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La responsabilité du contrôleur technique s’arrête là où prend fin sa mission
La responsabilité du contrôleur technique est circonscrite par sa mission contractuelle - © © JN
Jurisprudence

La responsabilité du contrôleur technique s’arrête là où prend fin sa mission

Sophie d’Auzon |  le 10/03/2015  |  VienneMarchés privésRéglementation

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Un arrêt récent de la cour d’appel de Poitiers rappelle la spécificité de la responsabilité (décennale ou contractuelle de droit commun) encourue par le contrôleur technique dans le cadre d’un marché de travaux.

Les contrôleurs techniques sont des constructeurs comme les autres… ou presque ! S’ils peuvent en effet voir engager [...]

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