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La responsabilité de la commune peut être engagée si elle n'entretient pas ses chemins ruraux
Obligation d'entretien des chemins ruraux - © Adobe stock
Réponse ministérielle

La responsabilité de la commune peut être engagée si elle n'entretient pas ses chemins ruraux

Isabelle d'Aloia |  le 24/01/2019  |  Droit de l'environnementEntretien des infrastructures Réglementation

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La diminution des dotations de l'État impose aux communes de faire des choix dans leurs investissements. L'entretien des chemins ruraux est souvent délaissé au profit d'autres dépenses. Mais quelles sont les conséquences en terme de responsabilité pour les communes ? Le ministre de l'Intérieur répond.

La sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) expose au ministre de l'Intérieur, dans le cadre des questions au gouvernement, le cas d'une commune disposant de chemins ruraux qui ont été goudronnés et qu'elle n'a plus les moyens budgétaires d'entretenir. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus s'occuper de ces chemins ruraux ; ou si elle demeure tenue à cet entretien en application de la jurisprudence du Conseil d'État dite "Ville de Carcassonne" du 20 novembre 1964.

Pas d'obligation...

Dans sa réponse, le ministère rappelle la réglementation en vigueur concernant les dépenses obligatoires pour les collectivités. Selon l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales "l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires".

... sauf si les chemins ruraux ont déjà été entretenus

"Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État "Ville de Carcassonne" du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien", indique le ministre.
Il précise en outre que "le goudronnage d'un chemin rural peut être considéré comme ayant pour effet d'améliorer sa viabilité" et "peut être analysé comme signifiant que cette dernière a accepté d'en assurer l'entretien". En conséquence, la responsabilité de la commune "pourrait être engagée par les usagers pour défaut d'entretien normal, en dehors de toute considération relative à des difficultés d'ordre budgétaire", conclut le ministre.

QE n° 07759, réponse à Christine Herzog (Moselle - NI), JO Sénat du 10 janvier 2019

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