Jurisprudence
La responsabilité du contrôleur technique s’arrête là où prend fin sa mission
Sophie d’Auzon | le 10/03/2015 | Réglementation, Réglementation des marchés privés, Vienne
Un arrêt récent de la cour d’appel de Poitiers rappelle la spécificité de la responsabilité (décennale ou contractuelle de droit commun) encourue par le contrôleur technique dans le cadre d’un marché de travaux.
Les contrôleurs techniques sont des constructeurs comme les autres… ou presque ! S’ils peuvent en effet voir engager leur responsabilité décennale ou leur responsabilité civile de droit commun au titre de dommages affectant l’ouvrage sur lequel ils interviennent, ils sont en revanche mis hors de cause lorsque le sinistre se situe hors du cadre de la mission confiée par le maître d’ouvrage. Ce principe résulte d’une jurisprudence maintenant ancienne (voir Cass. civ. 3e, 28 avril 1993, n° 90-20578 (1)) ; mais il continue de générer du contentieux, notamment autour de l’appréciation des contours de la mission confiée au contrôleur technique.
Pas de mission relative à la stabilité au feu
Un arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d’appel de Poitiers l’illustre une [...]
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