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La responsabilité du constructeur peut être recherchée au-delà du délai de dix ans
Maison fissurée dans le Pas-de-Calais - © © BRGM - P. Burchi
Jurisprudence

La responsabilité du constructeur peut être recherchée au-delà du délai de dix ans

Elodie Cloâtre |  le 09/04/2013  |  Sous-traitanceMarchés privésRéglementationCommande publique

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Dans une décision du 27 mars 2013, la Cour de cassation souligne que la responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée malgré l’expiration du délai décennal, lorsque ce constructeur s’est rendu coupable d’un dol.

Dès lors que le constructeur viole, par dissimulation ou fraude, ses obligations contractuelles, sans qu’il y ait eu [...]

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