ).

L'action en responsabilité pour vices cachés peut être entreprise par le titulaire à l'encontre du fournisseur dans un délai de deux ans (art. 1648 C. civ. ) à compter de la découverte du vice (ou de la date de signification de l'assignation délivrée par le maître d'ouvrage à l'encontre du titulaire pour engager sa responsabilité pour vice caché, Cass. civ. 3e , 20 janvier 1993, n° 90-21522).

Le délai d'action est interrompu en cas de demande en justice et jusqu'à l'adoption de la décision juridictionnelle définitive. Il est aussi interrompu par la demande de désignation d'un expert judiciaire et recommence à courir à la date de l'ordonnance qui le désigne (et non à la date de remise du rapport d'expertise au tribunal). L'action en responsabilité des vices cachés ne peut pas aboutir si le vice était apparent le jour de la vente. Elle peut être rejetée si le contrat de fourniture a expressément prévu que le fournisseur ne saurait engager sa responsabilité pour vice caché. Toutefois, une telle clause

exonératoire de responsabilité est nulle si le fournisseur est également le fabricant du produit vendu, à moins que le titulaire du marché ne soit considéré comme un professionnel de la même spécialité - ce qui est particulièrement rare.

Quelle est la sanction du vice caché ?

Le titulaire du marché peut choisir (art. 1644 C. civ. ) de rendre la chose vi-

ciée et se faire restituer le prix de la vente en demandant sa résolution au juge. Il peut aussi décider de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix - probablement fixée par un expert judiciaire. Au surplus, le fournisseur sera condamné à réparer l'intégralité des préjudices subis par le titulaire du fait du vice caché, si ce dernier apporte la preuve que son fournisseur avait connaissance du vice à la date de la vente, étant précisé que le fabricant et le vendeur professionnel sont présumés avoir eu cette connaissance (art. 1645 C. civ. ). En cas de perte du bien du fait du vice qui l'entache, le fournisseur doit restituer le prix du bien acquis (art. 1647 C. civ. ).

Le fournisseur peut-il être tenu pour responsable à l'égard du maître d'ouvrage ?

Oui. Le maître d'ouvrage peut engager les mêmes actions que le titulaire du marché à l'encontre du fournisseur. Il peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (manquement à l'obligation de délivrance du bien conforme aux spécifications techniques et aux performances fixées par le contrat de fourniture, à l'obligation de conseil et de sécurité) [Cass. , ass. plén. , 7 février 1986, n° 83-14631] dans un délai de cinq ans à compter de la livraison des biens au titulaire ou pour vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Compte tenu du fondement contractuel de sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, le fournisseur peut lui opposer les clauses exonératoires de responsabilité du contrat conclu avec le titulaire du marché.

Le maître d'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité décennale du fournisseur ?

Oui, dans des cas particuliers. La Cour de cassation a ainsi récemment considéré que le fournisseur qui a fourni au titulaire du marché des matériaux spécifiques et donné des instructions techniques précises pour le mettre en œuvre devait être considéré comme maître d'œuvre. Et qu'il était, de ce fait, débiteur des garanties de bon fonctionnement et décennale (Cass. civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-15962).

Le maître d'ouvrage peut-il engager la responsabilité du fournisseur du sous-traitant ?

Oui, mais pas sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ou pour vice caché, puisque le maître d'ouvrage ne peut engager la responsabilité du sous-traitant lui-même que sur un fondement délictuel (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2001, n° 00-13559). Il doit prouver une faute du fournisseur pour engager sa responsabilité - par exemple, un manquement à son obligation de conseil à l'égard du sous-traitant.

Lorsque le fournisseur est aussi le fabricant, le maître d'ouvrage dispose-t-il d'une action supplémentaire ?

Oui, mais seulement si le fournisseur a fabriqué ou importé un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précisées et déterminées à l'avance par le titulaire du marché. De tels éléments sont appelés « éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (Epers).

Un fournisseur fabricant d'un Epers est considéré comme un constructeur et peut engager solidairement sa responsabilité au titre de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale avec les autres débiteurs de ces mêmes garanties (art. 1792-4 C. civ.) dès lors que cet élément d'équipement, installé sur une construction nouvelle ou existante, rend l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19640). Le délai d'action du maître d'ouvrage pour engager la responsabilité du fournisseur fabricant peut être interrompu par une demande en justice entreprise par ledit maître d'ouvrage contre le titulaire (Cass. civ. 3e, 12 janvier 2010, n° 08-19075).

Quand un élément constitue-t-il un Epers ?

Un élément d'équipement est un Epers lorsqu'il a été conçu et produit en vue d'exigences précises et déterminées à l'avance pour un chantier et que, de surcroît, sa mise en œuvre n'a pas requis une modification du produit et qu'elle est intervenue conformément aux règles édictées par le fabricant. La jurisprudence définit, au cas par cas, ce qui relève ou non de la catégorie des Epers. Ont ainsi pu être considérés comme tels un plancher chauffant, des panneaux isolants ou encore une pompe à chaleur…

Toutefois, un élément d'équipement ne saurait être qualifié d'Epers dès lors qu'il a pour fonction exclusive l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage (art. 1792-7 C. civ.).

Le fournisseur peut-il engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Non, sauf si le fournisseur est un producteur (fabricant ou importateur d'un produit fabriqué en dehors de l'Union européenne) d'un élément d'équipement qui n'est pas un Epers ou s'il a vendu un bien autre qu'un Epers dont ce même producteur n'a pas pu être identifié.

Dans ce cas, le fournisseur est responsable, à l'égard du maître d'ouvrage ou du titulaire du marché, des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ; ou - sauf stipulation contractuelle contraire conclue entre professionnels (art. 1245-14 C. civ. ) - des dommages d'un montant supérieur à 500 euros résultant d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux (décret n° 2005-113 du 11 février 2005) ; à moins qu'il ne désigne le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux se prescrit pour la victime dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Elle est forclose passé un délai de dix ans suivant la mise en circulation du produit à moins que la victime n'ait engagé une action en justice dans ce délai, sauf faute du producteur.

Ce qu'il faut retenir

Le fournisseur engage sa responsabilité à l'égard du titulaire d'un marché privé de travaux lorsqu'il manque à son obligation de délivrance, de conseil et de sécurité sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. Il est également responsable s'il vend un produit vicié.

Le fournisseur peut, en outre, voir sa responsabilité engagée sur les mêmes fondements à l'encontre du maître d'ouvrage.

Le fournisseur fabricant d'un Epers est solidaire des débiteurs des garanties de bon fonctionnement et décennale à l'égard du maître d'ouvrage.

Enfin, le fournisseur engage sa responsabilité à l'égard de tout tiers en cas de vente d'un produit défectueux, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un Epers et qu'il ne puisse pas désigner le producteur (fabricant ou importateur) du bien.

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