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La responsabilité contractuelle s'applique pour les dommages mineurs après réception

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 19/01/2018  |  Réglementation

Devoir de conseil -

Un syndicat de copropriété engage des travaux de ravalement de façades. Postérieurement à la réception, des microfissures et des fissures étant apparues, il assigne les intervenants, après expertise, afin d'obtenir indemnisation. Ses demandes sont rejetées, tant sur le fondement de la garantie décennale que sur celui de la responsabilité contractuelle des [...]

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