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La responsabilité circonscrite des élus locaux en matière de police de l'urbanisme
La responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme - © Adobe Stock / Marc Chesneau
Réponse ministérielle

La responsabilité circonscrite des élus locaux en matière de police de l'urbanisme

Isabelle d'Aloia |  le 07/12/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Responsabilité de l’administration Autorisation d'urbanisme

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Une réponse ministérielle vient rassurer les édiles : leur responsabilité ne saurait être engagée s'ils ont transmis au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, et pris les mesures administratives prévues par la loi.

 

 

 

 


La sénatrice Laurence Garnier (Loire-Atlantique, LR) relaie les inquiétudes des maires face aux risques de responsabilité dans l'exercice de leur pouvoir de police de l'urbanisme. Elle note que pour des faits ou des situations similaires, les suites données aux procès-verbaux que ceux-ci dressent sont très différentes d'une collectivité à l'autre, selon l'appréciation de l'autorité judiciaire en charge de l'instruction du dossier. La parlementaire demande donc, dans le cadre des questions au gouvernement, "si la responsabilité du maire peut être dégagée dès lors que ce dernier a exercé son pouvoir de police de l'urbanisme en dressant le procès-verbal adéquat".

Responsabilité de l'Etat

La ministre de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux règles d'urbanisme ou aux prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme, le maire "est tenu de faire dresser un procès-verbal [...] par lui ou un agent commissionné et assermenté à cet effet". Cette constatation d'une "infraction pénale en matière d'urbanisme relève d'une mission de police judiciaire exercée par le maire au nom de l'État, comme la jurisprudence du Conseil d'État a déjà pu le préciser (CE, 10 décembre 2004, n° 266424)".
Dans ce cas, "le maire agit en tant qu'officier de police judiciaire placé sous la direction du procureur de la République".

Par ailleurs, lorsqu'un procès-verbal a été dressé, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, le maire peut prendre des mesures administratives complémentaires prévues par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme et "ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux".
Il peut en outre "prendre les mesures coercitives nécessaires à l'application de la décision judiciaire ou de son arrêté telles que la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier". Dans ce cadre il "agit en tant qu'agent de l'État, sous le pouvoir hiérarchique du préfet (CE, 16 novembre 1992, n° 96016 ; CE, 8 novembre 2000, n° 197505)".

Ainsi, si la responsabilité de la commune est engagée lorsque les élus agissent dans le cadre de leurs fonctions municipales, c'est la responsabilité de l'État qui est engagée lorsque les élus agissent au nom de celui-ci. Par conséquent, lorsque le maire dresse un procès-verbal constatant une infraction en matière d'urbanisme et prend des mesures administratives complémentaires, c'est la responsabilité de l'État qui est engagée et non celle de la commune.

Responsabilité de la commune

Par ailleurs, pour prévenir les accidents et catastrophes naturelles, le maire doit exercer son pouvoir de police administrative générale "par des « précautions convenables », en application du 5° de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales". Sur ce même fondement, si de tels évènements surviennent, il doit également "faire cesser ceux-ci par la prise des mesures nécessaires d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, en provoquant l'intervention de l'administration supérieure, y compris sur des lieux faisant l'objet d'une construction illicite". Ces mesures municipales de prévention et de secours sont prises au nom de la commune, engageant la responsabilité de celle-ci.

Responsabilité du maire

Enfin, pour répondre à la sénatrice, l'exécutif liste les trois cas dans lesquels la responsabilité personnelle du maire peut être engagée au titre de l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 121-3 du Code pénal, pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions :
- "s'il est établi que le maire n'a pas accompli les diligences normales compte tenu des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ;
- s'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- s'il a commis une faute caractérisée et qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer".

Par conséquent, ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi.

QE n° 20098, réponse à Laurence Garnier (Loire-Atlantique, LR), JO Sénat du 11 novembre 2021

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