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La responsabilité d’un diagnostiqueur pour un DPE erroné peut-elle être mise en cause par l’acquéreur d’un bien ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  EnergieImmobilierRéglementationDroit immobilierTechnique

Gestion et professions - Experts et diagnostiqueurs -

Faits :

Un diagnostiqueur ayant réalisé un diagnostic de performance énergétique (DPE) suivant le modèle 6.1, applicable en cas de vente d’un bien, voit sa responsabilité civile professionnelle mise en cause par l’acquéreur d’un bien, après que celui-ci a constaté que la consommation d’énergie réelle de la maison n’était pas conforme à celle décrite dans le diagnostic.

Décision :

Le tribunal de grande instance de Paris retient la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Le diagnostiqueur avait, en effet, commis des « erreurs grossières » qui ont justifié la mise en jeu de sa responsabilité afin de réparer la perte de chance de l’acquéreur d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé.

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