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La responsabilité du fournisseur de matériaux

Par Cyril Laroche, docteur en droit, avocat à la Cour |  le 22/06/2018  |  Réglementation des marchés privés

Fiche pratique

L'étendue de la responsabilité du fournisseur dans le cadre d'un marché privé de travaux est une question délicate juridiquement. Le fournisseur peut engager sa responsabilité à l'égard de nombreux participants à l'opération de construction et sur divers fondements.

Qu'est-ce qu'un fournisseur ?

Le fournisseur est la personne qui a conclu un contrat avec le titulaire d'un marché privé de travaux pour lui vendre et lui livrer un bien que celui-ci utilisera pour construire l'ouvrage commandé par le maître d'ouvrage.

La frontière est parfois ténue entre la mission du fournisseur et celle du sous-traitant. Ainsi, un contrat qui a pour objet l'assemblage sur un chantier des matériaux vendus par le fournisseur, dès lors que cet assemblage ne présente aucune originalité et qu'il ne répond à aucune spécificité répondant à un usage précis, est bien un contrat de fourniture.

En revanche, il y aura sous-traitance d'une prestation, et non fourniture d'un bien, lorsque le contrat aura pour objet la pose et l'installation d'un bien qui a été spécifiquement conçu pour la satis faction des besoins du maître d'ouvrage exprimés par les spécifications techniques du contrat conclu avec le titulaire du marché.

Dans quels cas le fournisseur engage-t-il sa responsabilité à l'égard du titulaire du marché ?

Le titulaire peut rechercher la responsabilité du fournisseur sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité contractuelle et, plus précisément, sur celles du droit de la vente (articles 1641 et suivants du Code civil). Tel est, d'abord, le cas si le fournisseur délivre un bien qui n'est pas conforme à la commande du titulaire du marché, notamment lorsque ce bien méconnaît les spécifications techniques du contrat ou n'atteint pas le niveau de performance fixé par la commande.

Le fournisseur engage, ensuite, sa responsabilité contractuelle s'il manque à son obligation de conseil lors de la vente du bien en ne se renseignant pas préalablement sur les besoins du titulaire ou en ne lui indiquant pas les précautions à prendre pour installer ou entretenir le produit vendu. Le fournisseur doit respecter son obligation de conseil de manière particulièrement rigoureuse en cas de vente d'un produit dangereux.

Enfin, le fournisseur est tenu d'une obligation de sécurité et ne doit pas vendre un bien qui aurait un vice ou un défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

De quelle façon le titulaire doit-il agir pour rechercher la responsabilité du fournisseur ?

Le titulaire peut assigner le fournisseur en responsabilité contractuelle dans les cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, soit, le plus souvent, la date de signature du contrat de fourniture et/ ou de livraison du bien (art. 2224 C. civ. ). La responsabilité du fournisseur sera d'autant plus difficile à engager que le titulaire est un professionnel averti des performances et conditions d'utilisation du produit acquis.

Qu'en est-il lorsque le fournisseur vend un produit qui a un vice caché ?

Le titulaire du marché peut engager la responsabilité du fournisseur si le vice caché rend le bien vendu impropre à l'usage auquel il le destine ou diminue cet usage de telle manière qu'il ne l'aurait pas acquis au prix fixé lors de la vente (art. 1641 C. civ. ).

L'action en responsabilité pour vices cachés peut être entreprise par le titulaire à l'encontre du fournisseur dans un délai de deux ans (art. 1648 C. civ. ) à compter de la découverte du vice (ou de la date de signification de l'assignation délivrée par le maître d'ouvrage à l'encontre du titulaire pour engager sa responsabilité pour vice caché, Cass. civ. 3e , 20 janvier 1993, n° 90-21522).

Le délai d'action est interrompu en cas de demande en justice et jusqu'à l'adoption de la décision juridictionnelle définitive. Il est aussi interrompu par la demande de [...]

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