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La responsabilité de l'Etat peut être engagée si le préfet n'use pas de ses pouvoirs pour assurer le libre écoulement des eaux

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/10/2020  |  EauFrance

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Eaux non domaniales -

 

A la suite du débordement d'un fleuve, les terrains appartenant à une société ont été inondés. Cette dernière a demandé au [...]

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